Devenir le seul associé d’une SASU ne nécessite généralement pas de diplôme ni de qualification spécifique. Certaines règles doivent cependant être respectées. Voici les conditions requises pour être le seul associé d’une SASU .
Devenir le seul actionnaire d’une SASU ne requiert, en principe, aucune qualification ni titre particulier. Toutefois, certaines normes doivent être respectées. Voici les exigences pour être le seul actionnaire d’une SASU .
Devenir le seul membre d’une SASU ne requiert généralement pas de diplôme ni de qualification spécifiques. Néanmoins, certaines règles doivent être respectées. Voici les conditions requises pour être le seul membre d’une SASU .
Être l’actionnaire unique d’une SASU : qui peut le faire ?
Les personnes physiques (individuellement ou en couple) ainsi que les entités juridiques (sociétés civiles ou commerciales, SASU, SARL, EURL, associations, comités d’entreprise, groupements d’intérêt économique, etc.) ont la possibilité de devenir l’actionnaire unique d’une SASU.
Nationalité étrangère et SASU
Il existe des possibilités pour les personnes de nationalité non-française de devenir associé unique d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Dans le cas d’une personne originaire d’un pays de l’Union Européenne, cette dernière n’est pas tenue d’avoir une carte de séjour. Pour les autres, il est nécessaire d’avoir soit une carte de séjour temporaire, soit une carte de résident. Les sociétés étrangères qui souhaitent s’investir en France doivent aussi effectuer certaines procédures.
Possibilité d’être associé à plusieurs SASU
Les particuliers ou les entreprises peuvent être les seuls associés dans plusieurs Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU). Ils peuvent également être membres d’autres structures et y occuper des postes sociaux (dirigeant, président, directeur général, etc.). Il n’y a pas de limite à cela.
Il peut être intéressant de créer plusieurs sociétés indépendantes pour diviser les activités exercées (en particulier lorsque des locaux sont achetés et loués à la société opérationnelle).
Accès sans restriction à la création d’une SASU
S’associer unique d’une SASU ne nécessite pas de disposer de la capacité commerciale. En effet, l’accès à la création d’une SASU n’est pas interdit par des incompatibilités ou des prohibitions. Ainsi, on peut y accéder sans restriction :
- les mineurs émancipés ou non (ils agiront, dans ce cas, par l’intermédiaire de leur tuteur de ou de leur administrateur),
- et les majeurs capables ou non (majeurs sous curatelle, majeurs sous tutelle, majeur sous sauvegarde de justice).
Le statut d’associé est réservé à la personne qui a réalisé le versement qui lui est propre (s’il est pacsé) ou dont la loi matrimoniale lui donne la liberté de disposer (s’il est marié). Son conjoint n’a pas de droit de réclamation, comme c’est le cas pour la SARL ou l’EURL. Toutefois, si les biens ou les fonds apportés étaient la propriété commune (ce qui n’est pas le cas d’un apport personnel), les actions seront considérées comme des biens communs lors d’une éventuelle liquidation de la communauté.
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- Les étapes pour fonder une SASU
- L’annonce de création d’une SASU à publier dans un JAL
- Les frais de constitution d’une SASU
- L’enregistrement d’une SASU
- Le capital social d’une SASU
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