Toutes les sociétés qui doivent procéder à un changement dans leur objet social (SAS, SASU, SARL ou EURL) doivent notifier les tiers à travers la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Quels sont les éléments à prendre en compte pour une annonce légale de changement d’objet social ? Quelle est la procédure à suivre pour sa parution ? Voici les points clés à connaître, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Publier une annonce légale de transformation de l’objet social
Caractéristiques essentielles d’un avis de transformation d’objet social d’une SARL, SAS, EURL ou SASU
Un avis de transformation de l’objet social de SARL, SAS, EURL, ou de SASU doit inclure les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Forme légale de la société ;
- Montant du capital social (avec indication éventuelle d’un capital variable) ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
- Date d’entrée en vigueur de la transformation de l’objet social ;
- Nouvel objet social (extension ou modification de l’existant).
Exemples d’annonces légales de transformation d’objet social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL
L’annonce légale de transformation d’objet social (extension d’activité)
Voici deux exemples d’annonce légale de transformation d’objet social de SARL ou de SAS, à publier dans un journal d’annonces légales :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du lundi 26 octobre il a été décidé d’élargir l’objet social de la société, à compter du lundi 26 octobre, à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Voici un exemple d’annonce légale de transformation d’objet social lorsque la société ne compte qu’un seul associé (EURL ou SASU) :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : EURL ou SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du lundi 26 octobre il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du lundi 26 octobre, pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
L’annonce légale de modification de l’objet social existant
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du lundi 26 octobre il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du lundi 26 octobre, pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Publication d’un avis de transformation de l’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL)
Une fois les statuts modifiés, la société doit publier un avis de transformation de son objet social dans un journal d’annonces légales couvrant le département où se trouve le siège social.
Le journal fournira rapidement une attestation de parution de l’avis de modification, document exigé par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises dans le cadre des formalités de changement d’objet social d’une société.
- Changer l’objet social d’une EURL ou d’une SARL,
- Modifier l’objet social d’une SASU ou d’une SAS.
Lorsqu’une société change d’objet social (ajout d’une nouvelle activité, suppression d’une activité existante, remplacement de l’activité), elle doit rédiger et publier un avis de transformation des statuts dans un journal d’annonces légales.
Quel type de société peut modifier son objet social ?
Réponse :
SARL, EURL, SAS, SASU.
Qu’est-ce qu’un objet social ?
Réponse :
L’objet social est le but pour lequel une société a été créée. Il est défini dans les statuts de la société et doit être précis et limité. Il définit les activités que la société est autorisée à exercer.
Comment procéder pour modifier l’objet social ?
Réponse :
Le changement d’objet social doit être décidé par l’assemblée générale des associés et doit être notifié à la recette des impôts par le biais d’une annonce légale. Le nouvel objet social doit être mentionné dans les statuts de la société et doit être approuvé par l’assemblée générale.
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