L’annonce légale de dissolution et de liquidation

Ce qu’il faut retenir

• L’avis de dissolution coûte environ 152 € en 2026.
• La formalité de dissolution au greffe revient à 76,01 €.
• L’avis de clôture coûte environ 110 €, puis la radiation 13,93 €.
• La liquidation doit être achevée sous 3 ans selon l’article L. 237-21 du Code de commerce.

En 2026, les frais indicatifs sont actualisés à 152 € pour l’avis de dissolution, 110 € pour l’avis de clôture et 13,93 € pour la radiation.

Clôture de société : annonce légale de dissolution et de liquidation. Une société peut être dissoute et liquidée en deux temps, ce qui génère deux annonces légales distinctes. Il est cependant possible de publier une seule annonce légale combinée en cas de dissolutions et liquidations très rapprochées. Découvrez les caractéristiques de cette publication légale conjointe : mentions obligatoires, exemple d’annonce et modalités de publication.

N.B : cette annonce légale est surtout utilisée pour les liquidations amiables (dissolution volontaire anticipée) dans lesquelles tous les créanciers sans exception sont remboursés. Attention, certains greffes peuvent exiger deux attestations de parution séparées. Pensez à vérifier auprès du tribunal de commerce compétent.

Fermeture de société : annonce légale de dissolution et de liquidation. Dans certains cas, il est possible de publier une seule publication légale combinée pour la dissolution et la liquidation d’une entreprise. Consultez les caractéristiques de cet avis de dissolution-liquidation : mentions obligatoires, exemple d’annonce et modalités de publication.

N.B : cette annonce légale est surtout utilisée lors d’une liquidation amiable (dissolution volontaire anticipée) avec remboursement intégral des créanciers. Certaines instances peuvent néanmoins exiger deux attestations de parution séparées. Ne pas oublier de vérifier auprès du tribunal de commerce concerné.

Clôture de société : annonce légale conjointe de dissolution et de liquidation. Une société peut être dissoute et liquidée en deux temps, ce qui génère deux annonces légales distinctes. Il est cependant possible de publier une seule annonce légale combinée en cas de dissolutions et liquidations très rapprochées. Découvrez les caractéristiques de cette publication légale conjointe : mentions obligatoires, exemple d’annonce et modalités de publication.

N.B : cette annonce légale est surtout utilisée pour les liquidations amiables (dissolution volontaire anticipée) avec remboursement complet des créanciers. Attention, certains greffes peuvent exiger deux attestations de parution séparées. Pensez à vérifier auprès du tribunal de commerce approprié.

Fermeture d’entreprise : annonce légale de dissolution et de liquidation conjointes. Dans certaines conditions, il est possible de publier une seule publication légale combinée pour la dissolution et la liquidation d’une société. Prenez connaissance des caractéristiques de cet avis de dissolution-liquidation : mentions obligatoires, exemple d’annonce et modalités de publication.

N.B : cette annonce légale est surtout utilisée lors d’une liquidation amiable (dissolution volontaire anticipée) avec remboursement intégral des créanciers. Certaines instances peuvent néanmoins exiger deux attestations de parution séparées. Pensez à vérifier auprès du tribunal de commerce concerné.

Fermeture de société : annonce légale conjointe de dissolution et de liquidation. Une entreprise peut être dissoute et liquidée en

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Détails d’une annonce légale de dissolution et liquidation

Un avis de dissolution et liquidation comporte des informations. La Loi précise les mentions obligatoires à faire figurer dans cette annonce légale. Voici les données à publier :

• Forme de la société, raison sociale, montant du capital social et adresse du siège social ;
• Numéro SIREN suivi du RCS du lieu d’inscription ;
• Motif de la liquidation (par exemple une dissolution anticipée) ;
• Identification du ou des liquidateurs (nom, prénom et adresse) ;
• Lieu où se déroule la liquidation (siège social ou adresse du liquidateur) ;
• Validation des comptes de liquidation,
• Attestation de bonne fin au liquidateur et décharge de son mission,
• Clôture des opérations de liquidation,
• Enregistrement au tribunal de commerce pour la radiation.

