Dépôt du capital social : banque, notaire ou en ligne, délais et attestation

Une SAS doit libérer au moins 50 % de son capital en numéraire dès sa constitution, contre 20 % pour une SARL. Le dépôt transforme ces apports en fonds bloqués au nom de la société en formation et permet d’obtenir l’attestation exigée pour son immatriculation.

Dépôt de capital social : où déposer les fonds et obtenir l’attestation ?

Le dépôt de capital social s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire. Il peut aussi être réalisé entièrement en ligne, à condition que le service repose sur un établissement habilité à recevoir les fonds et à établir une attestation de dépôt. Le canal numérique simplifie les échanges, mais ne constitue pas une catégorie juridique distincte.

Après réception et contrôle des virements, le dépositaire bloque les sommes sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Il remet ensuite une attestation de dépôt des fonds, parfois appelée certificat du dépositaire. Ce document est joint au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique de l’INPI.

Cette obligation concerne principalement les sociétés commerciales dont le capital comprend des apports en numéraire : SAS, SASU, SARL, EURL et SA. L’entrepreneur individuel, y compris sous le régime de la micro-entreprise, n’a ni capital social ni dépôt à effectuer. Une SCI n’est pas soumise au même formalisme bancaire lors de sa constitution, sauf choix statutaire ou exigence particulière du dépositaire.

La règle à retenir : les fonds versés appartiennent à la société en formation. Ils restent indisponibles jusqu’à son immatriculation et ne doivent pas servir à régler les dépenses personnelles des associés.

Le capital minimum est fixé à 1 € pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL. Une SA doit disposer d’au moins 37 000 €, conformément à l’article L.224-2 du Code de commerce. Un capital limité à 1 € reste légal, mais offre peu de ressources pour financer le démarrage ou rassurer un bailleur, un fournisseur et un organisme de crédit.

Procédure de dépôt des fonds dans l’ordre de la création

Déterminer le capital et rédiger le projet de statuts

Les associés commencent par fixer le montant du capital, sa répartition et la nature des apports. Le projet de statuts précise la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’identité des associés et le nombre de titres attribués. Le dépositaire réclame généralement ce projet avant d’ouvrir le compte de société en formation.

Les apports en numéraire correspondent à des versements d’argent. Les biens, véhicules, matériels, fonds de commerce ou droits de propriété intellectuelle constituent des apports en nature. Seuls les apports en numéraire donnent lieu à un transfert de fonds auprès du dépositaire.

Ouvrir le compte de société en formation

Le représentant légal ou le mandataire chargé de la constitution transmet les pièces demandées. Le dossier comprend généralement le projet de statuts, les justificatifs d’identité des associés et dirigeants, un justificatif du siège social, la répartition du capital et des informations sur l’activité. Des justificatifs sur l’origine des fonds peuvent être réclamés au titre des contrôles contre le blanchiment.

Créer sa sociétéGuichet unique de l’INPI : le parcours complet d’une immatriculation, écran par écran

Les versements doivent provenir de comptes permettant d’identifier chaque souscripteur. Le dépositaire rapproche les virements de la liste des associés et du nombre d’actions ou de parts souscrites. Une somme envoyée depuis le compte d’un tiers sans justificatif risque de bloquer le contrôle.

Verser la fraction exigée à la constitution

Dans une SARL ou une EURL, au moins un cinquième, soit 20 %, de chaque apport en numéraire doit être libéré lors de la constitution. Cette règle résulte de l’article L.223-7 du Code de commerce. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation, sur appel de la gérance.

Dans une SAS, une SASU ou une SA, au moins la moitié, soit 50 %, doit être libérée dès la création. Les articles L.225-3 et L.227-1 du Code de commerce encadrent cette obligation. Le solde est également libérable dans un délai maximal de 5 ans.

Les fonds reçus par les fondateurs doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, selon les règles réglementaires du Code de commerce, notamment les articles R.223-3 et R.225-6.

Obtenir l’attestation et déposer la formalité

L’attestation mentionne normalement la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, le montant versé, l’identité des souscripteurs et la date du dépôt. Le total doit correspondre exactement au capital libéré indiqué dans les statuts et dans la liste des souscripteurs.

Les statuts définitifs sont ensuite signés. La demande d’immatriculation est déposée sur le guichet unique de l’INPI avec l’attestation, les statuts, le justificatif du siège, l’attestation de parution de l’annonce légale, les pièces du dirigeant et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le formulaire papier M0 n’est plus adressé directement au greffe pour une création courante : les données équivalentes sont saisies en ligne.

Banque, notaire ou dépôt en ligne : comparaison pratique

Ces montants correspondent à des pratiques tarifaires, et non à un barème légal. Une offre bancaire incluse dans un abonnement professionnel peut afficher un dépôt sans frais distincts. Le coût total doit alors être apprécié avec les frais de tenue de compte et la durée d’engagement.

