Entreprise en redressement judiciaire : ce que ça change pour ses clients et fournisseurs

Un créancier ne dispose en principe que de 2 mois après la publication du jugement au BODACC pour déclarer une facture impayée. Pour les clients comme pour les fournisseurs, l’ouverture d’un redressement judiciaire modifie immédiatement les paiements, les contrats en cours et les recours possibles.

Entreprise en redressement judiciaire : quelles conséquences immédiates ?

Une entreprise en redressement judiciaire poursuit son activité sous le contrôle du tribunal. Elle n’est ni fermée ni automatiquement placée en liquidation. Ses clients peuvent encore passer commande et ses fournisseurs continuer à livrer. En revanche, le jugement d’ouverture crée une séparation nette entre les dettes antérieures et les opérations nouvelles.

Les factures, acomptes, avoirs ou dommages nés avant le jugement deviennent des créances antérieures. L’entreprise ne doit normalement plus les payer, conformément à l’article L. 622-7 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14. Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire.

Les prestations régulièrement fournies après le jugement suivent un autre régime. Elles doivent être payées à leur échéance lorsqu’elles sont utiles à la procédure ou correspondent à une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation. Elles bénéficient alors du traitement prévu par l’article L. 622-17 du Code de commerce.

Le redressement judiciaire ne supprime pas les dettes et ne met pas automatiquement fin aux contrats. Il interdit principalement le paiement individuel des créances antérieures et impose leur déclaration dans la procédure collective.

Du jugement d’ouverture du tribunal à la déclaration de créance

Identifier la date exacte du jugement

Le tribunal fixe la date d’ouverture du redressement judiciaire et désigne au moins un mandataire judiciaire. Un administrateur judiciaire est également nommé lorsque la situation ou la taille de l’entreprise le justifie. Le jugement fait l’objet d’une publication au BODACC. Cette publication déclenche plusieurs délais opposables aux créanciers.

Le client ou le fournisseur doit vérifier la date de naissance de chaque créance. Pour une vente de biens, cette date correspond en principe à la livraison. Pour une prestation de services, elle dépend de l’exécution de la prestation. La date d’émission de la facture ne suffit donc pas toujours. Une facture éditée après le jugement peut couvrir une prestation antérieure et rester soumise à déclaration.

Déclarer les sommes dues au mandataire judiciaire

L’article L. 622-24 du Code de commerce fixe un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour les créanciers établis en France métropolitaine. Le délai est porté à 4 mois lorsque le créancier ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine. La déclaration est adressée au mandataire judiciaire, et non au dirigeant, au greffe ou au tribunal.

La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir, les échéances, les intérêts, les sûretés et les éléments prouvant la créance. Il faut joindre les factures, bons de commande, bons de livraison, contrats, échanges de courriels et mises en demeure. Une estimation doit être déclarée lorsque le montant n’est pas encore définitivement établi, notamment en présence de dommages ou d’une prestation interrompue.

DifficultésInjonction de payer : la requête, le coût et le délai d’obtention

Le créancier qui dépasse le délai est en principe forclos. Il peut demander un relevé de forclusion dans les 6 mois suivant la publication du jugement, dans les conditions de l’article L. 622-26. Il doit démontrer que son retard n’est pas de son fait ou que le débiteur a omis sa créance dans la liste transmise au mandataire. Cette demande ne garantit pas l’admission de la créance.

Suivre la vérification et l’admission

Le mandataire judiciaire vérifie les déclarations avec le débiteur. Il peut proposer l’admission, le rejet ou une réduction. En cas de discussion, le créancier doit répondre dans le délai indiqué par le mandataire, généralement 30 jours à compter de la réception de la contestation conformément à l’article L. 622-27. Sans réponse, la contestation risque de limiter les recours ultérieurs.

Le juge-commissaire statue ensuite sur l’admission. Une créance admise ne sera pas nécessairement payée immédiatement. Son règlement dépendra du plan de redressement, des remises acceptées, des délais imposés ou d’une éventuelle conversion en liquidation judiciaire.

Contrats, commandes et livraisons durant le redressement judiciaire

Le contrat ne prend pas fin automatiquement

Une clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de redressement judiciaire est privée d’effet. L’article L. 622-13 du Code de commerce protège les contrats en cours. Le fournisseur ne peut donc pas rompre une relation uniquement parce que son client fait l’objet d’une procédure collective. De même, un client ne peut pas considérer sa commande annulée par le seul jugement.

L’administrateur judiciaire décide de poursuivre ou non le contrat. À défaut d’administrateur, cette mission revient au débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire. Le cocontractant peut adresser une mise en demeure pour obtenir une position. Sans réponse pendant 1 mois, le contrat est résilié de plein droit. Le juge-commissaire peut réduire ce délai ou le prolonger pour une durée maximale de 2 mois.

Si le contrat est poursuivi, les prestations postérieures doivent être exécutées aux conditions prévues. Le fournisseur ne peut pas exiger le règlement des anciennes factures comme condition à une nouvelle livraison. Il peut toutefois appliquer les garanties contractuelles valables pour les opérations futures, demander un paiement comptant accepté par l’administrateur ou refuser une nouvelle commande qui ne relève pas d’un contrat en cours.

Le client doit continuer à payer ses factures

Le redressement judiciaire du fournisseur n’autorise pas le client à suspendre les paiements dus pour les prestations correctement exécutées. Les sommes doivent être versées à l’entreprise ou selon les instructions écrites de l’administrateur. Une compensation improvisée entre une dette et une créance expose le client à devoir payer une seconde fois.

La compensation reste admise pour des créances connexes, par exemple lorsqu’elles résultent du même contrat ou d’un ensemble contractuel indivisible. Son application exige une analyse documentée. Les pénalités, retenues et exceptions d’inexécution doivent reposer sur le contrat et sur des manquements établis, pas sur la seule existence du redressement.

