Entreprise individuelle à l’IS : l’option, ses effets et quand elle se justifie

Avec un taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, l’entreprise individuelle dispose d’un levier fiscal autrefois réservé aux sociétés. L’intérêt réel de l’option dépend toutefois de la rémunération prélevée, des sommes conservées pour investir et du coût fiscal du passage de l’IR à l’IS.

Entreprise individuelle à l’IS : une option utile pour capitaliser le bénéfice

Une entreprise individuelle à l’IS reste juridiquement une entreprise individuelle. Elle ne devient ni une EURL ni une personne morale. L’option prévue par l’article 1655 sexies du CGI entraîne seulement son assimilation fiscale à une EURL, puis son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

À l’IR, la totalité du bénéfice professionnel est imposée au nom de l’entrepreneur, même si l’argent reste sur le compte de l’activité. À l’IS, l’entrepreneur choisit davantage la répartition entre rémunération déductible, bénéfice conservé et revenus distribués. Le bénéfice laissé dans l’entreprise supporte alors l’IS au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option se justifie surtout lorsque l’entreprise dégage un bénéfice supérieur aux besoins personnels du dirigeant et conserve une partie régulière de sa trésorerie pour investir, recruter ou financer son fonds de roulement.

Elle perd une grande partie de son intérêt lorsque tout le résultat est prélevé chaque année. Le bénéfice subit alors l’IS, puis la rémunération ou la distribution supporte sa propre fiscalité et ses cotisations sociales.

Conditions et procédure pour opter pour l’IS

Sortir du régime micro avant d’exercer l’option

L’option est ouverte aux entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. Un micro-entrepreneur ne peut pas rester au régime micro et choisir simultanément l’IS. Il doit d’abord opter pour un régime réel, puis demander l’assimilation fiscale à une EURL.

Les plafonds usuels du régime micro applicables en 2026 sont de 188 700 € pour les activités de vente et d’hébergement et de 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales. Une sortie volontaire reste possible sous ces seuils. L’option pour l’IS ne modifie pas, à elle seule, le régime de TVA. La franchise en base repose sur ses propres seuils, notamment 85 000 € pour le commerce et 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés respectifs de 93 500 € et 41 250 €.

Notifier l’option au service des impôts

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement principal. Elle est formulée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’assimilation est souhaitée. Pour un exercice ouvert le 1er janvier, la notification doit donc parvenir au SIE au plus tard le 31 mars.

Le courrier mentionne l’identité de l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise, le numéro SIREN, la nature de l’activité, la date d’effet demandée et l’exercice concerné. Il doit être daté et signé. Un envoi permettant de conserver une preuve de réception sécurise le respect du délai.

Cette démarche ne passe pas par le guichet unique de l’INPI. Elle ne nécessite ni formulaire M0, ni formulaire M2. Ces anciens formulaires ont été remplacés par la formalité dématérialisée pour les créations et modifications juridiques, mais l’option fiscale reste adressée au SIE. Aucun formulaire M4 n’est requis puisqu’il n’existe aucune radiation.

Renoncer à l’IS pendant une période limitée

L’option n’est pas immédiatement irrévocable. En application de l’article 239 du CGI, une renonciation reste possible jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. La notification doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d’IS de l’exercice concerné. Après ce délai de cinq exercices, l’assujettissement à l’IS devient définitif.

Effets fiscaux et sociaux de l’option pour l’IS

Imposition du bénéfice et rémunération de l’entrepreneur

L’entreprise détermine un résultat fiscal soumis au taux normal d’IS de 25 %, conformément à l’article 219 du CGI. Le taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice lorsque les conditions sont remplies, notamment un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 millions d’euros. La fraction supérieure relève du taux de 25 %.

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La rémunération de l’entrepreneur devient une charge déductible du résultat fiscal lorsqu’elle correspond à un travail effectif et qu’elle n’est pas excessive, selon les principes de l’article 39 du CGI. Elle est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de l’article 62 du CGI, après déduction forfaitaire de 10 % ou prise en compte des frais réels.

Sur le plan social, l’entrepreneur conserve le statut de travailleur indépendant. Les cotisations portent principalement sur sa rémunération nette. Leur poids global se situe généralement autour de 40 à 45 % de la rémunération nette, avec des écarts selon l’activité, le niveau de revenu et les règles de retraite applicables.

Traitement des distributions et des prélèvements

Un virement du compte professionnel vers le compte personnel ne doit pas être traité comme un simple prélèvement d’exploitant. Il doit être qualifié en rémunération, remboursement de frais, remboursement d’un apport ou revenu distribué. Une comptabilité imprécise expose à une requalification.

Les revenus distribués sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Toutefois, pour l’entrepreneur individuel assimilé à une EURL, la fraction distribuée supérieure à 10 % du bénéfice net entre dans l’assiette des cotisations sociales des indépendants. Le prélèvement de 17,2 % n’a alors pas vocation à se cumuler sur la même fraction avec les cotisations sociales correspondantes.