Le notaire offre un interlocuteur unique lorsque la constitution comporte une transmission familiale, un démembrement de titres, un apport de bien immobilier ou des clauses statutaires sensibles. Ses vérifications sont plus larges qu’un simple contrôle bancaire, ce qui explique un coût souvent supérieur.

Le dépôt en ligne réduit les délais lorsque tous les associés disposent de justificatifs lisibles et versent des euros depuis des comptes situés dans l’espace SEPA. Un associé domicilié à l’étranger, une chaîne de participations ou un virement dans une autre devise entraîne souvent des demandes complémentaires.

Quel que soit le canal choisi, il faut vérifier l’identité de l’établissement qui conserve réellement les fonds. Une facture ou un récépissé de paiement ne remplace pas l’attestation officielle de dépôt du capital.

Coût, délai et déblocage du capital social

Un dossier simple exige généralement 1 à 10 jours ouvrés entre la remise des pièces et l’obtention de l’attestation. Ce délai commence réellement lorsque le dossier est complet et que tous les virements apparaissent sur le compte du dépositaire. Un transfert SEPA classique ajoute souvent 1 jour ouvré. Un virement international demande plusieurs jours et génère parfois entre 5 et 50 € de frais bancaires.

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Après l’immatriculation, le dirigeant transmet l’extrait Kbis ou le justificatif d’inscription au Registre national des entreprises. Les fonds sont alors débloqués sur le compte professionnel définitif. Le déblocage prend couramment 1 à 3 jours ouvrés. Le capital devient la trésorerie de la société et finance ses dépenses professionnelles : dépôt de garantie, matériel, stocks, assurance, honoraires ou communication.

Exemple chiffré d’une SAS de conseil

Une SAS de conseil informatique créée à Lyon prévoit un chiffre d’affaires annuel de 120 000 €. Ses deux associés fixent le capital à 10 000 €, réparti à parts égales. La loi autorise un dépôt initial limité à 5 000 €, soit 50 %. Ils choisissent néanmoins de libérer les 10 000 € afin de disposer immédiatement d’une trésorerie suffisante.

Chaque associé vire 5 000 €. Avec un service facturé 79 € HT, le coût atteint 94,80 € TTC si la TVA est appliquée. Le dossier complet est validé en 2 jours ouvrés, puis l’attestation est remise. Après l’immatriculation, les 10 000 € sont transférés sur le compte professionnel et servent à financer 3 000 € de matériel, 2 000 € de dépôt de garantie et les premiers frais d’exploitation. Ces dépenses ne réduisent pas le montant statutaire du capital : elles réduisent la trésorerie disponible.

Pièges et cas particuliers du dépôt de capital social

Confondre capital souscrit et capital versé

Le capital souscrit correspond à l’engagement total des associés. Le capital libéré désigne la somme effectivement versée. Une SAS affichant 20 000 € de capital peut ne déposer que 10 000 € à la création. Les statuts et l’attestation doivent alors faire apparaître une libération partielle cohérente.

Le solde non libéré constitue une créance de la société sur les associés. Le dirigeant organise les appels de fonds avant l’expiration du délai de 5 ans. Tant que le capital initial n’est pas totalement libéré, certaines opérations, notamment une augmentation de capital en numéraire, sont juridiquement bloquées. La société risque aussi de perdre l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, qui suppose notamment un capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, dans la limite du bénéfice éligible.

Inclure à tort un compte courant d’associé

Une avance en compte courant n’entre pas dans le capital social. Elle représente une dette remboursable de la société envers l’associé. Elle ne figure donc pas sur l’attestation de dépôt du capital, même si les fonds sont versés au moment de la création.

Déposer des apports en nature comme de l’argent

Un ordinateur, un véhicule ou un brevet n’est pas remis au dépositaire bancaire. Le bien est évalué et transféré selon les statuts. Dans une SARL ou une SAS, les associés peuvent écarter la nomination d’un commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur valeur totale ne représente pas plus de la moitié du capital. La décision doit respecter les conditions légales propres à la forme sociale.

Gérer l’échec de la constitution

Si la société n’est pas constituée ou immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt, les apporteurs peuvent demander la restitution des fonds. Les articles L.223-8 et L.225-11 du Code de commerce encadrent cette procédure. Selon la situation, la demande est présentée par un mandataire désigné par tous les souscripteurs ou fait l’objet d’une autorisation judiciaire.

Modifier le capital après l’immatriculation

Une augmentation de capital en numéraire impose une nouvelle décision collective, un dépôt des fonds, une attestation et une modification des statuts. La formalité est déclarée sur le guichet unique. Les informations autrefois portées sur un formulaire M2 sont désormais saisies dans la procédure numérique. Une réduction de capital suit un régime différent et n’entraîne pas de nouvelle attestation de dépôt.

Ce qu’il faut retenir

• 20 % minimum à verser pour une SARL ou une EURL.
• 50 % minimum à verser pour une SAS, une SASU ou une SA.
• Attestation généralement obtenue sous 1 à 10 jours ouvrés.
• Solde du capital à libérer dans un délai maximal de 5 ans.
• Restitution envisageable après 6 mois sans immatriculation.