Dissolution et liquidation : annonce légale modèle personnalisable

Voici un moule ajustable d’annonce légale de dissolution et liquidation à envoyer à un journal d’annonces légales pour diffusion :

[Nom de la société][Forme juridique de la société]

Société en liquidation avec un capital de [montant du capital social] euros

[Adresse du siège social de la société]

RCS [ville] [numéro SIREN]

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du [Date de l’AGE] , il a été choisi la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à partir du [Date d’effet], il a été nommé liquidateur(s) [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [Adresse du liquidateur] et le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront avisés à l’adresse du siège social. Par décision de l’assemblée générale ordinaire du [Date de l’AGO] , il a été décidé : d’approuver les comptes définitifs de la liquidation ; de donner quitus au liquidateur pour sa gestion et de le décharger de son mandat ; de prononcer la clôture des opérations de liquidation à compter du [Date d’effet].

Radiation au RCS de [Ville] .

Modalités de mise en ligne d’une annonce de dissolution et liquidation

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Délai pour publier une annonce légale de dissolution / liquidation

Diffuser l’annonce légale de dissolution et liquidation doit se faire de façon très rapide. En effet, la législation impose un délai d’un mois. Il commence à partir de la date de mise en dissolution anticipée.

Afin de combiner les deux annonces (dissolution et liquidation) en une seule, il est donc essentiel de procéder à une liquidation amiable très rapidement. Le liquidateur doit en effet avoir le temps de vendre les actifs, de récupérer les créances et de rembourser les dettes en moins d’un mois.

Coût de la publication d’une annonce légale de dissolution et liquidation

Jusqu’à 2022, le tarif d’une annonce légale de dissolution-liquidation dépendait du département concerné par la publication et du nombre de lignes contenues dans l’avis. Pour optimiser le prix, il était conseillé de réduire l’annonce au maximum et d’utiliser des abréviations et des acronymes. Dans l’ensemble, le prix moyen d’une annonce légale de dissolution/liquidation était d’environ 150 euros.

Depuis le 1er janvier 2023, le tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation est fixe. Il s’élève à 149 euros hors taxes pour la dissolution et à 108 euros hors taxes pour la liquidation. Si la diffusion a lieu à Mayotte ou à La Réunion, le tarif s’élève à 179 euros HT et à 128 euros HT.

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Utilité de l’attestation de parution remise par le journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales destinataire de l’avis de dissolution-liquidation rédige son contenu et prévoit sa diffusion.

Le journal lui délivre alors une attestation de parution qui indique notamment le titre du journal et la date de publication.

Ce document fait partie des justificatifs à fournir au greffe du tribunal de commerce pour qu’il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

• L’annonce légale de dissolution
• Et l’annonce légale de liquidation

Les questions que l’on se pose

Faut-il publier une ou deux annonces légales pour une dissolution-liquidation ?

En principe, deux annonces sont publiées : la première après la décision de dissolution et la seconde après l’approbation des comptes de liquidation. Une annonce combinée peut parfois être admise lorsque les décisions sont très rapprochées. Toutefois, le greffe peut réclamer 2 attestations distinctes, correspondant aux 2 étapes juridiques de la fermeture.

Quel est le délai pour publier une annonce légale de dissolution ?

La nomination du liquidateur doit faire l’objet d’une publicité dans le délai de 1 mois, conformément à l’article R. 237-2 du Code de commerce. Après l’approbation des comptes définitifs, un avis de clôture doit également être publié. Les formalités correspondantes sont ensuite déposées sur le guichet unique des entreprises.

Combien coûte une dissolution-liquidation amiable en 2026 ?

Il faut prévoir environ 152 € pour l’annonce de dissolution, 76,01 € pour la formalité de dissolution, 110 € pour l’annonce de clôture et 13,93 € pour la radiation. Le coût administratif minimal atteint donc environ 351,94 €, hors rédaction des actes, accompagnement professionnel et éventuels suppléments de publication.

Où publier l’annonce légale de dissolution et de liquidation ?

Chaque avis doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Après publication, une attestation de parution est délivrée. Elle accompagne la formalité déposée sur le guichet unique. Si 2 avis séparés sont publiés, 2 attestations peuvent être exigées par le greffe.

Peut-on décider la dissolution et la clôture de liquidation le même jour ?

Aucun délai minimal général n’est imposé entre les 2 décisions, mais les opérations de liquidation doivent être réellement terminées : actifs réalisés, dettes réglées et comptes définitifs établis. Une clôture très rapide peut convenir à une société sans activité ni passif. Certains greffes refusent toutefois une annonce unique ou exigent 2 décisions et 2 attestations distinctes.