La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Tout commerçant doit, au moment de la création de son entreprise, se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce fichier conserve toutes les données légales concernant les commerçants, des sociétés et des entreprises individuelles. Il est supervisé par le tribunal de commerce.

Tous les changements importants des caractéristiques d’une entreprise doivent être relevés dans le registre. En cas de cessation d’activité, la société doit être radiée du RCS et supprimée du fichier. Elle perd alors toute existence juridique.

La radiation du RCS peut être décidée :

• De manière volontaire par l’entreprise (dissolution anticipée, liquidation judiciaire) ;
• Ou par le greffier du tribunal de commerce (radiation d’office).

Quelle est la procédure pour être radié du RCS ?

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Radiation volontaire du registre du commerce et des sociétés

Il s’agit d’une procédure d’annulation classique du RCS. C’est aussi la forme de radiation la plus répandue en pratique car elle est le fruit d’une décision volontaire de l’entreprise.

Ici, les administrateurs (ou le dirigeant) décident de mettre fin à leur entreprise, avant la date initialement fixée. La radiation n’est, dans ce cas, envisageable que si l’entreprise ne se trouve pas dans un état de défaut de paiement. Les associés doivent alors :

• Décréter la dissolution anticipée de la société (ou la fermeture d’activité de l’entreprise individuelle)
• Et procéder à la liquidation amicale de l’entreprise.

Durant cette procédure, ils devront accomplir un certain nombre de formalités (voir ci-dessous).

Si l’entreprise ne peut pas couvrir ses dettes, elle doit demander au tribunal de placer l’entreprise en liquidation judiciaire.

Radiation automatique du registre du commerce et des sociétés

Le greffier du tribunal de commerce peut prendre, de lui-même, la décision d’annulation automatique d’une entreprise du registre du commerce et des sociétés.

La radiation d’office intervient dans des circonstances bien particulières et notamment dans les cas suivants :

• Décès de la personne qui dirige l’entreprise et absence de héritiers,
• Non-régularisation d’un état de veille de l’entreprise,
• Clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire,
• Sanctions prononcées à l’encontre du commerçant (interdiction de gérer…) ou de la société,
• Continuation de l’activité d’une société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration,
• Etc.

Comment demander sa radiation du RCS ?

Voici la démarche à suivre par une entreprise afin de demander sa radiation du RCS, de façon volontaire et anticipée (il ne s’agit pas de la procédure de radiation d’office).

La société doit, tout d’abord, être dissoute. Voici les étapes à effectuer pour cela :

1. Prononcer la dissolution volontaire anticipée et nommer un liquidateur amiable,
2. Faire enregistrer le procès-verbal de dissolution (formalité facultative depuis le 01/01/2021),
3. Publier une annonce légale de dissolution,
4. Déposer une demande d’inscription modificative au tribunal de commerce (avec un formulaire M2)

Pour connaître la procédure applicable à chaque forme juridique :

Dès lors, la société entre dans une période de liquidation. Voici les étapes à suivre pour la liquider :

1. Réaliser un inventaire du patrimoine de l’entreprise,
2. Vendre les actifs, encaisser les créances et rembourser les dettes,
3. Prononcer la clôture des opérations de liquidation,
4. Présenter à l’enregistrer le procès-verbal de liquidation (en cas de boni),
5. Diffuser une annonce légale de clôture de la liquidation,
6. Envoyer une demande de radiation du RCS (avec un formulaire M4).

Pour connaître la procédure applicable selon la forme de la société :

La procédure se termine par la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Quelle est la procédure pour obtenir la radiation du RCS ?

R : La radiation du RCS s’effectue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. Les documents à fournir sont souvent similaires à ceux nécessaires à l’inscription au RCS.

Quel document doit être fourni pour demander la radiation ?

R : La demande de radiation devra être accompagnée des statuts et d’un procès-verbal de clôture des comptes signé par le dirigeant de la société.

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Quel est le délai de radiation du RCS ?

R : La radiation du RCS prend généralement entre 1 et 2 mois après réception de la demande par le Greffe du Tribunal de Commerce.