Attestation de domiciliation : le modèle et qui doit la signer

Une société peut fixer son siège au domicile de son représentant légal pendant 5 ans au maximum lorsqu’une règle contractuelle ou légale s’y oppose. L’attestation produite lors de l’immatriculation doit identifier l’adresse, la société et la personne qui autorise réellement cette domiciliation.

Autorisation de domiciliation : qui signe et quel modèle utiliser ?

L’autorisation de domiciliation doit être signée par la personne qui dispose d’un droit sur le local utilisé comme siège social. Le signataire sera donc le propriétaire, le locataire titulaire du bail, l’hébergeant ou le représentant de la société de domiciliation, selon la situation.

Lorsque le dirigeant domicilie la société dans son propre logement et que son nom figure sur le bail ou le titre de propriété, il signe lui-même l’attestation. S’il est hébergé chez un parent, un conjoint ou un tiers, l’hébergeant signe l’autorisation. Une attestation rédigée et signée uniquement par le dirigeant ne suffit pas lorsque celui-ci ne possède aucun droit d’occupation personnel.

Le document doit mentionner l’identité du signataire, sa qualité, l’adresse complète, la dénomination de la société et l’accord exprès donné pour l’installation du siège social. Voici un modèle adaptable :

Autorisation de domiciliation du siège social

Soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le mercredi 14 octobre à [ville], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [propriétaire, locataire ou hébergeant], autorise la société [dénomination sociale], [forme juridique], au capital de [montant] euros, en cours de constitution ou immatriculée sous le numéro [SIREN], à établir son siège social à l’adresse suivante : [adresse complète], à compter du mercredi 14 octobre.

Cette autorisation porte sur la domiciliation administrative de la société. Elle n’autorise ni réception de clientèle, ni stockage de marchandises, ni exercice d’une activité contraire au bail, au règlement de copropriété ou aux règles d’urbanisme applicables.

Fait à [ville], le mercredi 14 octobre.
Nom et qualité du signataire
Signature

Pour une société en formation, le numéro SIREN n’existe pas encore. La mention « société en cours de constitution » suffit. La dénomination, la forme juridique et l’adresse doivent toutefois correspondre exactement aux statuts.

Quel justificatif de domiciliation fournir selon l’adresse choisie ?

L’attestation n’est pas toujours le seul document à transmettre. Le guichet unique peut demander une pièce établissant le droit d’occupation du signataire. Un justificatif daté de moins de 3 mois limite les demandes de régularisation, même si aucun délai légal unique ne fixe la durée de validité de toutes les pièces.

Une simple facture d’électricité au nom d’un tiers ne donne pas au dirigeant le droit de domicilier sa société. Elle prouve une adresse, mais pas l’accord de l’occupant. De même, une boîte postale constitue une adresse de réception du courrier et non une adresse juridique valable pour le siège social.

Créer sa sociétéCompte courant d’associé : l’apport souple qui ne touche pas au capital

Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires du bail ou propriétaires indivis, la signature de tous les titulaires évite une contestation. Cette précaution est particulièrement adaptée lorsque le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble ou l’usage du logement soulève une difficulté.

Domicilier une société chez son représentant légal

L’article L. 123-11-1 du Code de commerce autorise une personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal. Pour une SAS ou une SASU, il s’agit du président. Pour une SARL ou une EURL, il s’agit du gérant. Le domicile d’un associé sans mandat social ne bénéficie pas directement de ce dispositif.

Lorsqu’une disposition légale ou une clause du bail s’oppose à la domiciliation, le siège peut néanmoins rester au domicile du représentant légal pendant 5 ans au maximum à compter de l’immatriculation, sans dépasser la fin de son droit d’occupation.

Avant le dépôt de la formalité, le représentant légal doit notifier par écrit son intention au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Une lettre recommandée avec avis de réception fournit une preuve datée. Cette notification informe le destinataire ; elle ne transforme pas automatiquement la domiciliation en autorisation d’exercer l’activité dans le logement.

La domiciliation correspond à l’adresse administrative et juridique de la société. L’exercice effectif de l’activité répond à d’autres règles. La réception régulière de clients, l’emploi de salariés, les nuisances ou le stockage de marchandises restent soumis au bail, au règlement de copropriété, aux règles d’urbanisme et, dans certaines villes, aux règles de changement d’usage.

En l’absence de clause ou de règle opposée, le siège peut rester au domicile du représentant légal sans limite spécifique de 5 ans. En présence d’une interdiction, le transfert doit intervenir avant l’expiration du délai. Le greffier peut engager une procédure de radiation si la société conserve une adresse devenue irrégulière.

