Ce qu’il faut retenir
- Le boni correspond à l’actif net restant après paiement des dettes et remboursement de 100 % du capital social.
- Pour un associé personne physique, l’imposition est en principe la flat tax de 30 % : 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Le partage entre plusieurs associés supporte un droit de 2,5 %, prévu par l’article 746 du CGI ; ce droit ne s’applique généralement pas en SASU.
- Le procès-verbal constatant un boni doit être enregistré dans le délai de 1 mois, conformément à l’article 635 du CGI.
- En 2026, la dissolution coûte environ 152 € d’annonce et 76,01 € de greffe, puis environ 110 € d’annonce de clôture et 13,93 € de radiation.
Mise à jour 2026 : la clôture et la radiation sont déclarées sur le guichet unique ; prévoir environ 110 € pour l’annonce de clôture et 13,93 € pour la radiation.
Lorsque les associés d’une société décident de mettre fin prématurément à leur activité, ils doivent procéder à sa dissolution. La clôture anticipée de la société débouche sur une liquidation, pendant laquelle les opérations de fin de vie sont faites et le résultat de clôture est calculé. La liquidation peut se terminer par le versement d’un boni de liquidation.
Création Entreprise France vous propose un dossier complet consacré au boni de liquidation et répondant aux questions suivantes :
- Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ?
- Quelle méthode utiliser pour calculer un boni de liquidation ?
- Comment répartir le boni de liquidation ?
- Quelle est l’impôt sur les revenus subi par le boni ?
Définition du boni de liquidation
Le boni de liquidation est un solde financier qui demeure à la fin de la cessation d’activité d’une entreprise. Il apparaît lorsque le patrimoine de l’entreprise est suffisant pour couvrir toutes les dettes, y compris celles des associés (capital social).
Ce bénéfice est constaté lors de la clôture d’une société. Les circonstances de cette clôture peuvent être volontaires ou judiciaires. Dans tous les cas, un liquidateur a pour mission d’effectuer les tâches nécessaires à la liquidation : la vente des actifs, le recouvrement des créances et le remboursement des dettes.
Une fois sa mission accomplie, il propose aux associés de ratifier les comptes de liquidation, de le décharger de son mandat et de distribuer le boni de liquidation. La société doit par la suite être radiée de la liste des entreprises commerciales.
Le boni de liquidation correspond au montant d’argent qui est remis aux associés à la fin de la liquidation et qui est supérieur aux sommes qu’ils ont investies initialement.
LiquidationComptes de liquidation : qu’est-ce que c’est et que faut-il en faire ?Chaque type de statut juridique d’entreprise implique des étapes et des formalités spécifiques :
| Statut juridique de l’entreprise | Étapes à suivre et formalités à accomplir |
| S.A.S.U | Dissolution anticipée & liquidation amiable |
| S.A.S | Dissolution anticipée & liquidation amiable |
| E.U.R.L | Dissolution anticipée & liquidation amiable |
| S.A.R.L | Dissolution anticipée & liquidation amiable |
Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ?
Le boni de liquidation est un profit supplémentaire qui persiste après le remboursement de toutes les dettes et la cession des actifs lors de la dissolution d’une société. Autrement dit, lorsqu’un patrimoine est suffisant pour couvrir toutes les obligations, y compris celles des associés (capital social), un boni de liquidation apparaît.
Ce bénéfice se calcule à la fin de la procédure de liquidation. Celle-ci peut être volontaire ou judiciaire. Quoi qu’il en soit, un liquidateur est nommé pour réaliser les opérations nécessaires : la vente des stocks et des immobilisations, le recouvrement des créances et le remboursement des dettes.
Lorsque la mission est accomplie, il invite les associés à approuver les comptes de liquidation, à le décharger de son mandat et à partager le boni de liquidation. La société doit ensuite être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le boni de liquidation est le montant qui est restitué aux associés à la fin de la liquidation et qui est supérieur aux sommes qu’ils ont investies.
Voici les étapes à suivre et les formalités à accomplir selon le statut juridique de l’entreprise :
| Statut juridique de l’entreprise | Étapes à suivre et formalités à accomplir |
| S.A.S.U | Dissolution anticipée & liquidation amiable |
| S.A.S | Dissolution anticipée & liquidation amiable |
| E.U.R.L | Dissolution anticipée & liquidation amiable |
| S.A.R.L | Dissolution anticipée & liquidation amiable |
Qu’est-ce que signifie le boni de liquidation ?
Le boni de liquidation est un excédent financier qui subsiste lorsque l’entreprise a liquidé toutes ses dettes, y compris celles des associés (capital social). Il apparaît suite à la clôture de l’entreprise, que cette dissolution soit volontaire ou judiciaire.
Un liquidateur est alors désigné pour mener à bien la
Comment calculer un bénéfice de liquidation ?
Le bénéfice de liquidation ou, plus généralement, le résultat de liquidation, se calcule de deux manières différentes. Il existe une approche additive et une approche soustractive.
Calcul du bénéfice de liquidation avec la méthode additive
Comme son nom l’indique, la méthode additive consiste à additionner différents postes inscrits au passif du bilan de liquidation. Ici, le résultat délivré par la formule de calcul est supérieur au capital social (autrement, on parlerait de mali de liquidation).
Bénéfice de liquidation = réserves (légales, statutaires, facultatives) + report à nouveau bénéficiaire – report à nouveau déficitaire +/- résultat de liquidation
Calcul du bénéfice de liquidation avec la méthode soustractive
Contrairement à la méthode précédente, la méthode soustractive, consiste à effectuer la différence entre deux variables : les capitaux propres et le capital. Il s’agit de la méthode de calcul du bénéfice de liquidation la plus utilisée en pratique.
