Les actionnaires de SAS peuvent contribuer à la société par le biais de trois formes d’apports, dont les apports en industrie. Ces apports consistent à fournir à la société un travail, un savoir-faire ou des connaissances particulières, mais ils sont soumis à des règles définies par la législation. Création Entreprise France vous accompagne dans ce dossier consacré aux apports en industrie en SAS.
Les actionnaires de SAS peuvent apporter à la société leur contribution par l’intermédiaire de trois formes d’apports, dont les apports en industrie. Ces apports consistent à fournir à la société un travail, un savoir-faire ou des connaissances spécifiques, mais ils doivent respecter certaines règles établies par la réglementation. Création Entreprise France vous soutient dans ce dossier consacré aux apports en industrie en SAS.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie dans une SAS ?
Un apport en industrie est une contribution non financière. Il s’agit, pour un associé, de fournir à la SAS des compétences ou des connaissances spécifiques, de réaliser un travail particulier ou d’effectuer une prestation de services particulière.
SASQuel est le budget à prévoir pour dissoudre une SASU ?L’apport en industrie est différent de :
- L’apport en numéraire (apport d’une somme d’argent),
- Et de l’apport en nature (apport d’un bien mobilier ou immobilier).
Un apport en industrie n’est pas pris en compte pour calculer le capital d’une société. On dit qu’il n’entre pas dans la constitution du capital social. Par conséquent, et même s’il doit être évalué, son montant n’augmentera pas de façon artificielle le capital de la SAS. En échange de son apport, l’associé apporteur en industrie reçoit des actions inaliénables, intransmissibles et imprescriptibles.
L’apport en industrie se retrouve fréquemment dans les SAS.
Les principes pour estimer un apport en industrie en SAS
Les SAS dont les apports des associés comprennent au moins un apport en industrie doivent procéder à leur évaluation. La valeur d’un bien intangible et non monétaire doit être estimée, ce qui peut s’avérer compliqué.
Un certain nombre de règles doivent être respectées et les travaux documentés correctement. Il est possible de fixer une valeur par comparaison avec des opérations similaires ou en faisant une demande de devis.
SASModification des statuts d’une SAS : les décisions à prendre par les associésLes statuts de la SAS doivent préciser les conditions liées à l’apport en industrie : description de l’apport, nombre de titres, droits et obligations, délai d’évaluation, etc.
Si rien n’est spécifiquement prévu, l’associé ayant effectué un apport en industrie jouit des mêmes avantages et obligations que celui qui a fait le plus petit apport en numéraire ou en nature.
Quels sont les engagements d’un apporteur en industrie vis-à-vis de la SAS ?
Tous ceux qui ont réalisé des apports en industrie doivent effectuer les prestations convenues et les fournir pendant toute la durée prévue. En outre, ils sont tenus de ne pas porter préjudice à la société et de s’abstenir d’exercer une activité concurrente. Enfin, ils ne peuvent pas encaisser à titre personnel les bénéfices issus de l’activité apportée à la société.
- Le coût de la création d’une SAS
- L’immatriculation d’une SAS
- Les étapes à suivre pour constituer une SAS
- Le contenu des statuts d’une SAS
Quelles sont les obligations des apporteurs en industrie envers la SAS ?
Toutes les personnes qui ont procuré des apports en industrie doivent fournir les services prévus et les fournir pendant la durée convenue. Ils sont également censés ne pas nuire à la société et à s’abstenir d’une activité concurrente. Enfin, ils ne doivent pas toucher personnellement les revenus provenant de l’activité apportée à la société.
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