Qu’est-ce que la liquidation ?

Ce qu’il faut retenir

• La personnalité morale subsiste jusqu’à la publication de la clôture : article 1844-8 du Code civil.
• La liquidation amiable doit être clôturée dans les 3 ans suivant la dissolution : article L. 237-21 du Code de commerce.
• En 2026, une fermeture amiable coûte environ 351,94 € : dissolution 152 €, greffe 76,01 €, clôture 110 € et radiation 13,93 €.
• La cessation des paiements doit être déclarée sous 45 jours, sauf procédure de conciliation en cours.
• Le boni supporte un droit de partage de 2,5 %, puis généralement le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

En 2026, la demande de radiation ne se dépose plus auprès d’un CFE avec un formulaire M4 : la formalité s’effectue en ligne sur le guichet unique des entreprises.

Le terme de dissolution désigne le processus par lequel une société s’achève, et cette étape est appelée liquidation. En droit des sociétés, la liquidation d’une entreprise est une étape nécessaire à sa fin définitive. Création Entreprise France vous offre un dossier qui répond à la question : qu’est-ce que la dissolution ? Il se divise en 3 parties : définition, fonctionnement et clôture.

30 septembre 2026

Fermer une SCI : dissolution, liquidation, partage de l’immeuble et fiscalité

0 commentaires

Comprendre la liquidation

La liquidation est une procédure légale par laquelle une entreprise met fin à ses activités. Elle se déroule en plusieurs étapes et comprend la vente des biens, le recouvrement des créances et le remboursement des dettes. Une fois achevée, la société est alors une « coquille vide », elle peut être finalement fermée.

Il existe deux types de liquidation : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. La première est décidée par les tribunaux en cas de cessation des paiements et si le redressement est impossible. La seconde est une décision volontaire des associés.

Pour réaliser la liquidation d’une entreprise, il est préalablement nécessaire de dissoudre la société. La dissolution précède la liquidation. En cas de liquidation amiable, les associés désignent un liquidateur chargé de remplacer les organes de direction ; en cas de liquidation judiciaire, le juge s’occupe de cette formalité.

Opération de résolution des affaires

La résolution des affaires comprend deux étapes importantes : la période de dissolution et la finalisation définitive des activités.

Durant la période transitoire, le liquidateur (amiable ou judiciaire) effectue un certain nombre de travaux. Il se charge entre autres de vendre les actifs, c’est-à-dire les immobilisations (machines, matériels, outils…) et les stocks (matériaux, fournitures, marchandises…). Il encaisse les créances et, avec les sommes récoltées, acquitte les dettes de l’entreprise. Le liquidateur amiable peut accomplir ses fonctions gratuitement ou non. Le liquidateur judiciaire, en revanche, est payé pour son travail, selon des barèmes fixés par décrets.

Lorsqu’il a achevé sa mission, le liquidateur doit convoquer une dernière fois les associés. Ils sont alors amenés à statuer sur plusieurs résolutions et à prendre des décisions en conséquence. Il s’agit plus particulièrement de donner quitus au liquidateur pour sa gestion, de le dispenser de son mandat, d’approuver les comptes définitifs, de valider la répartition du produit et de statuer sur la finalisation définitive des opérations de liquidation.

Termination de la liquidation

Lorsque les associés ont validé les comptes de liquidation et voté la clôture définitive de la procédure, le liquidateur doit incontestablement :

1. Publier un avis de clôture des opérations de liquidation,
2. Déposer une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés,
3. Partager les derniers actifs entre les associés participant au capital social.

30 septembre 2026

CA3 : le guide pour déclarer sa TVA sans erreur

0 commentaires

L’annonce légale de liquidation

La société doit avertir toute personne potentiellement intéressée de sa prochaine disparition. C’est pour cette raison que la Loi impose aux sociétés liquidées de diffuser une annonce légale de liquidation. Attention, l’avis doit être publié dans le même journal d’annonces légales que celui qui a assuré la publicité de la dissolution.

Un avis de clôture des opérations de liquidation doit contenir de nombreuses mentions. Il doit notamment indiquer l’identité de la société (dénomination, capital, siège, forme juridique, numéro SIREN) et préciser les décisions prises par les associés (approbation des comptes, quitus et clôture de la liquidation).

