Apport en nature : évaluation, commissaire aux apports et cas de dispense

Deux seuils commandent souvent la dispense de commissaire aux apports : 30 000 € par bien et 50 % du capital social pour l’ensemble des apports concernés. Leur application dépend toutefois de la forme juridique, de la valeur retenue et de la nature des biens transférés.

Apport en nature : définition, évaluation et règle applicable

Un apport en nature consiste à transférer à une société un bien autre qu’une somme d’argent. En contrepartie, l’apporteur reçoit des parts sociales ou des actions. La valeur du bien entre dans le capital social et détermine les droits de l’associé.

Un apport en nature porte notamment sur un fonds de commerce, un véhicule, du matériel, un immeuble, un brevet, une marque, un logiciel, des titres financiers ou une créance certaine. La clientèle d’une activité libérale, un nom de domaine ou certains actifs numériques peuvent aussi être apportés lorsque leur propriété et leur valeur sont démontrées.

L’apport ne doit pas être confondu avec l’apport en numéraire, versé en argent, ni avec l’apport en industrie, qui correspond à un savoir-faire ou à un travail. L’apport en industrie n’entre pas dans le capital social.

Propriété, jouissance ou usufruit

L’apport en propriété transfère définitivement le bien à la société. Celle-ci devient propriétaire dès son immatriculation lorsque l’apport est réalisé à la constitution, sous réserve des formalités propres au bien. L’apporteur garantit la société contre l’éviction et les vices cachés selon des règles proches de celles applicables à la vente.

L’apport en jouissance laisse la propriété à l’associé. La société utilise le bien pendant une durée déterminée. L’apport en usufruit lui attribue le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, sans transfert de la nue-propriété. Dans ces deux situations, l’évaluation porte sur le droit transmis, non sur la pleine propriété.

La valeur inscrite dans les statuts doit correspondre à la valeur réelle du bien à la date de l’apport. La valeur comptable, le prix d’achat ancien ou le montant souhaité par les associés ne suffisent pas à justifier cette évaluation.

Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Le commissaire aux apports contrôle la description des biens, les méthodes d’évaluation et la valeur retenue. Son intervention dépend principalement de la forme de la société.

Les deux conditions de dispense en SARL et en SAS

En SARL, EURL, SAS et SASU, la nomination d’un commissaire aux apports peut être écartée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
• la valeur totale des apports en nature non contrôlés ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les futurs associés doivent décider la dispense à l’unanimité. Dans une EURL ou une SASU, l’associé unique formalise seul cette décision. Le seuil de 30 000 € est fixé par les articles D. 223-6-1 et D. 227-3-1 du Code de commerce.

Créer sa sociétéTVA en entreprise individuelle : franchise, réel simplifié, réel normal

Les deux critères sont cumulatifs. Un véhicule évalué à 25 000 € n’impose pas, à lui seul, un commissaire. Mais si le capital total s’élève à 40 000 €, cet apport représente plus de la moitié du capital : la dispense n’est alors pas ouverte.

Exemple chiffré de dispense

Une agence numérique constituée en SAS à Lille prévoit un chiffre d’affaires annuel de 180 000 €. Les fondateurs apportent du matériel informatique évalué à 18 000 € et une marque valorisée à 8 000 €, soit 26 000 € d’apports en nature. Ils versent également 34 000 € en numéraire. Le capital atteint 60 000 €.

Aucun bien ne dépasse 30 000 € et les apports en nature représentent 43,33 % du capital. Une décision unanime permet donc la dispense. Avec seulement 20 000 € de numéraire, le capital aurait atteint 46 000 €. Les 26 000 € d’apports auraient dépassé la moitié du capital, rendant le commissaire obligatoire.

Procédure d’évaluation et formalités dans l’ordre

1. Identifier le bien et vérifier sa propriété

L’apporteur doit réunir les factures, actes d’acquisition, certificats d’immatriculation, comptes d’exploitation, contrats de licence, dépôts de marque ou titres de propriété. Un bien financé par crédit-bail ne lui appartient généralement pas et ne peut pas être apporté comme un actif détenu en pleine propriété.

Les sûretés, nantissements, emprunts, clauses d’agrément et interdictions de cession doivent être contrôlés avant la rédaction des statuts. Pour un bien commun apporté par un époux, l’information ou le consentement du conjoint est requis selon la nature du bien et le régime matrimonial, notamment au regard de l’article 1832-2 du Code civil.

2. Déterminer une valeur justifiable

La méthode dépend du bien. Le matériel se valorise selon son état, son ancienneté et sa valeur de marché. Un fonds de commerce s’analyse à partir de sa rentabilité, de son chiffre d’affaires, de son emplacement et de ses actifs. Une marque ou un logiciel requiert souvent une approche par les revenus futurs, les coûts de reconstitution ou des transactions comparables.

La valeur retenue est une valeur actuelle. Un ordinateur acheté 5 000 € trois ans auparavant ne vaut pas automatiquement 5 000 € lors de l’apport. À l’inverse, la valeur comptable nette n’écarte pas une valeur économique supérieure si le marché la justifie.

3. Nommer le commissaire avant la signature des statuts

Lorsqu’il est requis, le commissaire est choisi à l’unanimité des associés parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux. À défaut d’accord, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête d’un fondateur ou du représentant légal.

