TVA en entreprise individuelle : franchise, réel simplifié, réel normal

Une entreprise individuelle qui dépasse 93 500 € de ventes ou 41 250 € de prestations de services en 2026 devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Franchise en base, réel simplifié ou réel normal : le régime retenu détermine la facturation, la récupération de la taxe et le rythme des déclarations.

TVA en entreprise individuelle : quel régime appliquer en 2026 ?

La TVA en entreprise individuelle relève de l’un des trois régimes suivants : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. Le choix dépend du chiffre d’affaires hors taxes, du montant annuel de TVA exigible et, dans certains cas, d’une option volontaire.

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de l’entrepreneur. Cette particularité ne modifie toutefois pas les règles de TVA. L’entrepreneur facture, collecte et déduit la taxe selon les mêmes principes qu’une société soumise au régime correspondant.

La règle à retenir : rester sous le plafond du régime micro-fiscal ne dispense pas automatiquement de TVA. Les seuils de la micro-entreprise et ceux de la franchise en base sont indépendants.

Une entreprise individuelle peut ainsi relever du régime micro-BIC ou micro-BNC pour son bénéfice tout en facturant la TVA. À l’inverse, une entreprise placée sous un régime réel d’imposition des bénéfices peut encore bénéficier de la franchise si son chiffre d’affaires respecte les seuils de l’article 293 B du CGI.

Franchise en base de TVA : seuils et conséquences

Les seuils applicables aux ventes et aux services

La franchise en base dispense l’entreprise de collecter et de déclarer la TVA. Pour les activités de commerce, de vente à consommer sur place et d’hébergement, le seuil de référence est fixé à 85 000 €. Pour les prestations de services et les activités libérales, il est de 37 500 €.

Deux seuils majorés permettent de traiter un dépassement en cours d’année. Ils atteignent 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services. Si le chiffre d’affaires franchit le seuil majoré, la franchise cesse à la date exacte du dépassement. Les opérations réalisées à compter de cette date doivent être soumises à la TVA.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de référence sans franchir le seuil majoré, l’entreprise sort en principe de la franchise au 1er janvier de l’année suivante. Pour une création en cours d’année, les seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité.

Facturation sous franchise

L’entrepreneur ne facture aucune TVA et ne la récupère pas sur ses achats, investissements ou frais professionnels. Chaque facture doit porter la mention obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Un prix annoncé à 1 000 € reste donc facturé 1 000 €, sans ventilation entre montant hors taxes et taxe collectée.

La franchise offre une gestion légère et un avantage tarifaire lorsque les clients sont des particuliers. Elle devient souvent moins favorable pour une activité qui engage des dépenses élevées. La TVA acquittée sur un véhicule autorisé à déduction, du matériel, des travaux ou des honoraires reste alors comprise dans le coût définitif.

Opter volontairement pour la TVA

L’article 293 F du CGI autorise une entreprise placée sous franchise à opter pour le paiement de la TVA. La demande est adressée au service des impôts des entreprises. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et couvre une période de deux années civiles, renouvelable tacitement.

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Cette option est cohérente lorsque la clientèle récupère elle-même la taxe ou lorsque l’entreprise finance un investissement significatif. Elle permet de déduire la TVA sur les dépenses affectées à des opérations taxables, sous réserve de disposer de factures conformes établies au nom de l’entreprise.

Régime réel simplifié : acomptes et déclaration CA12

Le réel simplifié de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 840 000 € pour les activités de vente et 254 000 € pour les prestations de services. Une seconde condition s’applique : la TVA exigible au titre de l’exercice précédent doit rester inférieure à 15 000 €. Ces règles résultent notamment de l’article 302 septies A du CGI.

Ce régime repose sur une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes. L’acompte de juillet représente 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Celui de décembre représente 40 %. Le solde est régularisé avec la CA12.

• CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice calé sur l’année civile ;
• déclaration déposée dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé ;
• aucun acompte lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € ;
• modulation possible si la TVA réellement attendue diffère sensiblement de la base de calcul.

L’entreprise collecte la TVA sur ses opérations taxables et déduit celle grevant ses achats. La déclaration CA12 établit la différence définitive. Un solde positif est payé. Un crédit est reporté ou remboursé lorsque les conditions fiscales sont réunies.

Le réel simplifié réduit le nombre de déclarations, mais exige une trésorerie suivie. Les acomptes reposent sur l’exercice antérieur et ne reflètent pas toujours une baisse d’activité, un investissement récent ou une forte saisonnalité. Une modulation injustifiée expose l’entrepreneur aux intérêts de retard et majorations.

Régime réel normal : déclaration CA3 et paiement de la TVA

Le réel normal s’applique lorsque le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du réel simplifié ou lorsque la TVA annuelle atteint 15 000 €. Une entreprise située sous ces limites peut aussi opter pour ce régime. Ce choix est fréquent lorsque les crédits de TVA sont réguliers ou que le dirigeant souhaite rapprocher les paiements du niveau réel d’activité.

La TVA est déclarée sur le formulaire CA3, en principe chaque mois. La date limite, fixée par l’administration, se situe généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant. Lorsque la taxe annuelle exigible reste inférieure à 4 000 €, les déclarations peuvent être déposées chaque trimestre conformément à l’article 287 du CGI.

La CA3 reprend le chiffre d’affaires taxable, la TVA collectée par taux, la taxe déductible sur les immobilisations et les autres biens ou services, puis le montant à payer ou le crédit à reporter. Les principaux taux métropolitains sont 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Le taux dépend de la nature précise du produit ou du service, et non du statut d’entreprise individuelle.

