Mise en sommeil : les conséquences fiscales, sociales et comptables pendant deux ans

24 mois : c’est la durée maximale pendant laquelle une société peut rester en sommeil sans reprendre son activité ni engager sa dissolution. Durant cette période, elle conserve son immatriculation et sa personnalité morale, mais ses obligations fiscales, sociales et comptables ne disparaissent pas.

Mise en sommeil : quelles conséquences pendant deux ans ?

La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire et volontaire de l’activité. La société reste inscrite au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Elle conserve son numéro Siren, son patrimoine, ses contrats et ses dettes. En revanche, elle ne doit plus exercer son activité habituelle ni générer un chiffre d’affaires opérationnel.

Les principales conséquences de la mise en sommeil sont immédiates : arrêt de l’exploitation, maintien des déclarations fiscales annuelles, poursuite de la comptabilité, approbation et dépôt des comptes, et maintien éventuel de cotisations sociales minimales pour le dirigeant. La TVA est normalement suspendue lorsque la cessation temporaire a bien été enregistrée par l’administration fiscale.

La mise en sommeil ne ferme pas la société. Elle suspend son activité pour une durée maximale de deux ans, sans effacer ses dettes, ses contrats ni ses obligations annuelles.

Une société en sommeil peut encaisser d’anciennes créances, régler ses fournisseurs, vendre un actif devenu inutile ou percevoir des produits financiers. Ces opérations servent à administrer le patrimoine existant. Elles ne doivent pas masquer une reprise effective de l’exploitation.

Déclarer la cessation temporaire dans le bon ordre

Faire décider la mise en sommeil par le représentant légal

Le représentant légal décide généralement de la cessation temporaire : président de SAS ou de SASU, gérant de SARL ou d’EURL. Une assemblée générale n’est requise que si les statuts, un pacte ou une répartition particulière des pouvoirs l’imposent. Une décision écrite reste recommandée afin de dater précisément l’arrêt de l’activité.

La déclaration doit être déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises dans le mois suivant la cessation. Elle indique la date de l’arrêt temporaire et l’adresse à laquelle la société demeure joignable. Le guichet transmet les informations à l’INPI, au greffe, à l’INSEE, au service des impôts et aux organismes sociaux.

L’ancien formulaire papier M2 correspondait à cette modification. En 2026, il n’est plus déposé directement au greffe : les mêmes données sont saisies en ligne sur le guichet unique. Le formulaire M0 concerne la création et le M4 la radiation définitive ; ni l’un ni l’autre ne remplace la déclaration de mise en sommeil.

Maintenir une adresse et suivre les notifications

Le siège social reste actif. Le courrier du greffe, de l’URSSAF et de l’administration fiscale doit être relevé. Une adresse inaccessible expose la société à des mises en demeure non traitées, à des majorations ou à une radiation d’office.

La durée maximale est de 24 mois. À son terme, la société doit reprendre son activité, modifier son objet ou son activité, ou engager une dissolution suivie d’une liquidation. L’article R.123-130 du Code de commerce permet au greffier d’engager une radiation d’office lorsqu’une personne morale a cessé son activité depuis deux ans.

Conséquences fiscales de la mise en sommeil

Impôt sur les sociétés et déclaration de résultat

Une société soumise à l’IS continue à déposer sa déclaration de résultat 2065 et ses tableaux fiscaux. L’absence de chiffre d’affaires ne dispense pas de cette formalité. Les frais bancaires, honoraires comptables, assurances ou coûts de domiciliation créent souvent un déficit fiscal.

Fermer sa sociétéLiquidation amiable avec des dettes : possible ou non, et l’alternative

Si un bénéfice subsiste, le taux normal de l’IS est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui respectent notamment le plafond de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros, la libération du capital et la condition de détention prévue par le CGI.

Les déficits demeurent en principe reportables selon l’article 209, I du CGI. Un changement profond d’activité réelle lors de la reprise risque toutefois d’être assimilé à une cessation fiscale au sens de l’article 221 du CGI, avec perte du droit au report des déficits antérieurs. Une nouvelle activité sans rapport avec l’ancienne doit donc être analysée avant la réactivation.

TVA et déclarations CA3

Après enregistrement de la cessation temporaire, la société est normalement dispensée de déposer ses déclarations de TVA CA3. Une CA3 restant attendue dans l’espace fiscal ne doit pas être ignorée : il faut vérifier que la mise en sommeil a bien été transmise au service des impôts des entreprises.

La société doit régulariser la TVA antérieurement déduite lorsque les règles applicables aux immobilisations ou aux stocks l’exigent. La vente d’un véhicule, d’une machine ou d’un stock pendant la période impose également d’examiner la TVA applicable à l’opération. Une société ne doit pas continuer à facturer régulièrement avec TVA tout en se présentant comme inactive.

CFE, revenus de placement et dividendes

La cotisation foncière des entreprises reste due pendant les 12 premiers mois de cessation temporaire. L’article 1478, I du CGI prévoit que la cessation n’est prise en compte qu’après douze mois consécutifs d’inactivité. Au-delà, la société peut obtenir la cessation de l’imposition si elle n’exploite plus de local ni d’activité taxable. Une CFE reçue à tort doit faire l’objet d’une réclamation auprès du service des impôts.