Le professionnel doit rester indépendant de la société et des apporteurs. Il examine les justificatifs, demande les informations financières utiles et rédige un rapport décrivant chaque bien, la méthode appliquée et la valeur proposée.

4. Insérer l’apport dans les statuts et déposer le dossier

Les statuts indiquent l’identité de l’apporteur, la description du bien, sa valeur, les titres remis en contrepartie et les conditions du transfert. Le rapport du commissaire est annexé aux statuts. Les associés peuvent retenir une autre valeur que celle du rapport, mais ils assument alors le risque attaché à cette décision.

À la constitution, le dossier est transmis par le guichet unique avec les statuts signés, le rapport éventuel, l’attestation de parution de l’annonce légale et les autres pièces d’immatriculation. Le formulaire papier M0 n’est plus déposé : ses informations sont saisies en ligne. Lors d’une augmentation de capital, la formalité reprend les données historiquement portées sur un M2, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de publication.

Coût et délai d’un apport en nature

La dispense de commissaire supprime ses honoraires, mais pas les frais liés à une expertise technique, à un acte notarié ou à la publicité foncière. L’apport ne génère pas, à lui seul, un émolument d’immatriculation distinct : il s’intègre au coût normal de création ou de modification de la société.

Les honoraires du commissaire sont libres. Ils dépendent du nombre de biens, de la qualité des justificatifs, des déplacements et de la nécessité de recourir à un spécialiste. Un dossier documenté réduit les demandes complémentaires et sécurise le calendrier d’immatriculation.

L’apport réalisé lors d’une augmentation de capital entraîne aussi une annonce légale et une formalité au guichet unique. Le rapport doit être disponible avant la décision définitive des associés. Pour éviter un blocage, la mission est généralement lancée deux à quatre semaines avant l’assemblée.

Fiscalité, responsabilité et pièges à éviter

Droits d’enregistrement et TVA

Un apport pur et simple donne uniquement droit à des titres sociaux. Un apport à titre onéreux comprend une contrepartie supplémentaire, comme la reprise d’une dette personnelle de l’apporteur. Un apport mixte combine ces deux mécanismes. La fraction à titre onéreux suit alors, selon le bien, le régime fiscal d’une vente.

Créer sa sociétéCompte courant d’associé : l’apport souple qui ne touche pas au capital

Les apports purs et simples sont souvent enregistrés gratuitement, mais les apports d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou de droits assimilés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés exigent une analyse des articles 809 et 810 du CGI. L’exonération prévue par l’article 810, III du CGI suppose notamment la conservation des titres reçus pendant trois ans. Un apport immobilier requiert un acte notarié et une publication au service de la publicité foncière.

Le transfert d’une universalité totale ou partielle de biens bénéficie, lorsque ses conditions sont remplies, de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI. Un actif isolé suit son propre régime de TVA. L’apporteur doit également traiter la plus-value. L’apport d’une entreprise individuelle peut relever du report prévu par l’article 151 octies du CGI. L’apport de titres à une société contrôlée relève fréquemment du report de l’article 150-0 B ter ; hors sursis ou report, la plus-value mobilière entre en principe dans le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Responsabilité pendant cinq ans

En SARL et en SAS, lorsque les associés utilisent la dispense ou retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire, ils sont solidairement responsables envers les tiers de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans. Un créancier peut donc rechercher un associé si un actif annoncé à 25 000 € ne valait en réalité que 8 000 €.

Une surévaluation artificielle gonfle le capital sans apporter les ressources correspondantes. Elle fausse également la répartition des titres. Une sous-évaluation lèse l’apporteur et transfère une partie de la valeur aux autres associés. En présence d’une évaluation frauduleuse, des sanctions pénales sont prévues, notamment par l’article L. 241-3 du Code de commerce pour la SARL.

Biens exigeant une vigilance renforcée

• Fonds de commerce : vérifier les éléments transmis, les contrats, les salariés, le bail commercial et les inscriptions de privilèges ou nantissements.
• Créance : contrôler son existence, son exigibilité et la solvabilité du débiteur. Une créance nominale de 30 000 € ne vaut pas 30 000 € si son recouvrement est incertain.
• Marque ou logiciel : prouver la titularité des droits et distinguer les créations de salariés, de prestataires et des associés.
• Véhicule : retenir une valeur de marché nette des réparations nécessaires et organiser le changement de titulaire.
• Immeuble : intégrer les hypothèques, l’urbanisme, les diagnostics, la fiscalité et les coûts de publicité foncière.

Un compte courant d’associé n’est pas un apport en nature : il constitue une dette de la société envers l’associé. Son incorporation ultérieure au capital suit une augmentation de capital par compensation avec une créance liquide et exigible.

Ce qu’il faut retenir

• La dispense exige un apport inférieur ou égal à 30 000 € et un total limité à 50 % du capital.
• En SA, le commissaire aux apports reste obligatoire.
• Une mission simple coûte généralement 800 à 2 500 € HT.
• Sans commissaire, les associés répondent de l’évaluation pendant 5 ans.
• Un dossier simple demande environ 5 à 15 jours ouvrés.