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Devis : mentions obligatoires, valeur juridique et acompte

Portrait d’Élise GarnierPar Élise Garnier
Mis à jour le 22 décembre 2026 · 10 min de lecture

Au-delà de 1 500 €, un écrit est requis pour prouver un acte juridique, selon l’article 1359 du Code civil. Un devis correctement rédigé fixe le prix, le périmètre de la prestation, les délais et les conditions d’engagement avant tout versement d’acompte.

Mentions obligatoires du devis : la liste à respecter

Les mentions obligatoires du devis dépendent de l’activité, du type de client et des conditions de vente. Dans tous les cas, le document doit identifier les parties, décrire précisément la prestation, annoncer le prix et fixer la durée de validité de l’offre. Pour un client consommateur, ces informations répondent notamment à l’obligation précontractuelle prévue par l’article L111-1 du Code de la consommation.

Un devis professionnel complet comporte les éléments suivants :

  • la date d’émission et, de préférence, un numéro unique de devis ;
  • le nom, l’adresse et les coordonnées du client ;
  • la dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro SIREN et les coordonnées de l’entreprise ;
  • la forme juridique et le montant du capital social pour une société ;
  • la mention RCS suivie de la ville d’immatriculation pour un commerçant ;
  • la mention Entrepreneur individuel ou EI pour une entreprise individuelle ;
  • le numéro individuel de TVA lorsque l’entreprise en dispose ;
  • la description détaillée de chaque fourniture et prestation ;
  • les quantités, prix unitaires, taux horaires et frais annexes ;
  • le montant total hors taxes, les taux de TVA, le total de TVA et le montant toutes taxes comprises ;
  • les conditions de règlement, l’échéancier et la nature de la somme réclamée à la commande ;
  • la date prévue de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • la durée de validité du devis ;
  • le caractère gratuit ou payant du devis.

Une entreprise relevant de la franchise en base de TVA ne facture aucune TVA. Le devis porte alors la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Une ligne indiquant seulement un prix global reste risquée lorsque plusieurs travaux, produits ou taux de TVA sont concernés.

Information Exemple de rédaction Enjeu
Prix 10 heures à 75 € HT Justifier le calcul du total
TVA 20 %, soit 150 € Informer sur le prix TTC
Délai Intervention sous 15 jours ouvrés Fixer l’engagement temporel
Acompte 30 % à la signature Matérialiser un engagement ferme
Validité Offre valable 30 jours Limiter la durée de l’offre

Établir et faire accepter un devis dans le bon ordre

Vérifier si le devis est obligatoire

Le devis n’est pas systématiquement imposé pour toutes les ventes entre professionnels. Il devient néanmoins nécessaire lorsque le client le demande, lorsqu’un texte propre à l’activité l’exige ou lorsque le prix ne saurait être déterminé à l’avance sans estimation détaillée.

Un écrit préalable est notamment prévu pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, sans seuil minimal. Des règles spécifiques concernent aussi les services à la personne, les déménagements, les prestations funéraires, l’optique médicale, certaines prestations de santé et la location de véhicules. Pour les services à la personne, un devis personnalisé et gratuit est remis lorsque le prix mensuel atteint au moins 100 € TTC ou lorsque le client le demande.

Transmettre le document avant l’exécution

Le devis est remis avant le début des travaux et avant l’encaissement d’une somme liée à la commande. Le client doit disposer du temps nécessaire pour lire le détail des prestations, le prix TTC, le calendrier et les conditions d’annulation. Une signature obtenue après le commencement de la mission protège mal le professionnel en cas de contestation.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le professionnel fournit également les informations relatives au droit de rétractation, au médiateur de la consommation et aux modalités de réclamation. Hors établissement, l’article L221-10 du Code de la consommation interdit en principe tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours, sous réserve des exceptions légales.

Recueillir une acceptation non équivoque

Le client date et signe le devis. La formule Bon pour accord n’est pas une condition légale générale, mais elle renforce la preuve d’une acceptation claire. Une validation électronique produit également un engagement si l’identité du signataire, le contenu accepté et la date restent traçables.

Un devis signé vaut contrat : l’article 1103 du Code civil impose aux parties d’exécuter les engagements valablement convenus.

Valeur juridique du devis signé ou non signé

Avant acceptation, le devis constitue une offre. Le professionnel demeure tenu par son prix et ses conditions pendant la durée de validité annoncée. À défaut de durée indiquée, l’offre subsiste pendant un délai raisonnable, apprécié selon la nature et l’ampleur de la prestation.

Après signature, l’accord se forme conformément à l’article 1113 du Code civil. Le professionnel doit livrer les biens ou exécuter les travaux décrits. Le client doit laisser intervenir l’entreprise et payer le prix convenu. L’article 1193 du Code civil interdit de modifier unilatéralement le contrat : toute prestation supplémentaire, hausse de prix ou modification substantielle exige un avenant accepté.

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Un devis non signé n’est pas toujours dépourvu de valeur. Des courriels d’acceptation, un paiement, un ordre de service ou un commencement d’exécution demandé par le client constituent des éléments de preuve. Au-delà de 1 500 €, l’article 1359 du Code civil renforce toutefois la nécessité d’un écrit pour prouver l’engagement.

Rétractation et annulation

Un consommateur qui signe dans les locaux du professionnel ne bénéficie d’aucun délai général de rétractation. Un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre en principe un délai de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Si le client demande le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, sa demande expresse doit être conservée. En cas de rétractation avant l’exécution complète, il règle la part déjà réalisée, selon l’article L221-25. Après exécution intégrale, le droit disparaît seulement si le client a donné son accord préalable et reconnu la perte de son droit.

