En cas de création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), une publication légale de formation de société doit être imprimée dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département de la siège sociale. Voici un descriptif détaillé sur l’avis de constitution d’une SASU : quel est son contenu ? Quand le rédiger et le publier ? Un exemple d’annonce légale de constitution d’une SASU est proposé à la fin de l’article.
Publier une annonce légale de naissance d’une SASU
Éléments obligatoires d’un avis de constitution de SASU
Certaines références doivent absolument être incluses dans un communiqué de création d’une SASU. Elles sont prescrites par le Code de Commerce, dans sa partie réglementaire (Article R210-4) ; citons entre autres :
- Les conditions de rédaction des statuts de la SASU (acte notarié ou document signé de la main des parties), leur date de signature ;
- Le nom de la SASU accompagné éventuellement de son sigle ;
- La forme de la société (« SASU » ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle ») ;
- Le montant du capital social de la SASU (ainsi que le montant du capital minimal si la SASU est à capital variable) ;
- L’adresse complète du siège social de la SASU;
- L’objet social de la SASU (indication sommaire, pas nécessité de reprendre l’objet social dans son intégralité) ;
- La durée pour laquelle la SASU a été créée ;
- Les nom, prénom usuel et adresse du Président ;
- Les nom, prénom usuel et adresse du Commissaire aux Comptes ;
- L’information du greffe du tribunal où la société sera enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Exemple d’annonce légale de constitution d’une SASU
Voilà un modèle d’avis de constitution d’une SASU à publier dans un journal d’annonces légales :
Communiqué de naissance de SASU
Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du dimanche 13 septembre, une société a été mise en place.
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Nom : [nom social de la SASU]
Objectif : [description sommaire de l’objectif de la SASU]
Siège : [Lieu du siège de la SASU]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre d’actions formant le capital de la SASU] actions de [valeur d’une action] euros
Président : [Nom, Prénom et adresse du Président de la SASU]
Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]
Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]
Immatriculation : RCS de [ville]
Par avis,
Le Président.
Diffuser un avis de constitution de SASU
Une fois que les statuts sont rédigés et approuvés, l’annonce légale de création de la SASU doit être insérée dans un journal légal dans le département du siège social.
Cet avis doit être signé :
- Par le notaire pour l’acte de société,
- Ou par un des fondateurs ou un des initiales associés (ASSP – acte sous seing privé).
Pourquoi diffuser une annonce légale en cas de création d’une SASU ?
La formation d’une société par actions simplifiée n’est pas un acte anodin. Cette information doit être communiquée à toute personne qui pourrait être intéressée. La législation prévoit que la publication d’une annonce légale est le moyen adéquat pour remplir cet objectif.
Annonce légaleAttestation de parution de l’annonce légale de dissolution : utilité et obtentionLes indications fournies dans l’avis de constitution de la SASU détaillent les principales caractéristiques de l’entreprise : nom, adresse, activité, durée, président…
Quel est le coût d’une annonce légale de création de SASU ?
Le tarif de l’annonce légale de création d’une SASU est de 165,60 euros TTC, y compris 27,60 euros de TVA. L’entreprise doit donc verser 138 euros (montant hors taxes).
Ce coût s’applique pour une publication en Métropole. Pour La Réunion et Mayotte, le prix est de 165 euros hors taxes (+ TVA au taux de 8,5%).
A quoi correspond l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales ?
Une fois que le journal légal a enregistré la demande de publication, il délivre une attestation de parution. Cette pièce doit être jointe au dossier de création de la SASU.
- L’annonce légale de création d’une EURL
- L’annonce légale de création d’une SARL
- Et l’annonce légale de création d’une SAS
L’annonce légale de création d’une SASU est soumise à des mentions obligatoires. Sa diffusion dans un journal d’annonces légales est requise. Une attestation de parution sera remise afin de pouvoir constituer la SASU et de solliciter son immatriculation.
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