Obligations déclaratives

L’entreprise dépose chaque année une déclaration de résultat 2065 et ses tableaux fiscaux. Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration est transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec le délai technique applicable aux téléprocédures. Pour une autre date de clôture, le délai est en principe de trois mois.

L’IS est payé par quatre acomptes, généralement les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis par un solde. Les déclarations de TVA restent indépendantes. Une entreprise au régime réel normal dépose notamment une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon sa situation.

Comparaison entre entreprise individuelle à l’IR et à l’IS

Exemple chiffré d’une activité de conseil à Lyon

Une entreprise individuelle de conseil informatique située à Lyon réalise 140 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Ses charges d’exploitation, hors rémunération et cotisations du dirigeant, atteignent 30 000 €. Son résultat avant rémunération s’élève donc à 110 000 €.

À l’IR, les 110 000 € entrent dans le revenu imposable professionnel, même si 40 000 € restent sur le compte de l’activité. Le barème progressif et les cotisations sociales portent sur une base élevée.

À l’IS, l’entrepreneur se verse une rémunération nette annuelle de 60 000 €. En retenant environ 27 000 € de cotisations sociales, le résultat fiscal ressort à 23 000 €. L’IS au taux réduit de 15 % atteint 3 450 €. Il reste alors environ 19 550 € dans l’entreprise après IS pour financer du matériel, une embauche ou la trésorerie.

Ce calcul ne constitue pas une économie définitive si les 19 550 € sont distribués ultérieurement. La fiscalité personnelle et les cotisations applicables aux distributions devront alors être intégrées. L’avantage provient surtout du décalage d’imposition et de la capacité à réinvestir un bénéfice taxé à 15 % ou 25 %.

Coût et délai de mise en place

L’option ne modifie ni l’immatriculation ni le numéro SIREN. Elle n’impose pas de capital social, de statuts, d’annonce légale ou de dépôt annuel des comptes au greffe. Les coûts viennent principalement de la comptabilité d’engagement, de la préparation de la liasse fiscale et de la simulation préalable du changement de régime.

Pièges fiscaux et situations où l’option doit être écartée

Taxer immédiatement les conséquences du passage à l’IS

L’assimilation fiscale peut produire les effets d’une cessation d’entreprise au regard de l’article 202 ter du CGI. Les bénéfices non encore taxés, provisions et plus-values latentes doivent être examinés. Le régime de report prévu par l’article 151 octies du CGI peut neutraliser ou différer certaines plus-values, sous réserve de respecter ses conditions et obligations déclaratives.

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Une entreprise qui possède un immeuble professionnel, un fonds fortement valorisé, des titres ou du matériel largement amorti doit chiffrer cette transition avant l’envoi de l’option. Une plus-value immédiate peut absorber plusieurs années d’économie d’impôt attendue.

Confondre trésorerie disponible et argent personnel

Le patrimoine professionnel reste distinct du patrimoine personnel selon le régime juridique de l’entrepreneur individuel, mais l’option ne crée pas une société dotée d’un capital. Les sommes présentes sur le compte professionnel ne sont pas librement consommables sans qualification comptable et fiscale.

L’IS est peu adapté lorsque le dirigeant retire chaque année la quasi-totalité du bénéfice pour ses dépenses personnelles. Le cumul de l’IS, de l’impôt sur la rémunération ou les distributions et des cotisations sociales réduit alors l’écart avec l’IR.

Perdre l’utilisation personnelle des déficits

À l’IS, les déficits restent attachés à l’activité. Ils sont reportables en avant sans limitation de durée, avec une imputation annuelle plafonnée à 1 million d’euros plus 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant. Un report en arrière sur l’exercice précédent existe dans la limite de 1 million d’euros.

À l’IR, certains déficits professionnels s’imputent sur le revenu global du foyer, notamment pour les BIC professionnels, sous réserve des règles propres à chaque catégorie. Une activité en démarrage, fortement déficitaire, a donc souvent intérêt à conserver temporairement l’IR.

Anticiper la cessation ou la transmission

La fermeture, la transmission ou le retour à l’IR pendant la période de renonciation entraîne l’imposition des résultats en cours, des bénéfices en sursis et, selon le cas, des plus-values. La cessation d’une entreprise individuelle s’effectue au guichet unique, sans formulaire papier M4, puis donne lieu aux déclarations fiscales de cessation dans les délais applicables.

Une cession prévue à court terme exige aussi de comparer les régimes d’exonération de plus-values professionnelles, notamment les articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A du CGI. L’option pour l’IS modifie le cadre d’analyse et ne doit pas être exercée uniquement sur la base du taux de 15 %.

Ce qu’il faut retenir

• L’option doit parvenir au SIE avant la fin du 3e mois de l’exercice.
• L’IS est fixé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 % sous les conditions légales.
• La démarche coûte 0 € au greffe et ne requiert aucune annonce légale.
• La renonciation reste ouverte pendant 5 exercices, puis l’option devient irrévocable.
• Les distributions dépassant 10 % du bénéfice net entrent dans l’assiette sociale.