La protection relative aux contrats hors établissement s’étend à certains petits professionnels employant au plus 5 salariés, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale, selon l’article L221-3.

Prix du devis, durée de validité et délai d’exécution

Le devis est généralement gratuit. Il devient payant lorsque sa préparation exige une étude technique, un déplacement ou des mesures approfondies, à condition d’annoncer le prix au client avant sa réalisation. Dans les secteurs où un texte impose la gratuité, aucun frais de devis ne doit être facturé.

Aucune durée légale générale de validité ne s’applique. Une durée de 30 jours est fréquente. Une entreprise exposée à des variations rapides de matières premières retiendra plutôt 15 jours. Une durée de 60 ou 90 jours correspond davantage aux prestations dont les coûts restent stables.

Le délai d’exécution annoncé engage l’entreprise. À défaut de date ou de délai convenu avec un consommateur, l’article L216-1 du Code de la consommation impose une exécution sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client adresse d’abord une demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. Il bénéficie ensuite du droit de résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216-6.

Entre professionnels, les conditions de paiement doivent respecter l’article L441-10 du Code de commerce. Le délai négocié ne dépasse en principe pas 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette méthode est prévue au contrat. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doivent être anticipées dans les documents commerciaux.

Acompte sur devis : montant, TVA et conséquences

Aucun pourcentage légal général ne fixe l’acompte. Les entreprises demandent souvent entre 20 % et 30 % du montant TTC. Un taux supérieur se justifie lorsque la commande exige des achats spécifiques, une fabrication sur mesure ou la réservation de ressources importantes.

L’acompte matérialise un engagement ferme. Le client ne saurait abandonner la commande en perdant seulement la somme versée. En cas de rupture injustifiée, le professionnel réclame l’exécution du contrat ou une indemnisation correspondant au préjudice subi. La clause d’acompte doit donc apparaître explicitement sur le devis.

À défaut de précision pour un contrat conclu avec un consommateur, l’article L214-1 du Code de la consommation qualifie les sommes versées d’avance d’arrhes. Le client qui se désiste perd alors les arrhes. Le professionnel qui renonce rembourse le double.

Versement Effet juridique Conséquence d’une annulation
Acompte Engagement ferme des deux parties Exécution ou dommages et intérêts
Arrhes Faculté de dédit Perte des arrhes ou remboursement du double
Avance non qualifiée en B2C Présumée constituer des arrhes Application de l’article L214-1

Exemple chiffré d’un acompte

Une société d’électricité située à Nantes réalise 180 000 € de chiffre d’affaires annuel. Elle établit un devis de rénovation de bureaux pour 12 000 € HT, soumis à une TVA de 20 %. Le total atteint 14 400 € TTC. Avec un acompte de 30 %, le client verse 4 320 € TTC, soit 3 600 € HT et 720 € de TVA.

Gérer & déclarerTVA déductible : ce qu’on récupère, ce qu’on ne récupère pas, et les justificatifs

Une facture d’acompte est émise lors de l’encaissement. Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l’encaissement selon l’article 269 du CGI, sauf option autorisée pour les débits. Pour une livraison de biens précisément désignés, la TVA sur l’acompte est également exigible lors de son encaissement depuis 2023. La facture finale reprend le montant total et déduit l’acompte déjà facturé.

Pièges et cas particuliers à sécuriser

Travaux supplémentaires sans avenant

Une demande orale en cours de chantier crée un risque de non-paiement. Chaque ajout doit faire l’objet d’un avenant chiffré indiquant son incidence sur le prix et le calendrier. Les échanges écrits, relevés d’intervention et validations électroniques sont conservés avec le devis initial.

Mentions propres aux artisans du bâtiment

Lorsqu’une assurance professionnelle obligatoire couvre l’activité, les devis et factures mentionnent l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Les entreprises du bâtiment concernées par l’assurance décennale appliquent cette exigence issue de l’article L241-1 du Code des assurances.

Les devis relatifs à certains travaux de construction, rénovation et jardinage intègrent aussi les modalités de gestion des déchets : estimation des quantités, catégories de déchets, points de collecte prévus et coût associé. Une simple mention évacuation comprise manque de précision.

Erreur de prix ou oubli de TVA

Une erreur de calcul ne donne pas automatiquement le droit d’augmenter un devis accepté. Lorsque le prix paraît cohérent, le professionnel supporte généralement son erreur. Une anomalie manifeste, telle qu’un prix dix fois inférieur au montant normal, donne lieu à une appréciation différente, mais le contentieux reste incertain.

L’oubli de TVA expose l’entreprise assujettie à devoir la reverser sur le prix encaissé. Avec un client consommateur, un prix annoncé sans précision est normalement compris comme un prix TTC. Le devis doit donc séparer clairement le hors taxes, le taux applicable et le toutes taxes comprises.

Sanctions liées aux informations manquantes

Le défaut d’information précontractuelle envers un consommateur expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon l’article L131-1 du Code de la consommation. Une pratique commerciale trompeuse entraîne des sanctions plus lourdes lorsque l’omission modifie la décision du client.

Au-delà de l’amende, un devis incomplet fragilise la preuve du prix, du délai et du contenu de la mission. Le client conteste alors plus facilement les frais de déplacement, les fournitures supplémentaires ou la date d’achèvement.

Ce qu’il faut retenir

  • Un écrit sécurise la preuve dès 1 500 €.
  • Un devis accepté engage les deux parties pendant toute son exécution.
  • Le délai de rétractation atteint 14 jours à distance ou hors établissement.
  • Un acompte de 20 % à 30 % reste une pratique courante, sans taux légal général.
  • Les amendes liées au défaut d’information atteignent 3 000 € ou 15 000 €.

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