TNS ou assimilé salarié : cotisations, retraite, arrêt maladie comparés

À revenu net comparable, la société supporte souvent autour de 40 à 45 % de cotisations pour un TNS, contre 75 à 85 % du salaire net pour un assimilé salarié. Cet écart de coût doit être mis en balance avec la retraite complémentaire, les indemnités journalières et la régularité de la protection sociale.

TNS ou assimilé salarié : quelle protection choisir en 2026 ?

Le statut de travailleur non salarié, ou TNS, réduit généralement le coût des cotisations sociales. Il laisse davantage de trésorerie dans l’entreprise, mais exige souvent une prévoyance complémentaire pour sécuriser les arrêts de travail, l’invalidité et le décès.

Le statut d’assimilé salarié coûte plus cher. Il rattache le dirigeant au régime général pour la maladie et la retraite de base, ainsi qu’à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Il ne donne toutefois droit ni à l’assurance chômage, ni aux congés payés, ni aux protections du Code du travail lorsque le dirigeant exerce uniquement un mandat social.

Le choix doit être lu ainsi : le TNS privilégie le revenu disponible et la maîtrise du coût social ; l’assimilé salarié privilégie une couverture plus homogène, notamment pour la retraite complémentaire. Aucun des deux statuts ne procure automatiquement l’assurance chômage.

Comment le statut social du dirigeant est-il déterminé ?

Le dirigeant ne sélectionne pas librement une case TNS ou assimilé salarié. Son régime découle de la forme juridique, de ses fonctions et, dans une SARL, de la répartition du capital. Les articles L. 611-1 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale encadrent cette affiliation.

Les dirigeants relevant du régime TNS

L’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, relève de la sécurité sociale des indépendants. Il en va de même pour le gérant associé unique d’une EURL et pour le gérant majoritaire d’une SARL.

Le gérant de SARL est majoritaire lorsqu’il détient, seul ou avec les autres cogérants, plus de 50 % du capital social. Les parts détenues par son conjoint marié ou partenaire de Pacs et par ses enfants mineurs sont prises en compte. Un gérant détenant personnellement 40 % des parts peut donc devenir TNS si son conjoint en possède 15 %.

Les dirigeants assimilés salariés

Le président de SAS ou de SASU relève du régime général dès qu’une rémunération lui est versée au titre de son mandat. La même règle concerne notamment le directeur général de SAS et le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé d’une SARL. L’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale organise ce rattachement.

L’expression « assimilé salarié » reste strictement sociale. Sans contrat de travail distinct, le mandataire ne bénéficie pas du Smic, des heures supplémentaires, des congés payés, d’une indemnité de licenciement ou de l’assurance chômage. Un contrat de travail suppose des fonctions techniques séparées, une rémunération propre et un lien de subordination réel. Ce dernier est rarement reconnu pour l’associé unique président d’une SASU.

Les formalités d’affiliation

Le statut est déclaré lors de l’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. L’ancien formulaire papier M0 n’est plus transmis directement au centre de formalités. Les informations sont envoyées à l’INSEE, à l’URSSAF, au greffe et aux organismes sociaux.

Choisir son statutMicro-entreprise ou SASU : le point de bascule chiffré

Un numéro SIREN est couramment attribué sous 3 à 15 jours ouvrés lorsque le dossier est complet. L’affiliation sociale peut apparaître plus tard dans l’espace du dirigeant. Aucun frais spécifique n’est facturé pour choisir le régime social. Une transformation de société ou un changement de gérance se déclare aussi au guichet unique, selon une formalité équivalente à l’ancien formulaire M2.

Cotisations TNS et assimilé salarié : coût comparé en 2026

Calcul des cotisations du TNS

Les cotisations d’un TNS représentent généralement 40 à 45 % de son revenu professionnel net. Ce pourcentage varie avec le niveau de revenu, l’activité, les contributions minimales et les plafonds applicables à certaines branches.

Dans une EURL ou une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, l’assiette comprend la rémunération du gérant et la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé. Cette intégration résulte notamment de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. Dans une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, les cotisations reposent sur le bénéfice professionnel, même si l’exploitant ne prélève pas toute la trésorerie.

Les appels du TNS sont d’abord provisionnels, puis régularisés après transmission du revenu définitif. Un bénéfice supérieur aux prévisions entraîne donc un complément. À l’inverse, un revenu en baisse ouvre droit à une diminution des appels ou à un remboursement. Des cotisations minimales subsistent en l’absence de revenu, avec un ordre de grandeur proche de 1 200 à 1 500 € par an selon l’activité et les options.

Calcul des cotisations de l’assimilé salarié

Pour un président de SASU, les cotisations patronales et salariales sont calculées sur la rémunération brute. Un salaire net avant impôt de 40 000 € par an représente couramment un coût total compris entre 70 000 et 74 000 € pour la société. Les paramètres exacts dépendent notamment de la rémunération, de la prévoyance collective et des seuils de cotisation.

La société établit un bulletin de paie et dépose une déclaration sociale nominative, ou DSN, chaque mois. La DSN est normalement transmise le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l’effectif et la date de paiement des salaires. Sans rémunération, aucune cotisation minimale n’est due pour le mandat de président. Aucun trimestre de retraite ni droit aux indemnités journalières n’est alors créé.

Exemple chiffré : consultant à Lyon

Une société de conseil informatique située à Lyon réalise 120 000 € de chiffre d’affaires et supporte 20 000 € de frais hors rémunération. Son dirigeant souhaite percevoir 40 000 € nets avant impôt sur le revenu.

