Créer une SASU coûte 175,45 € de frais obligatoires en 2026Cessation des paiements : 45 jours pour la déclarer, pas un de plusMise en sommeil : deux ans maximum, et la CFE reste dueKbis gratuit : trois façons légales de l’obtenirSASU ou EURL : 6 000 € de cotisations d’écart pour 80 000 € de rémunérationMicro-entreprise : 77 700 € de services, 188 700 € de ventes en 2026Créer une SASU coûte 175,45 € de frais obligatoires en 2026Cessation des paiements : 45 jours pour la déclarer, pas un de plusMise en sommeil : deux ans maximum, et la CFE reste dueKbis gratuit : trois façons légales de l’obtenirSASU ou EURL : 6 000 € de cotisations d’écart pour 80 000 € de rémunérationMicro-entreprise : 77 700 € de services, 188 700 € de ventes en 2026
L’analyse sectorielle avant de se lancer 149 €
6Ligne 6 — DévelopperGrandir · station 8/10 Déposer une marque à l'INPI…

Vendre dans l’Union européenne : TVA, DEB, autoliquidation expliquées

Portrait de Martin KaplaPar Martin Kapla
Mis à jour le 18 décembre 2026 · 11 min de lecture

Le seuil européen de 10 000 € HT suffit à modifier le pays de taxation de nombreuses ventes à distance aux particuliers. Pour vendre dans l’Union européenne sans redressement, il faut distinguer livraison intracommunautaire, acquisition, vente B2C et prestation de services avant même d’émettre la facture.

Exporter : TVA intracommunautaire, DEB et autoliquidation en clair

Pour exporter, la TVA intracommunautaire dépend du client, du type d’opération et du trajet réel des marchandises. Le mot « exportation » désigne juridiquement une vente hors de l’Union européenne. Une vente de biens entre deux États membres constitue une livraison intracommunautaire chez le vendeur et une acquisition intracommunautaire chez l’acheteur.

Lorsqu’une entreprise française vend un bien à une entreprise assujettie établie dans un autre État membre, la facture est généralement émise hors taxe. Le client autoliquide la TVA dans son pays. L’exonération française repose sur l’article 262 ter I du CGI. Elle exige un numéro de TVA valide pour le client, une expédition effective vers un autre État membre et des preuves de transport cohérentes.

Pour une prestation de services B2B relevant de la règle générale, le lieu d’imposition se situe chez le preneur selon l’article 259, 1 du CGI. Le prestataire français facture hors taxe et le client autoliquide la TVA locale. Des règles distinctes existent notamment pour les immeubles, les événements, la restauration, les transports de passagers et certaines locations.

Une facture hors taxe ne suffit pas à créer l’exonération : le vendeur doit réunir le numéro de TVA intracommunautaire valide du client, la preuve du départ de France et la preuve de l’arrivée dans un autre État membre.

La « DEB » n’existe plus sous sa forme historique depuis 2022. Elle a été remplacée par deux dispositifs séparés : l’état récapitulatif TVA, de nature fiscale, et l’EMEBI, enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE. Pour les services, la déclaration correspondante reste la DES.

Appliquer la TVA dans l’ordre avant chaque vente européenne

1. Identifier le client et la nature de l’opération

Le traitement commence par quatre vérifications : bien ou service, client professionnel ou particulier, pays de départ et pays d’arrivée. Le régime B2B ne doit pas être appliqué à un particulier ni à une entreprise dépourvue de qualité d’assujetti pour l’opération concernée.

Le numéro de TVA intracommunautaire français se compose du préfixe FR, d’une clé à deux caractères et du numéro SIREN. Il est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises. Une société nouvellement assujettie doit l’obtenir avant sa première opération européenne. Le numéro communiqué par un client doit être contrôlé dans le système européen de validation et la preuve de cette vérification doit être conservée.

2. Déterminer le pays où la TVA est due

Opération Facturation française Obligation principale
Bien vendu à une entreprise assujettie dans un autre État membre Hors taxe si les conditions sont réunies État récapitulatif TVA et preuves de transport
Bien acheté par une entreprise française dans l’UE Facture fournisseur hors taxe Autoliquidation sur la CA3
Service B2B soumis à la règle générale Hors taxe DES pour le prestataire français
Vente à distance B2C au-delà du seuil européen TVA du pays du consommateur Guichet OSS ou immatriculation locale
Vente B2C restant sous le seuil européen TVA française sous conditions Suivi annuel du seuil de 10 000 € HT

Pour les ventes à distance de biens aux particuliers, le seuil de 10 000 € HT s’apprécie sur le total annuel des ventes concernées dans l’ensemble de l’Union européenne, auquel s’ajoutent certains services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion. Au-delà, la TVA du pays de destination s’applique dès l’opération qui fait franchir le seuil. Le guichet unique OSS permet alors de déclarer et payer depuis la France les TVA dues dans les autres États membres.