Exemple chiffré

Une société de négoce située à Marseille réalise 1,2 million d’euros de chiffre d’affaires annuel. Son redressement est ouvert le 12 janvier 2026 et publié au BODACC le 16 janvier. Un fournisseur détient une facture de 24 000 € HT correspondant à une livraison du 8 janvier. Cette créance, antérieure au jugement, doit être déclarée au plus tard le 16 mars 2026.

Le même fournisseur livre pour 7 500 € HT le 22 janvier à la demande de l’administrateur. Cette seconde facture constitue une créance postérieure. Elle doit être payée selon l’échéance convenue, par exemple sous 30 jours. Un client avait parallèlement versé un acompte de 6 000 € TTC le 5 janvier pour une commande non livrée. Si le contrat n’est pas poursuivi, le client déclare les 6 000 €, ainsi que son éventuel préjudice chiffré et justifié.

Coût, délais de paiement et durée du redressement judiciaire

La déclaration de créance adressée directement au mandataire judiciaire ne supporte aucun droit de greffe. Le créancier assume uniquement ses frais d’envoi ou les honoraires du professionnel mandaté. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour une déclaration simple. Il devient pertinent en cas de créance contestée, de compensation, de réserve de propriété ou de relevé de forclusion.

Ces délais sont calculés en mois calendaires, et non en jours ouvrés. Lorsqu’une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant selon l’article 642 du Code de procédure civile. Pour un délai exprimé en jours, le décompte obéit aux règles procédurales applicables à la notification concernée.

La période d’observation est fixée pour une durée maximale initiale de 6 mois. Elle peut être renouvelée et atteindre jusqu’à 18 mois dans les conditions prévues pour le redressement judiciaire. Pendant cette phase, le tribunal évalue les capacités de financement et les perspectives de poursuite. Un plan peut ensuite échelonner les dettes sur une durée maximale de 10 ans, hors régime particulier des exploitations agricoles.

Les factures postérieures restent soumises aux délais de paiement professionnels. Sauf accord spécifique, le délai supplétif est de 30 jours après l’exécution ou la réception. Le contrat peut prévoir jusqu’à 60 jours après la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Pièges du redressement et cas particuliers pour clients et fournisseurs

La clause de réserve de propriété

Le fournisseur qui a vendu un bien avec une clause de réserve de propriété peut en demander la restitution si le prix n’a pas été intégralement payé et si le bien existe encore en nature. La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Les articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce encadrent cette action.

DifficultésRedressement judiciaire : période d’observation, plan et issue possible

La demande en revendication doit être formée dans les 3 mois suivant la publication du jugement. Elle est adressée à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur avec copie au mandataire. Sans acquiescement dans le délai légal, le propriétaire doit saisir le juge-commissaire. Attendre l’issue de la déclaration de créance fait perdre un temps précieux : déclaration et revendication répondent à deux objectifs distincts.

Les biens confiés à l’entreprise

Un client ayant confié une machine, un véhicule, un stock ou une matière à réparer ou à transformer demeure propriétaire de son bien. Il doit réunir les preuves d’identification : numéro de série, facture d’achat, bon de dépôt, photographies, inventaire ou référence de lot. Une demande de restitution rapide limite le risque de confusion avec les actifs de l’entreprise.

Si le bien a été incorporé, transformé ou revendu, la restitution devient plus complexe. Une créance de restitution ou de dommages doit alors être déclarée. Pour un consommateur, une garantie commerciale accordée directement par un fabricant subsiste selon ses propres conditions. La garantie légale due par le vendeur demeure une créance à faire valoir contre l’entreprise si elle entraîne un remboursement ou des frais antérieurs au jugement.

Les acomptes et commandes non livrées

Un client ayant versé un acompte ne bénéficie pas d’un remboursement prioritaire. Si le contrat est poursuivi, l’acompte s’impute sur le prix et l’entreprise doit exécuter la commande. Si le contrat prend fin, le montant versé devient une créance à déclarer. Le paiement par carte ne crée pas automatiquement un droit à remboursement auprès de l’établissement de paiement.

Avant de verser une nouvelle avance, le client doit identifier le régime de la commande, demander une confirmation écrite de sa poursuite et vérifier les conditions de livraison. Pour un montant élevé, un paiement par étapes, une garantie autonome ou un séquestre contractuel réduit l’exposition financière.

Les nouvelles livraisons du fournisseur

Le fournisseur doit séparer strictement les anciennes factures des nouvelles. Chaque bon de livraison postérieur au jugement doit porter une date certaine et être signé. La facture doit viser la commande correspondante. Sans preuve de l’utilité de la prestation pour la procédure ou de sa fourniture régulière après le jugement, le bénéfice du traitement privilégié de l’article L. 622-17 risque d’être contesté.

Les pénalités de retard et intérêts cessent en principe de courir pour les créances antérieures, sauf exceptions concernant notamment certains prêts d’une durée initiale d’au moins un an. Une procédure d’exécution déjà engagée est interrompue ou interdite. Le créancier ne doit donc ni poursuivre une saisie individuelle ni obtenir un paiement préférentiel directement du dirigeant.

Ce qu’il faut retenir

• Une créance antérieure se déclare sous 2 mois après la publication au BODACC.
• Un contrat en cours n’est pas résilié automatiquement ; l’administrateur dispose en principe de 1 mois après mise en demeure.
• Une revendication de propriété doit être engagée sous 3 mois.
• La déclaration directe au mandataire judiciaire coûte 0 € en droits de greffe.
• La période d’observation débute pour 6 mois et peut atteindre 18 mois.