La distribution des parts sociales d’une SARL consiste à diviser le capital social de la société en parts égales, puis à les répartir entre les associés en fonction de leurs contributions.
Lors de la création d’une SARL, les associés doivent constituer un capital social par apport en numéraire et/ou en nature. Ce capital social sera ensuite divisé en un certain nombre de parts sociales qui seront réparties entre les associés. Voici comment répartir les parts d’une SARL entre ses associés.
La répartition des parts sociales d’une SARL consiste à diviser le capital social de la société en parts égales puis à les distribuer entre les associés en fonction de leurs apports.
AssociéL’abandon de compte courant d’associéDans le cadre de la constitution d’une SARL, les associés doivent fournir un capital social par voie d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Ce capital social sera ensuite divisé en un certain nombre de parts sociales qui seront réparties entre les associés. Voici comment distribuer les parts d’une SARL entre ses associés.
Garantir un nombre adapté de parts sociales pour la répartition
Il est recommandé de garantir un nombre approprié et harmonieux de parts sociales pour que leur répartition entre les associés de la SARL soit aisée et pour ne pas entraver le développement futur de l’entreprise.
Par exemple, si une SARL composée de 3 associés a un capital social de 1200 euros divisé en 10 parts sociales de 120 euros chacune, la répartition des titres entre les associés va être compliquée car il est impossible d’avoir 3 associés avec un même pourcentage de détention. Dans cette configuration, il serait préférable de diviser le capital social en 300 parts sociales d’une valeur nominale de 4 euros chacune.
Avant de fractionner le capital social de la société en parts sociales, il est important de faire le point sur les pourcentages de détention souhaités par chaque associé de la société. Dans le même temps, il faut également disposer d’un nombre de parts sociales suffisant pour faciliter les transmissions et l’intégration de nouveaux associés.
Distribution des parts sociales entre les membres de la SARL
Le capital social d’une SARL doit être divisé en parts sociales égales devant être achetées en entier par les associés. L’allocation des parts sociales entre les associés se fait en fonction de leurs contributions financières (apports en numéraire et apports en nature).
AssociéLa convention de compte courant d’associéLe Code de commerce exige que la distribution des parts sociales entre les associés soit mentionnée dans les statuts de la SARL. Cette obligation s’applique également aux parts sociales créées en cas d’apport en industrie, même si elles ne participent pas à la formation du capital social.
Enfin, en cas d’apport de biens communs, le conjoint de l’associé apporteur peut, sous certaines conditions, devenir membre pour la moitié des parts émises en compensation de cet apport.
Répartition des parts sociales dans les statuts de la SARL
Il est nécessaire que la distribution des parts sociales entre les associés soit mentionnée dans les statuts de la SARL. Voici un exemple de clause statutaire relative à la répartition des parts sociales entre les associés :
Article des statuts évoquant le capital social et la répartition des parts sociales
Le capital social est fixé à la somme de (montant) euros.
Il est divisé en (nombre) parts de (valeur nominale) chacune, entièrement libérées (ou libérées à concurrence de (pourcentage)), souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à M (à compléter) : (nombre) parts
à M (à compléter) : (nombre) parts
à M (à compléter) : (nombre) parts
… (autant de lignes que nécessaire)Total des parts formant le capital social (nombre) parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
- Les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée
- L’annonce légale de constitution d’une SARL
- Les modalités de constitution d’une SARL
- Les différents apports autorisés en SARL
- Le dossier de demande d’immatriculation d’une SARL
Disposition des parts sociales dans les statuts de la SARL
Comme stipulé ci-dessous, la distribution des parts sociales entre les associés doit figurer dans les statuts de la SARL. Voici un exemple de clause statutaire relative à la répartition des parts sociales entre les associés :
Article des statuts évoquant le capital social et la répartition des parts sociales
Le capital social est fixé à la somme de (montant) euros.
Il est divisé en (nombre) parts de (valeur nominale) chacune, entièrement libérées (ou libérées à concurrence de (pourcentage)), souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à M (à compléter) : (nombre) parts
à M (à compléter) : (nombre) parts
à M (à compléter) : (nombre) parts
… (autant de lignes que nécessaire)Total des parts formant le capital social (nombre) parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
- Les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée
- L’annonce légale de constitution d’une SARL
- Les modalités de constitution d’une SARL
- Les différents apports autorisés en SARL
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