3. Émettre une facture conforme

La facture B2B doit comporter les numéros de TVA du vendeur et du client. Pour une livraison de biens exonérée, la mention usuelle est : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». Pour une prestation relevant de l’autoliquidation par le client, la facture porte la mention « Autoliquidation ».

DévelopperLever des fonds : BSA-AIR, valorisation, dilution — ce que l’on signe

La facture d’une livraison intracommunautaire doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison est intervenue, conformément aux règles de facturation de l’article 289 du CGI. Le bon de commande, la facture, le paiement et les documents de transport doivent désigner les mêmes parties et la même destination.

4. Réunir les justificatifs de transport

Les preuves recevables comprennent notamment la lettre de voiture CMR, le bon de livraison signé, la facture du transporteur, les documents d’assurance ou d’entreposage et la confirmation de réception du client. Lorsque le client enlève lui-même les marchandises, le risque fiscal augmente. Une attestation d’arrivée détaillée, accompagnée de documents indépendants, doit alors être demandée.

Déclarer l’autoliquidation, l’état récapitulatif TVA, l’EMEBI et la DES

Autoliquider un achat intracommunautaire sur la CA3

Une entreprise française qui achète un bien à un fournisseur européen reçoit normalement une facture hors taxe. Elle calcule la TVA française au taux applicable, la déclare comme TVA collectée sur la CA3, puis la déduit sur la même déclaration si le bien ouvre intégralement droit à déduction. L’opération est alors neutre en trésorerie, mais elle reste obligatoire.

Exemple : une SAS de mobilier professionnel située à Lyon réalise 420 000 € HT de chiffre d’affaires. Elle achète pour 12 000 € HT de pièces en Allemagne. Au taux français de 20 %, elle déclare 2 400 € de TVA due au titre de l’acquisition et 2 400 € de TVA déductible. Si la déduction est intégrale, le solde fiscal de l’achat est nul.

La même SAS vend ensuite 20 000 € HT de mobilier à une société belge disposant d’un numéro de TVA valide. Les biens sont livrés à Bruxelles. La facture française est émise hors taxe. Le client belge autoliquide sa TVA nationale. La SAS porte les 20 000 € dans son état récapitulatif TVA et conserve le dossier de transport.

Déposer l’état récapitulatif TVA

L’état récapitulatif recense les livraisons intracommunautaires exonérées et certaines opérations assimilées. Il s’applique dès le premier euro, sans seuil annuel. Il est transmis mensuellement, au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Une déclaration sans opération n’est pas attendue.

Chaque ligne reprend notamment le numéro de TVA du client et le montant fiscal des livraisons. Une note de crédit, un retour de marchandises ou une correction de prix doit être rattaché à la période appropriée. Les données doivent correspondre à la comptabilité et aux déclarations de TVA.

Répondre à l’EMEBI et déposer la DES

L’EMEBI ne repose pas sur un seuil de chiffre d’affaires. Seules les entreprises intégrées à l’échantillon statistique et informées par l’administration transmettent les données demandées. La déclaration détaille notamment la nomenclature du produit, sa valeur, sa masse, le pays partenaire, le régime et le mode de transport. Son échéance mensuelle est également fixée au 10e jour ouvrable suivant le mois concerné.

La DES concerne les prestations de services B2B facturées hors taxe à des clients établis dans d’autres États membres lorsque ces clients autoliquident la TVA. Elle est déposée mensuellement, dès le premier euro, avant le 10e jour ouvrable du mois suivant. Les services bénéficiant d’une règle territoriale spéciale ne sont pas automatiquement inclus.

Coût, calendrier et sanctions en 2026

L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire, l’inscription au guichet OSS et le dépôt des déclarations fiscales sont gratuits. Le coût réel tient au paramétrage comptable, au suivi des taux étrangers, à l’archivage des preuves et, le cas échéant, aux honoraires du cabinet chargé des déclarations. Aucune TVA étrangère ne doit être avancée dans l’OSS avant l’échéance de la déclaration trimestrielle, mais les montants collectés doivent être isolés en trésorerie.

  • Facture intracommunautaire : au plus tard le 15 du mois suivant.
  • État récapitulatif TVA, EMEBI et DES : au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois.
  • Déclaration OSS : trimestrielle, avant la fin du mois suivant le trimestre.
  • Conservation des factures : 10 ans au titre de l’article L. 123-22 du Code de commerce.
  • Conservation des données OSS : 10 ans.