Déposer l’attestation dans l’ordre de la procédure de création

Fixer l’adresse avant de signer les statuts

L’adresse du siège doit être arrêtée avant la signature définitive des statuts. Elle détermine notamment le greffe compétent, le ressort du tribunal de commerce et le lieu de publication de l’annonce légale. L’adresse inscrite dans les statuts doit reprendre le numéro, la voie, le code postal et la commune sans divergence.

Réunir l’autorisation et les justificatifs

L’autorisation est datée et signée avant le dépôt. Elle est accompagnée du bail, du titre d’occupation, d’une facture récente ou du contrat de domiciliation selon le cas. Une signature électronique identifiable est admise lorsque le document conserve son intégrité et permet d’identifier le signataire.

Déposer la création sur le guichet unique

La formalité est transmise au guichet unique géré par l’INPI. Le justificatif de siège est chargé en format numérique avec les statuts, l’attestation de parution de l’annonce légale, la déclaration de non-condamnation et les autres pièces demandées. L’ancien formulaire papier M0 n’est plus adressé directement au greffe : les informations équivalentes sont saisies dans la formalité en ligne.

Après transmission, le guichet vérifie la cohérence des données puis communique le dossier au greffe du tribunal de commerce. Une adresse incomplète, un signataire sans droit sur les locaux ou une différence entre les statuts et l’attestation entraîne une demande de régularisation.

Conserver les preuves après l’immatriculation

L’autorisation, le justificatif d’occupation et la preuve de notification au bailleur ou au syndic sont conservés pendant toute la durée de la domiciliation. La société doit aussi être en mesure de recevoir les courriers administratifs, fiscaux et judiciaires à cette adresse.

Coût et délai d’une autorisation de domiciliation en 2026

Une autorisation établie par le propriétaire, le locataire ou l’hébergeant coûte 0 €. Aucun enregistrement fiscal ni intervention notariale n’est exigé. Une légalisation de signature n’est normalement pas nécessaire.

Exemple : Atelier Rivage SAS exerce une activité de design à Nantes et prévoit 120 000 € de chiffre d’affaires annuel. Sa présidente, locataire de son logement, y fixe le siège sans recevoir de clientèle. Elle signe l’attestation, joint son bail et une facture récente, puis notifie son bailleur. Le coût propre à l’autorisation reste de 0 €. La société supporte séparément l’annonce légale de SAS et les frais d’immatriculation.

Créer sa sociétéApport en nature : évaluation, commissaire aux apports et cas de dispense

Les délais augmentent en cas de pièce illisible ou de contradiction entre le dossier et les statuts. Une régularisation ajoute généralement 2 à 10 jours ouvrés, selon la rapidité de réponse et la charge du greffe.

Pièges et cas particuliers liés à la domiciliation

Confondre hébergement personnel et domiciliation de la société

Une attestation d’hébergement prouve que le dirigeant réside chez un tiers. Elle n’autorise pas, à elle seule, l’installation du siège. L’hébergeant doit donner un accord visant expressément la société, sa dénomination et son adresse de siège.

Utiliser une adresse sans autorisation professionnelle

Un espace de travail partagé n’est pas automatiquement habilité à domicilier des entreprises. Si le gestionnaire fournit une prestation de domiciliation, il doit respecter les articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce et disposer d’un agrément préfectoral. Le contrat écrit est conclu pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction conformément à l’article R. 123-168.

Oublier le transfert à la fin des 5 ans

Le transfert implique une décision conforme aux statuts, une mise à jour statutaire, une annonce légale et une formalité de modification sur le guichet unique. L’ancien formulaire M2 correspondait à cette modification, désormais saisie en ligne. Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant la décision.

Un transfert vers le ressort d’un autre tribunal entraîne des justificatifs supplémentaires et, en pratique, deux publications : l’une dans le département de départ et l’autre dans le département d’arrivée. Le coût global atteint couramment 300 à 600 € hors accompagnement, selon les annonces et frais de greffe.

Maintenir une adresse où le courrier n’est plus reçu

Le siège doit rester réel et utilisable. Un déménagement personnel du dirigeant n’emporte pas automatiquement transfert du siège. Tant que la modification n’est pas enregistrée, les courriers envoyés à l’ancienne adresse restent juridiquement sensibles. Une assignation ou une mise en demeure non récupérée expose la société à des délais manqués.

Ce qu’il faut retenir

• L’autorisation de domiciliation est signée par la personne disposant d’un droit sur le local.
• Son coût est de 0 € lorsqu’elle est établie directement par l’occupant.
• La domiciliation malgré une interdiction est limitée à 5 ans.
• Un justificatif de moins de 3 mois réduit le risque de régularisation.
• Un transfert de siège doit être déclaré dans un délai de 1 mois.