Le mini-réel pour dissocier TVA et bénéfices

Le mini-réel permet de déposer des CA3 selon le réel normal tout en conservant, lorsque les conditions sont respectées, un régime simplifié pour l’imposition du bénéfice. Cette organisation accélère notamment le remboursement des crédits de TVA sans imposer automatiquement le même rythme déclaratif pour l’ensemble des obligations fiscales.

Calcul de la TVA, coût et délai de mise en place

Exemple chiffré d’une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle de conseil informatique située à Nantes réalise 72 000 € HT de chiffre d’affaires en 2026. Elle facture des clients professionnels au taux de 20 %. Son chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise applicable aux services. Elle relève donc d’un régime réel de TVA.

Sur l’année, elle collecte 14 400 € de TVA. Ses achats professionnels ouvrent droit à une déduction de 3 600 €. La taxe nette due atteint 10 800 €. Comme elle reste sous le seuil de 15 000 € de TVA annuelle et sous 254 000 € de chiffre d’affaires, elle peut relever du réel simplifié. Elle versera ensuite des acomptes calculés sur cette base, soit théoriquement 5 940 € en juillet et 4 320 € en décembre, avant régularisation.

Si cette entreprise choisit le réel normal, elle déclare ses opérations sur CA3. Pour un mois comportant 6 000 € HT de recettes et 400 € de TVA déductible, le paiement atteint 800 € : 1 200 € collectés moins 400 € déductibles.

Formalités, coût administratif et activation

Le régime fiscal est indiqué lors de la création sur le guichet unique de l’INPI. L’ancien formulaire M0 n’est plus utilisé pour créer une entreprise individuelle. Une modification ultérieure du régime de TVA est demandée auprès du service des impôts des entreprises depuis l’espace professionnel ou par écrit.

La demande et l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire sont gratuites. Aucun droit de greffe ni frais d’annonce légale n’est dû pour une simple option de TVA. Le traitement administratif n’a pas de délai légal uniforme. En pratique, il faut prévoir plusieurs jours ouvrés et déposer la demande avant la première facture concernée.

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Le principal coût n’est donc pas la formalité, mais la trésorerie et la gestion déclarative. Une déclaration tardive entraîne notamment une majoration initiale de 10 %, susceptible d’augmenter selon la durée et les circonstances, ainsi qu’un intérêt de retard de 0,20 % par mois, conformément aux règles du CGI.

Pièges et cas particuliers de TVA pour l’entrepreneur individuel

Exigibilité différente entre biens et services

Pour une vente de biens, la TVA est en principe exigible lors de la livraison. Pour une prestation de services, elle l’est lors de l’encaissement, y compris à la réception d’un acompte. Une option pour les débits permet de rendre la taxe exigible dès la facturation. Les articles 269 et 271 du CGI encadrent l’exigibilité et le droit à déduction.

Une facture émise en décembre mais payée en janvier n’entre donc pas toujours dans la TVA de décembre. La réponse dépend de l’activité et de l’option pour les débits. Confondre date de facture et date d’exigibilité fausse directement la CA3 ou la CA12.

Dépassement de seuil en cours de mois

Lorsqu’un prestataire franchit 41 250 € le 18 septembre, la TVA s’applique aux opérations réalisées à compter du 18 septembre. Les factures déjà émises pour des opérations concernées doivent être rectifiées si elles ne comportent pas la taxe. Lorsque le prix a été convenu toutes taxes comprises avec un particulier, la TVA peut réduire la marge si aucune clause contractuelle ne permet de l’ajouter.

Opérations intracommunautaires et importations

La franchise en base ne supprime pas toutes les obligations européennes. Une entreprise qui achète ou fournit certains services auprès d’un professionnel établi dans un autre État membre doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et appliquer, selon l’opération, l’autoliquidation. Le seuil annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est fixé à 10 000 € HT. Au-delà, la TVA française devient due sur ces acquisitions.

Les importations de biens obéissent également à des obligations déclaratives spécifiques. La TVA à l’importation est autoliquidée sur une déclaration CA3. Une entreprise qui réalise régulièrement des importations doit donc vérifier la compatibilité de son régime déclaratif avec cette procédure.

TVA déductible et dépenses exclues

La TVA n’est déductible que si la dépense sert une activité ouvrant droit à déduction, si la taxe est exigible chez le fournisseur et si l’entreprise détient une facture régulière. Les dépenses personnelles sont exclues. La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes est généralement non déductible, sauf activités autorisées telles que le transport de voyageurs, la location ou l’enseignement de la conduite.

En cas de passage de la franchise à un régime réel, une régularisation de la TVA sur certains stocks et immobilisations détenus à la date d’effet peut être admise. Un inventaire daté et les factures d’origine sont nécessaires pour justifier la déduction. À l’inverse, un retour à la franchise peut conduire à reverser une fraction de la taxe antérieurement récupérée.

Ce qu’il faut retenir

• Franchise jusqu’à 85 000 € de ventes ou 37 500 € de services selon le chiffre d’affaires de référence.
• Sortie immédiate au-delà de 93 500 € ou 41 250 € en cours d’année.
• Réel simplifié si la TVA annuelle reste sous 15 000 €, avec acomptes de 55 % et 40 %.
• CA3 mensuelle au réel normal, ou trimestrielle si la TVA annuelle reste sous 4 000 €.
• L’option volontaire pour la TVA est gratuite et engage en principe pour 2 ans.