Les intérêts de compte à terme, revenus de placements et plus-values restent imposables. Des dividendes peuvent être distribués à partir de réserves distribuables après décision régulière des associés. Pour une personne physique domiciliée en France, le prélèvement forfaitaire unique atteint en principe 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Conséquences sociales et comptables pour la société inactive

Cotisations du président ou du gérant

Le président de SAS ou de SASU relève du régime général en tant qu’assimilé salarié. Sans rémunération, aucune cotisation sociale n’est calculée au titre du mandat. En contrepartie, le mandat non rémunéré n’ouvre aucun droit supplémentaire à l’assurance maladie, à la retraite ou aux indemnités journalières.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL suit la même logique. Le gérant majoritaire de SARL ou l’associé gérant d’EURL relève de la sécurité sociale des indépendants. Des cotisations minimales restent généralement appelées malgré une rémunération nulle. En 2026, un budget annuel d’environ 1 200 à 1 400 € doit être anticipé, selon l’assiette, la situation du dirigeant et les régularisations de l’URSSAF.

La mise en sommeil ne rompt pas les contrats de travail. Les salariés doivent continuer à recevoir leur salaire, avec déclarations sociales nominatives et cotisations, sauf rupture, suspension ou dispositif légal distinct. Mettre la société en sommeil sans traiter les contrats expose l’employeur à des rappels de salaire.

Comptes annuels et assemblée d’approbation

La comptabilité se poursuit pendant les deux exercices. La société enregistre ses frais, ses encaissements résiduels, ses amortissements et ses dettes. Elle établit un bilan, un compte de résultat et une annexe lorsque celle-ci est requise. Une comptabilité réduite à zéro alors que des frais bancaires ou des honoraires sont payés serait incohérente.

Dans une SARL ou une EURL, les comptes sont soumis à l’approbation des associés dans les six mois suivant la clôture, conformément à l’article L.223-26 du Code de commerce. Pour une SAS ou une SASU, le délai résulte des statuts, sous réserve des échéances fiscales et des règles de distribution.

Les comptes approuvés sont déposés dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique. Les articles L.232-21 à L.232-23 du Code de commerce encadrent cette obligation selon la forme sociale. Les petites entreprises remplissant les conditions légales peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.

Coût, délais et pièges avant la reprise ou la fermeture

Budget réel d’une mise en sommeil

La formalité coûte environ 190 € en 2026 pour une société commerciale, frais de registre, de greffe et de publication au Bodacc compris. Le montant exact affiché par le guichet dépend de la forme sociale et des actes simultanément déclarés. La mise en sommeil seule ne nécessite aucune annonce légale : le coût d’annonce est donc de 0 €.

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Les dépenses récurrentes demeurent : compte bancaire, assurance, domiciliation, comptabilité, CFE la première année et cotisations minimales éventuelles. La réactivation entraîne une nouvelle formalité payante proche de 190 €. Une dissolution ultérieure ajoute une annonce légale forfaitaire, des frais de formalité, puis une seconde procédure pour la clôture de liquidation.

Prenons une SASU de conseil implantée à Lyon, ayant réalisé 180 000 € de chiffre d’affaires avant son arrêt au 31 mars 2026. Son président ne perçoit plus de rémunération. Sur deux ans, elle supporte 190 € de formalité, 1 200 € d’honoraires comptables par exercice, 550 € de CFE la première année et 300 € de frais bancaires et d’assurance par an. Son coût de sommeil atteint environ 3 740 €, hors réactivation. Aucune cotisation sociale n’est due sur le mandat non rémunéré, mais les déclarations 2065 et les comptes annuels restent obligatoires.

Contrats, dettes et cessation des paiements

Le bail commercial, les emprunts, abonnements, assurances, garanties et contrats de fourniture ne s’arrêtent pas automatiquement. Chaque contrat doit être résilié, suspendu ou renégocié selon ses clauses. La trésorerie disponible doit couvrir les charges pendant toute la période.

La mise en sommeil ne constitue pas une solution lorsqu’une société ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Dans cette situation, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, sauf procédure de conciliation en cours, conformément à l’article L.631-4 du Code de commerce. Une déclaration de sommeil destinée à retarder une procédure collective expose le dirigeant à une mise en cause de sa responsabilité.

Sortir de la mise en sommeil avant les 24 mois

La reprise d’activité se déclare sur le guichet unique. Une modification de l’objet social, du siège, du dirigeant ou de l’activité nécessite les décisions collectives et formalités correspondantes. Une reprise effective sans déclaration crée un décalage entre l’activité réelle, le registre, la TVA et les assurances.

Si aucune reprise n’est envisagée, la dissolution volontaire doit être votée avant l’expiration du délai. Un liquidateur réalise l’actif, paie le passif puis établit les comptes de liquidation. Le dépôt d’un M4 papier n’est plus la voie normale en 2026 : la radiation définitive est déclarée sur le guichet unique après clôture de liquidation.

Ce qu’il faut retenir

• La mise en sommeil d’une société est limitée à 24 mois.
• La déclaration doit être déposée sur le guichet unique sous 1 mois.
• La formalité coûte environ 190 €, sans annonce légale.
• La CFE reste normalement due pendant les 12 premiers mois.
• Les comptes, la déclaration 2065 et le dépôt annuel restent obligatoires.