Mettre une SASU en sommeil : décision du président, annonce et guichet unique

Une SASU peut rester en sommeil pendant 2 ans au maximum sans être dissoute ni radiée. Cette suspension temporaire exige toutefois une décision régulière, une déclaration au guichet unique et le maintien de plusieurs obligations comptables, fiscales et juridiques.

Mise en sommeil d’une SASU : la décision appartient-elle au président ?

La mise en sommeil d’une SASU correspond à une cessation temporaire et volontaire de toute activité. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son immatriculation au registre national des entreprises et, pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés. Elle n’est ni dissoute ni liquidée.

En principe, la décision relève du président. L’article L. 227-6 du Code de commerce lui confère les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SASU. La cessation temporaire d’activité ne figure pas parmi les décisions que l’article L. 227-9 réserve obligatoirement à l’associé unique.

Les statuts doivent néanmoins être relus avant toute formalité. Ils peuvent soumettre la mise en sommeil à l’autorisation préalable de l’associé unique. Lorsque le président et l’associé unique sont deux personnes différentes, cette clause doit être respectée. À défaut, la décision interne risque d’être irrégulière, même si la société reste engagée à l’égard des tiers.

La règle à retenir : le président décide de la mise en sommeil, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à l’associé unique. La cessation temporaire doit ensuite être déclarée dans le délai d’un mois.

La décision prend la forme d’un procès-verbal. Celui-ci mentionne au minimum la dénomination sociale, le capital, le siège, le numéro SIREN, la date d’arrêt de l’activité et la volonté de maintenir l’immatriculation. Une date précise doit être retenue : elle détermine le point de départ de la période de sommeil et le délai de déclaration.

La mise en sommeil suppose une cessation totale d’activité. Une SASU qui conserve des ventes, facture des prestations ou exploite encore un établissement n’est pas réellement inactive. Une simple baisse du chiffre d’affaires, même jusqu’à 0 € pendant quelques mois, ne suffit pas à caractériser juridiquement une mise en sommeil.

Déclarer la cessation temporaire au guichet unique

Effectuer la formalité dans le mois suivant l’arrêt

La déclaration doit être déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises dans un délai de 1 mois à compter de la cessation temporaire. Le guichet transmet ensuite le dossier à l’INPI, au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE et aux administrations concernées.

Fermer sa sociétéVendre son fonds ou fermer : le calcul qui fait la différence

Le formulaire papier M2 n’est plus utilisé pour une formalité courante. Les informations qui figuraient sur ce formulaire sont désormais saisies en ligne. Le déclarant sélectionne une modification de personne morale, puis la cessation temporaire totale d’activité avec maintien de l’immatriculation.

Le dossier comprend généralement :

• le procès-verbal de décision du président ou de l’associé unique, certifié conforme ;
• la date effective de cessation temporaire ;
• les informations d’identification de la SASU et de ses établissements ;
• un pouvoir signé si la formalité est déposée par un mandataire ;
• le règlement des frais calculés par le guichet unique.

Les statuts ne sont normalement pas modifiés. Il n’y a donc pas lieu de déposer de nouveaux statuts, sauf si la décision s’accompagne d’une autre opération, comme un transfert de siège ou un changement d’objet social.

Contrôle et inscription sur les registres

Après validation, la cessation temporaire apparaît sur l’extrait d’immatriculation. La mention signale aux partenaires que la SASU est sans activité tout en restant juridiquement existante. L’INSEE actualise également la situation de l’entreprise dans le répertoire Sirene.

Un dossier complet est habituellement traité en 3 à 10 jours ouvrés. Une pièce illisible, une date incohérente ou une décision prise par un organe non compétent entraîne une demande de régularisation. Le délai dépend alors de la rapidité de la réponse et de la charge du greffe.

Annonce légale de mise en sommeil : est-elle obligatoire ?

La mise en sommeil d’une SASU ne requiert aucune annonce dans un support d’annonces légales. Le budget d’annonce légale est donc de 0 €. Cette dispense s’explique par l’absence de modification des statuts et par le caractère temporaire de l’arrêt d’activité.

Il ne faut pas confondre annonce légale et publication administrative. Après l’inscription modificative, le greffe organise une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publication est intégrée au circuit de la formalité et à son coût. Le dirigeant n’a pas à rédiger ni à commander lui-même cette annonce.

Une publication volontaire reste possible, mais elle n’apporte aucun effet juridique supplémentaire. Elle représente une dépense inutile dans la plupart des dossiers. En revanche, une dissolution ultérieure imposera une annonce légale, puis une seconde publication lors de la clôture de liquidation.