Bénéfice de liquidation = capitaux propres – capital social
Comment diviser un boni de liquidation ?
Le boni de liquidation est immédiatement partagé entre les actionnaires. Il fait l’objet d’une répartition entre ces derniers, selon le nombre de titres détenus par chacun d’eux. Le partage s’effectue alors en fonction de leur participation au capital social. La loi permet, dans certaines circonstances, une distribution différente. Pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), le boni n’a pas à être partagé : il revient entièrement à l’actionnaire unique.
Un boni de liquidation ne peut profiter qu’à l’associé dirigeant de la société. Autrement dit, s’il n’a pas de titres, il n’y a pas de bénéfice.
LiquidationLe prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution-liquidationExemple : Supposons que la liquidation d’une SARL produise un boni de liquidation de 10 000 euros. Son capital était divisé en 1000 parts sociales de 10 euros, composées de : 510 parts attribuées à Monsieur X, 290 parts à Monsieur Y et 200 parts à Monsieur Z. Voici la façon dont le boni de liquidation est partagé :
| Associés | Taux de participation | Répartition du boni |
| M. X | 51% | 5 100 euros |
| M. Y | 29% | 2 900 euros |
| M. Z | 20% | 2 000 euros |
Quel est le taux d’imposition du boni de liquidation ?
Le remboursement du capital aux associés est qualifié d’impôt-exonéré. En effet, aucune redevance n’est due sur l’intégralité des apports initiaux.
Le boni de liquidation est analysé fiscalement comme un dividende et est donc taxé. L’imposition varie selon le statut du bénéficiaire : personne physique ou personne morale (société).
Par ailleurs, le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation doit être soumis à l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Dans le cas de présence d’un boni, ce dernier est soumis à un taux proportionnel de 2,5% (hors sociétés unipersonnelles). Des droits de mutation peuvent également s’appliquer sur des opérations particulières.
Imposition du boni de liquidation partagé entre des personnes physiques
Le boni de liquidation est soumis à la même taxation qu’un dividende. Les bénéficiaires peuvent alors :
- Ne pas exercer de choix et soumettre le boni au prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat’tax) comprenant un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2% ;
- Ou opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement (le taux qui s’applique est le taux marginal d’imposition à l’IR du bénéficiaire : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45% auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux calculés sans abattement).
Dans ce deuxième cas, une fraction de la CSG versée est déductible des revenus fiscaux imposables.
Imposition du boni de liquidation versé à des personnes morales
Lorsque le bénéficiaire du boni est une personne morale, c’est l’impôt sur les bénéfices « classique » qui s’applique. Aucune dispense n’existe à l’heure actuelle.
En général, il s’agit de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun ou réduit. Dans certains cas, le régime « mère-fille » peut s’appliquer et ainsi réduire la charge fiscale.
Quel est le boni de liquidation ?
Réponse: Le boni de liquidation est une indemnité versée à un salarié lors de la fin de son contrat de travail par un employeur.
Comment le calcul du boni de liquidation est-il effectué ?
Réponse: Le boni de liquidation est calculé en fonction du nombre d’années de service du salarié et du niveau de salaire de celui-ci.
Comment est-il réparti et imposé ?
Réponse: Le boni de liquidation est réparti entre l’employeur et le salarié et est imposé sur le revenu du salarié selon le barème de l’impôt sur le revenu.
Les questions que l’on se pose
Comment le boni de liquidation d’une SASU est-il imposé ?
Lorsque l’associé unique est une personne physique, le boni de liquidation est assimilé à un revenu distribué et relève normalement du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Le remboursement du capital apporté n’est pas imposable. En l’absence de partage entre plusieurs associés, le droit de partage de 2,5 % n’est généralement pas dû.
Quelle fiscalité s’applique au boni de liquidation d’une SCI ?
Dans une SCI soumise à l’IS, le boni attribué à un associé personne physique est normalement soumis à la flat tax de 30 %. Dans une SCI à l’IR, il faut distinguer les plus-values immobilières réalisées pendant la liquidation et le gain résultant de l’annulation des parts, notamment au regard de l’article 150 UB du CGI.
Comment calculer un boni de liquidation avec un exemple simple ?
Si l’actif net disponible après règlement des dettes atteint 120 000 € et que le capital social remboursable est de 20 000 €, le boni s’élève à 100 000 €. Avec plusieurs associés, sa répartition suit leurs droits dans le capital, sauf clause statutaire valable. Le droit de partage serait alors de 2 500 €.
Peut-on choisir le barème progressif au lieu de la flat tax ?
Oui. L’associé personne physique peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique de 30 % et opter globalement pour le barème progressif. Le boni peut alors bénéficier de l’abattement de 40 % applicable aux revenus distribués lorsque ses conditions sont remplies. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent calculés sur le montant brut distribué.
Quand faut-il payer le droit de partage sur le boni ?
Le procès-verbal de liquidation constatant le partage doit être présenté à l’enregistrement dans le délai de 1 mois. Le droit prévu par l’article 746 du CGI est fixé à 2,5 % de l’actif net partagé, après déduction du capital remboursé. Il concerne principalement les sociétés comptant au moins 2 associés lors de la liquidation.
Quelles formalités accomplir après l’approbation des comptes de liquidation ?
La décision de clôture doit faire l’objet d’une publication, facturée environ 110 € en 2026. La demande de radiation est ensuite déposée sur le guichet unique avec le procès-verbal, les comptes définitifs et l’attestation de parution. Le coût de la formalité de radiation est de 13,93 €, hors droit de partage éventuel.
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