Lorsque le titulaire unique décide de dissoudre et de liquidiser son EURL, il doit réaliser, directement ou indirectement, de nombreuses démarches juridiques. De plus, des formalités légales sont à remplir et sont payantes. Même si l’associé effectue lui-même une grande partie du travail, il existe des frais incontournables qui empêchent de fermer gratuitement une EURL. Il est cependant possible de les réduire au minimum, en payant uniquement les coûts légaux obligatoires. Il peut aussi être intéressant d’utiliser un service en ligne offrant un paquet de clôture d’entreprise gratuit.
Tarifs des frais liés à la dissolution et à la liquidation d’une EURL
Il est nécessaire de se rappeler le type de fermeture examiné ci-dessous. Seules les clôtures amiables sont traitées ici, c’est-à-dire celles qui résultent d’une dissolution anticipée volontaire et d’une liquidation amiable. Cela implique donc que l’EURL ne soit pas en état de cessation des paiements.
En outre, chaque étape (dissolution de l’EURL puis liquidation) nécessite l’accomplissement de formalités administratives. Ainsi, même si le liquidateur peut offrir son service à titre gratuit, des frais administratifs viennent s’ajouter au coût d’une dissolution et d’une liquidation d’une EURL. Il n’est donc pas possible de fermer cette société sans débourser.
Voici le détail des tarifs des frais de dissolution et de liquidation d’une EURL :
| Procédure | Tâches à effectuer | Montant à payer |
|---|---|---|
| Dissolution de l’EURL | Rédaction et publication d’un avis de dissolution Formation et envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce |
178,80 € 76,01 € |
| Liquidation de l’EURL | Rédaction et publication d’un avis de clôture de liquidation Dépôt d’une demande de radiation du registre du commerce |
129,60 € 13,93 € |
En somme, la dissolution et la liquidation d’une EURL vont coûter, au minimum, 400€. Il faut aussi noter que ce tarif a grandement baissé, car auparavant, des droits d’inscription s’ajoutaient à la note de dissolution (375€ ou 500€ si le capital était supérieur à 225 000€).
LiquidationLe prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution-liquidationEn plus des frais administratifs de clôture, il est conseillé de prévoir le coût d’une assistance. Le prix varie selon le professionnel choisi (de la plus basse à la plus haute): plateforme juridique en ligne, expert-comptable ou avocat en droit des affaires.
Comment réduire gratuitement le coût de dissolution et liquidation d’une EURL ?
Deux moyens existent pour limiter les dépenses liées à la clôture d’une EURL :
- Fusionner la dissolution et la liquidation le même jour et ainsi diminuer les annonces légales,
- Utiliser un service en ligne gratuit ou procéder aux travaux soi-même.
Réduire le prix des annonces légales
Le cadre de la liquidation amiable est très souple. La durée maximale du mandat du liquidateur est de 3 années, sans limitation minimale pour les opérations de liquidation. Par conséquent, il est possible de conclure la dissolution et la liquidation le même jour. Une telle procédure permet de publier une seule annonce légale, au lieu de deux, et de réaliser des économies de 50 % sur le coût total théorique des annonces légales, soit environ 150 euros. Toutefois, le greffe du tribunal de commerce concerné doit être contacté avant de procéder, car tous les greffiers n’acceptent pas cette méthode.
Utiliser une plateforme juridique en ligne
Il est possible de réduire à zéro le coût des accompagnements si la société effectue elle-même les formalités juridiques. Les travaux à accomplir sont les suivants : rédaction des actes (procès-verbal de dissolution et procès-verbal de liquidation), remplissage des formulaires M2 et M4, établissement et diffusion des annonces légales de fermeture et envoi des dossiers au greffe du tribunal de commerce.
Si l’on ne souhaite pas mener ces opérations soi-même, il est possible de faire appel à un service juridique en ligne. Plusieurs plateformes proposent sur Internet des packs « fermeture d’entreprise » gratuits. Elles automatisent le traitement des dissolutions-liquidations grâce à des solutions informatiques (génération automatique des procès-verbaux, remplissage assisté des formulaires M2 et M4, rédaction automatisée des annonces légales, etc.). Les frais pour le traitement de l’annonce légale sont toutefois à prévoir et s’élèvent à environ soixante euros.