Selon l’article 1788 A du CGI, le défaut de production d’un état récapitulatif entraîne une amende de 750 €, portée à 1 500 € si le dépôt n’intervient pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Une omission ou une inexactitude est sanctionnée à hauteur de 15 € par donnée, dans la limite de 1 500 € par déclaration.

Une TVA déclarée tardivement supporte l’intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu par l’article 1727 du CGI, auquel s’ajoutent les majorations prévues par l’article 1728. La majoration commence en principe à 10 % pour un dépôt tardif sans mise en demeure. La remise en cause d’une livraison exonérée conduit en outre à réclamer la TVA française au vendeur, même si le prix a déjà été encaissé.

Éviter les pièges et traiter les cas particuliers

Confondre numéro de TVA valide et preuve suffisante

La validation du numéro du client constitue une condition de l’exonération, mais elle ne prouve pas le transport. À l’inverse, une livraison démontrée hors de France ne compense pas automatiquement un numéro absent ou invalide. Le dossier doit réunir les deux éléments à la date de l’opération.

Les ventes départ usine méritent une procédure écrite. Le client transmet son numéro avant facturation, signe un engagement sur la destination et fournit les justificatifs d’arrivée dans un délai défini. Sans retour documentaire, une facturation avec TVA française réduit le risque de rappel.

Micro-entreprise et franchise en base

La franchise en base française n’écarte pas toutes les obligations européennes. Un micro-entrepreneur qui fournit un service B2B à une entreprise européenne doit demander un numéro de TVA intracommunautaire, facturer hors taxe selon la règle applicable et déposer une DES.

DévelopperOuvrir un établissement secondaire : formalités, fiscalité et gestion

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la franchise spécifique repose sur un seuil de 10 000 € HT d’achats au cours de l’année précédente ou de l’année en cours. Sous ce seuil, l’entrepreneur relève en principe du régime des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire. Une option pour la taxation française reste possible et engage généralement pour deux années civiles.

Stock entreposé à l’étranger, installation et triangulation

Le transfert de son propre stock de France vers un entrepôt situé dans un autre État membre constitue souvent une livraison à soi-même en France et une acquisition dans le pays d’arrivée. Une immatriculation locale devient alors nécessaire, sauf régime particulier applicable aux stocks sous contrat de dépôt.

Une vente avec installation ou montage suit la TVA du lieu d’installation. Elle ne relève pas automatiquement de l’exonération des livraisons intracommunautaires. Les opérations triangulaires entre trois entreprises établies dans trois États membres disposent d’une simplification, sous réserve d’une chaîne contractuelle, de numéros de TVA et de mentions de facture correctement organisés.

Les moyens de transport neufs, les produits soumis à accises, les ventes via une interface électronique et les services liés à un immeuble obéissent à des règles propres. Le schéma de TVA doit être validé avant le devis lorsque la marchandise part directement d’un fournisseur étranger, lorsque plusieurs ventes se succèdent ou lorsque le client impose une livraison dans un pays différent de son siège.

Anticiper la réforme de la facturation électronique

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire entrent également dans l’obligation d’émission et de transmission des données à cette date. Pour les PME et micro-entreprises, l’émission et l’e-reporting sont prévus au 1er septembre 2027.

Les opérations intracommunautaires ne suivent pas toutes le circuit de facturation électronique domestique. Elles alimentent toutefois les obligations de transmission de données lorsque le dispositif d’e-reporting s’applique. Les états récapitulatifs TVA, DES et obligations statistiques restent distincts tant qu’aucun texte ne les supprime.

Ce qu’il faut retenir

  • Une livraison B2B intra-UE est facturée hors taxe si les conditions de l’article 262 ter I du CGI sont réunies.
  • Le seuil B2C européen est fixé à 10 000 € HT par an.
  • L’état récapitulatif TVA et la DES s’appliquent dès 1 €.
  • Les déclarations mensuelles sont attendues avant le 10e jour ouvrable.
  • Le défaut d’état récapitulatif expose à une amende de 750 € à 1 500 €.

Donnez votre avis

★★★★★

Soyez le 1er à noter cet article
ou bien laissez un avis détaillé


Partagez cet article maintenant !


Réagissez à cet article

Le prochain départ

Une échéance, un chiffre, chaque jeudi matin

Ce qui tombe dans les quinze jours — TVA, IS, CFE, URSSAF, clôture — et le montant ou le formulaire qui va avec. Un e-mail court, sans publicité, désinscription en un clic.

Zéro spam, désinscription en un clic.

05/12DSN et cotisationspaie du mois précédent5
15/12Acompte de TVA40 % de la TVA de l’an dernier5
15/12Acompte d’IS4e acompte5
15/12CFEsolde (acompte le 15/06 si > 3 000 €)5
Partagez votre réaction