• En EURL à l’IS avec un gérant TNS, la rémunération et les cotisations représentent environ 56 000 à 58 000 €.
• En SASU à l’IS avec un président assimilé salarié, le coût approche 72 000 €.
• L’écart annuel de trésorerie atteint donc environ 14 000 à 16 000 €.

Le bénéfice restant est soumis à l’IS au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €, sous réserve de respecter les conditions de chiffre d’affaires, de libération du capital et de détention, puis au taux normal de 25 %. La déclaration annuelle est effectuée avec le formulaire 2065.

Retraite du TNS et de l’assimilé salarié

Pour la retraite de base, les artisans, commerçants et dirigeants assimilés salariés suivent des règles proches : âge légal, durée d’assurance et calcul fondé sur les meilleures années. La validation d’un trimestre exige un revenu cotisé correspondant à 150 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier, avec un maximum de quatre trimestres par année.

La différence se concentre sur la retraite complémentaire. Le TNS cotise à la retraite complémentaire des indépendants. L’assimilé salarié acquiert des points Agirc-Arrco. À rémunération nette identique, ce dernier verse généralement davantage et accumule en principe davantage de droits complémentaires. Le rendement réel dépend du salaire soumis à cotisations, du nombre d’années et de la valeur future des points.

Les dividendes de SAS ou de SASU ne créent aucun droit à la retraite. Ils supportent en principe le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Dans une EURL ou une SARL à l’IS, la fraction des dividendes dépassant le seuil de 10 % entre dans l’assiette sociale du gérant TNS. Arbitrer toute la rémunération en dividendes fragilise donc la retraite et, en SASU, les droits aux indemnités journalières.

Arrêt maladie : indemnités et délai de carence

Indemnisation du TNS

Pour un artisan ou un commerçant TNS, l’indemnité journalière correspond en principe à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes. Le revenu retenu est plafonné au plafond annuel de la sécurité sociale. Sur la base d’un PASS 2026 de 48 060 €, l’indemnité maximale approche 65,84 € par jour.

Choisir son statutFiscalité d’une holding : régime mère-fille, intégration fiscale, dividendes

Un délai de carence de 3 jours s’applique généralement. L’indemnisation commence donc au quatrième jour. Un revenu moyen trop faible réduit fortement l’indemnité, voire la ramène à zéro sous le seuil réglementaire. Le dirigeant doit également justifier de la durée d’affiliation requise, les périodes antérieures pouvant être retenues en cas de continuité entre régimes.

Indemnisation de l’assimilé salarié

L’indemnité journalière du régime général correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé à partir des salaires bruts précédant l’arrêt et retenus dans la limite réglementaire. Depuis l’abaissement du plafond de salaire pris en compte à 1,4 Smic, l’indemnité maximale se situe autour de 42 € bruts par jour en 2026, selon la valeur du Smic applicable. Le délai de carence est également de trois jours.

Le mandat social seul n’impose aucun maintien de salaire à la société. Une convention collective ne s’applique pas automatiquement au président ou au gérant assimilé salarié. Un maintien complémentaire suppose un contrat de travail valable, un engagement de la société ou un contrat de prévoyance.

Le niveau maximal de l’indemnité légale ne suffit donc pas à classer les deux statuts. Un TNS ayant déclaré des revenus réguliers peut percevoir une indemnité journalière supérieure à celle d’un président de SAS. En revanche, un TNS qui réduit fortement son revenu déclaré subit une baisse différée de sa couverture, puisque le calcul repose sur trois années.

Pièges et cas particuliers à anticiper

• Confondre assimilé salarié et salarié : le mandat social n’ouvre pas automatiquement de droits à France Travail. Une assurance privée ou l’allocation des travailleurs indépendants, soumise à des conditions strictes, doit être étudiée séparément.
• Oublier la régularisation TNS : une hausse du bénéfice génère un rappel de cotisations. Une réserve de trésorerie représentant plusieurs mois de charges limite le risque de tension.
• Choisir la SASU uniquement pour les dividendes : sans salaire, le président n’acquiert ni trimestre de retraite ni indemnité journalière au titre de son mandat.
• Sous-estimer les dividendes du gérant majoritaire : la fraction supérieure au seuil de 10 % relève des cotisations TNS en application de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale.
• Négliger la prévoyance : ni les indemnités du TNS ni celles du régime général ne remplacent un revenu élevé pendant plusieurs mois. Les garanties doivent préciser la franchise, la durée d’indemnisation, les exclusions et la définition de l’incapacité de travail.

Un changement de régime en cours de vie sociale suppose souvent une transformation juridique ou une modification de la répartition du capital. Passer d’une EURL à une SASU implique une décision de l’associé, des statuts mis à jour, une annonce légale, une formalité au guichet unique et des frais de greffe. Le traitement demande couramment 5 à 15 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet, hors préparation juridique et intervention éventuelle d’un commissaire à la transformation.

Ce qu’il faut retenir

• Le TNS supporte généralement 40 à 45 % de cotisations sur son revenu net.
• L’assimilé salarié coûte souvent 75 à 85 % du salaire net en cotisations globales.
• Les deux régimes appliquent en principe 3 jours de carence pour un arrêt maladie ordinaire.
• Un président de SASU rémunéré uniquement en dividendes acquiert 0 trimestre au titre de son mandat.
• Au-delà de 10 % du capital et des sommes assimilées, les dividendes du gérant TNS entrent dans son assiette sociale.