La demande de radiation du R.C.S

Une société continue d’exister pendant la période de liquidation. Sa disparition n’intervient qu’à l’issue de la clôture des opérations de liquidation, c’est-à-dire lors de la publication de la clôture par les juges (liquidation judiciaire) ou par les associés (liquidation amiable). En général, une société cesse d’exister à l’égard des tiers à compter de la date de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) diligentée par le greffe du tribunal de commerce.

Pour cela, la société doit déposer une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés. La demande prend la forme d’un dépôt de dossier au centre de formalités des entreprises. Il comprend de nombreux justificatifs et notamment :

• L’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation,
• Le procès-verbal de clôture de la liquidation enregistré (en cas de boni),
• Un formulaire de demande de radiation complété et signé (M4),
• Un exemple des comptes définitifs de liquidation.

Dès lors, le greffe du tribunal de commerce procède à la radiation de la société du RCS. Il lui remet alors un extrait Kbis de radiation.

30 septembre 2026

Créer sa micro-entreprise en ligne : 20 minutes sur le guichet unique, pièces et pièges

0 commentaires

Le partage des capitaux propres

Les associés d’une société liquidée peuvent, en premier lieu, récupérer tout ou partie des apports qu’ils ont initialement effectués. Il est possible de récupérer l’argent apporté (apports en numéraire) et, sous certaines conditions, les biens (apports en nature). S’il existe un reliquat après la reprise des apports, on parle de boni de liquidation. C’est lui qui va être réparti.

La répartition de l’actif et, plus particulièrement, le partage du boni de liquidation génère une imposition fiscale. Un droit proportionnel au taux de 2,5% s’applique alors sur le montant brut distribué. Ce droit de partage n’existe pas en cas de liquidation de société unipersonnelle (EURL/SASU) ou lorsque les associés sont des personnes morales (sociétés). Ensuite, les associés personnes physiques s’acquittent personnellement d’un impôt sur le revenu, à raison des sommes reçues assimilées à une distribution de dividendes (revenus de capitaux mobiliers).

Quelle est la signification de la liquidation ?

Réponse: La liquidation est le processus par lequel une entreprise s’arrête et distribue ses actifs aux créanciers et aux actionnaires.

Quel est le processus de liquidation ?

Réponse: Le processus de liquidation implique généralement l’inventaire des actifs de l’entreprise, la vente des actifs pour récupérer de l’argent, le paiement des dettes et des créances, et la distribution des fonds restants aux actionnaires.

Quelles sont les conséquences de la liquidation ?

Réponse: Les conséquences de la liquidation peuvent inclure la perte d’emplois, la perte de services, la dissolution des contrats et des obligations, et la perte des droits des actionnaires.

Les questions que l’on se pose

Que signifie concrètement la liquidation d’une entreprise ?

La liquidation désigne l’ensemble des opérations permettant de vendre les actifs, recouvrer les créances, payer les dettes et répartir le solde éventuel. La société ne disparaît pas immédiatement : selon l’article 1844-8 du Code civil, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture.

Quelle différence existe-t-il entre dissolution, liquidation et radiation ?

La dissolution décide la fin de la société et ouvre généralement sa liquidation. La liquidation règle ensuite son patrimoine : actifs, créances et dettes. La radiation constitue la dernière formalité supprimant l’immatriculation au RCS. En 2026, dissolution et clôture font donc l’objet de formalités distinctes sur le guichet unique des entreprises.

Quand une entreprise doit-elle être placée en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation pendant ce délai.

Combien de temps dure une liquidation amiable ?

La durée dépend du temps nécessaire pour vendre les biens, encaisser les créances et régler les dettes. L’article L. 237-21 du Code de commerce prévoit toutefois une clôture dans les 3 ans suivant la dissolution. À défaut, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal de faire procéder à la liquidation.

Combien coûte une liquidation amiable en 2026 ?

Les frais administratifs et publicitaires représentent environ 351,94 € en 2026 : près de 152 € pour l’annonce de dissolution, 76,01 € de frais de greffe, environ 110 € pour l’annonce de clôture et 13,93 € pour la radiation. Ce total n’inclut ni l’accompagnement professionnel ni l’éventuelle fiscalité du boni.

Comment le boni de liquidation est-il imposé ?

Après remboursement des apports, le reliquat distribué constitue le boni de liquidation. Un droit de partage de 2,5 % peut s’appliquer lorsqu’un partage existe. Pour un associé personne physique, la fraction imposable est généralement soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.