Coût, délai et durée maximale de la mise en sommeil

Prévoir environ 190 € pour la formalité

En 2026, le coût administratif d’une mise en sommeil de SASU se situe autour de 190 € TTC. Le montant affiché par le guichet unique regroupe notamment les émoluments du greffe, la TVA, les frais liés aux registres et la publication administrative. Le tarif exact est calculé au moment du dépôt selon la situation de la société et le nombre d’établissements concernés.

Exemple : une SASU de conseil informatique située à Nantes réalise habituellement 120 000 € de chiffre d’affaires annuel. Son président suspend l’activité le 15 mars 2026 afin de préparer une nouvelle offre. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 avril 2026. Si le procès-verbal est rédigé en interne, le coût direct reste proche de 190 €, sans frais d’annonce légale.

Une durée limitée à deux ans

Selon l’article R. 123-130 du Code de commerce, une personne morale ayant cessé toute activité peut être maintenue au registre pendant un délai maximal de 2 ans. Le délai court à partir de la date de cessation déclarée, et non de la date de validation du dossier par le greffe.

Avant l’échéance, trois choix existent : reprendre l’activité, modifier l’activité ou dissoudre la SASU. Chacune de ces opérations exige une nouvelle déclaration au guichet unique. En l’absence de formalité après deux ans, le greffier peut engager une radiation d’office. Cette radiation ne règle ni les dettes, ni les contrats, ni le sort du capital social. Elle ne remplace donc pas une dissolution-liquidation régulière.

Obligations, fiscalité et pièges pendant la mise en sommeil

Les comptes annuels et la déclaration 2065 restent obligatoires

Une SASU dormante demeure tenue de tenir une comptabilité. Elle doit établir ses comptes annuels, faire approuver les comptes par l’associé unique et les déposer au greffe conformément à l’article L. 232-21 du Code de commerce. L’approbation intervient généralement dans les 6 mois suivant la clôture lorsque les statuts ou l’organisation de la société retiennent ce calendrier.

La liasse fiscale et la déclaration de résultats 2065 restent dues lorsque la SASU relève de l’impôt sur les sociétés. Un résultat bénéficiaire demeure imposé au taux normal de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, à la fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, notamment lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et que le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Pour la TVA, des déclarations sans opération doivent être transmises tant que le service des impôts attend une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou une déclaration annuelle selon le régime applicable. La mention « néant » évite les relances et les taxations d’office.

Fermer sa sociétéMise en sommeil : les conséquences fiscales, sociales et comptables pendant deux ans

La cotisation foncière des entreprises ne disparaît pas dès le premier jour. Une période d’inactivité inférieure à 12 mois consécutifs n’est généralement pas assimilée à une cessation pour la CFE. La SASU doit donc anticiper au moins une échéance, sous réserve de sa situation au 1er janvier et des règles prévues par l’article 1478 du CGI.

Le président non rémunéré ne supporte pas de cotisations sociales

Le président de SASU relève du régime général lorsqu’il perçoit une rémunération. Sans rémunération pendant le sommeil, aucune cotisation sociale n’est due au titre de son mandat. Il ne bénéficie alors d’aucune protection sociale créée par ce mandat. Si une rémunération est maintenue, les bulletins de paie, déclarations sociales et cotisations restent exigibles, même avec un chiffre d’affaires nul.

La société conserve aussi ses contrats tant qu’ils ne sont pas résiliés : compte bancaire, assurance, bail commercial, emprunt, abonnement professionnel ou domiciliation. Un bail peut imposer une exploitation effective du local. Une fermeture prolongée expose alors la SASU à une clause résolutoire ou à un refus de renouvellement.

La mise en sommeil ne doit pas masquer une cessation des paiements

La procédure est inadaptée lorsque la SASU ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette situation, l’article L. 631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours, sauf procédure de conciliation en cours.

Mettre la société en sommeil ne suspend pas les dettes, les poursuites des créanciers, les échéances fiscales ou les remboursements d’emprunt. La responsabilité du président risque d’être recherchée si la formalité a servi à retarder abusivement l’ouverture d’une procédure collective.

La reprise d’activité doit enfin être déclarée au guichet unique. Si la SASU vend des prestations avant cette réactivation, son extrait d’immatriculation reste incohérent avec son activité réelle. La banque, l’assureur, un client ou l’administration peut alors demander une régularisation.

Ce qu’il faut retenir

• Le président décide, sauf clause statutaire réservant la décision à l’associé unique.
• La déclaration au guichet unique doit être déposée sous 1 mois.
• Aucune annonce légale n’est requise : coût de publication 0 €.
• Le coût administratif est d’environ 190 € TTC.
• La mise en sommeil dure au maximum 2 ans.