Calculer l’impôt sur les sociétés : acomptes, solde, formulaire 2572

En 2026, l’impôt sur les sociétés repose sur deux taux principaux : 15 % sur une première tranche de bénéfice pour les PME éligibles, puis 25 %. Le montant annuel est ensuite rapproché des quatre acomptes déjà versés afin de déterminer le solde déclaré sur le formulaire 2572.

Calcul impôt sur les sociétés : la formule à appliquer

Le calcul impôt sur les sociétés part du résultat fiscal, et non du chiffre d’affaires ni du résultat comptable pris isolément. La formule générale est la suivante : résultat comptable, augmenté des réintégrations fiscales, diminué des déductions fiscales et des déficits imputables, puis multiplié par le taux d’IS applicable.

Pour un exercice ouvert en 2026, le taux normal est fixé à 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 42 500 € lorsque l’entreprise remplit les conditions prévues par l’article 219, I-b du Code général des impôts. La fraction supérieure à 42 500 € reste taxée à 25 %.

La règle à retenir : l’entreprise calcule d’abord son IS annuel sur le bénéfice fiscal, déduit ensuite ses crédits d’impôt et ses acomptes, puis paie le solde avec le relevé n° 2572.

Le taux réduit vise les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros. Le capital doit être entièrement libéré. Il doit aussi être détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire de sociétés répondant aux mêmes conditions.

Déterminer le bénéfice fiscal soumis à l’IS

Le résultat comptable constitue le point de départ. Il ressort des comptes annuels établis à la clôture. Des corrections sont ensuite nécessaires, car toutes les charges comptabilisées ne sont pas fiscalement déductibles et certains produits bénéficient d’un traitement particulier.

Réintégrer les charges non déductibles

Les réintégrations augmentent le résultat imposable. Elles concernent notamment l’IS lui-même, les amendes et pénalités, certaines dépenses somptuaires, une fraction des charges liées aux véhicules de tourisme ou encore des provisions qui ne respectent pas les conditions fiscales. Une rémunération excessive versée à un dirigeant risque également d’être réintégrée.

Chaque correction doit être portée sur la liasse fiscale. Une société relevant du régime réel normal utilise notamment le tableau n° 2058-A. Une société au régime simplifié reporte ses ajustements dans les tableaux de la série 2033.

Déduire les produits bénéficiant d’un régime fiscal particulier

Les déductions fiscales réduisent le résultat imposable. Elles comprennent, selon la situation, des produits déjà comptabilisés mais non taxables au titre de l’exercice, certains produits de participation relevant du régime mère-fille ou des plus-values soumises à un régime distinct.

Les déficits antérieurs s’imputent dans la limite prévue par l’article 209, I du CGI : 1 million d’euros, augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce montant. Pour la majorité des petites sociétés, un déficit reportable inférieur au bénéfice fiscal s’impute donc intégralement.

Calculer l’impôt brut puis l’impôt net

Une fois le bénéfice fiscal arrêté, les taux de 15 % et de 25 % sont appliqués par tranche. L’impôt brut est ensuite diminué des réductions et crédits d’impôt imputables. Les acomptes ne réduisent pas le montant fiscal de l’IS : ils constituent des paiements anticipés qui réduisent uniquement le solde à verser.

Payer les quatre acomptes d’IS avec le formulaire 2571

Les sociétés soumises à l’IS versent normalement quatre acomptes au cours de l’exercice. Chacun correspond en principe au quart de l’impôt de référence du dernier exercice clos. Le paiement et la déclaration sont dématérialisés au moyen du relevé d’acompte n° 2571-SD.

Lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant. En 2026, le 15 mars tombe un dimanche : l’échéance correspondante est donc reportée au lundi 16 mars 2026.

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Le premier acompte est parfois calculé à partir de l’avant-dernier exercice, car le résultat du dernier exercice n’est pas encore déclaré. Le deuxième acompte régularise alors la différence. Le cumul des deux premiers versements doit correspondre à la moitié de l’IS de référence définitif.

Aucun acompte n’est exigé lorsque l’IS du dernier exercice clos, avant imputation des crédits d’impôt, est inférieur à 3 000 €. Une société nouvellement créée ne verse pas non plus d’acomptes pendant son premier exercice. Elle règle l’intégralité de l’impôt lors du dépôt de son premier relevé de solde.

L’entreprise qui anticipe une forte baisse de son bénéfice peut réduire ou suspendre ses acomptes. Cette modulation repose sur une estimation documentée de l’IS annuel. Une minoration excessive expose la société aux intérêts et majorations de retard. Une situation comptable intermédiaire permet de sécuriser la décision.

Calculer le solde et remplir le formulaire 2572

Le formulaire 2572-SD, appelé relevé de solde de l’impôt sur les sociétés, récapitule l’impôt annuel, les créances fiscales imputables, les acomptes versés et le montant restant à payer. Il ne remplace pas la déclaration de résultat n° 2065 et sa liasse fiscale.

Le calcul suit cet ordre :

• calcul de l’IS brut au taux de 15 % et au taux de 25 % ;
• ajout, le cas échéant, des contributions fiscales dues ;
• imputation des réductions et crédits d’impôt utilisables ;
• déduction des quatre acomptes déjà payés ;
• paiement du solde ou constatation d’un excédent.

Exemple chiffré d’une société établie à Lyon

Une SARL de conseil informatique située à Lyon réalise en 2026 un chiffre d’affaires hors taxes de 300 000 €. Son capital est entièrement libéré et détenu par deux personnes physiques. Son bénéfice fiscal atteint 80 000 €. Elle remplit donc les conditions du taux réduit.

• 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
• 37 500 € × 25 % = 9 375 € ;
• IS brut total : 15 750 €.

Supposons que l’IS de référence du précédent exercice s’élève à 12 000 €. La société verse quatre acomptes de 3 000 €, soit 12 000 € au total. En l’absence de crédit d’impôt, son relevé 2572 fait apparaître un solde de 3 750 €.

Si les acomptes atteignaient 18 000 €, la société constaterait au contraire une créance de 2 250 €. L’excédent est normalement remboursé après traitement du relevé de solde, sous réserve de dettes fiscales susceptibles d’être compensées.

Délais, coût de déclaration et pénalités en 2026

Le dépôt du formulaire 2572 et son paiement ne génèrent aucun frais administratif. Le coût supporté correspond à l’impôt dû et, lorsque la comptabilité est externalisée, aux honoraires convenus pour l’établissement des comptes, de la liasse fiscale et des déclarations.

Le relevé de solde doit être transmis au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture. Une société qui clôture le 30 juin 2026 règle donc son solde au plus tard le 15 octobre 2026. Pour une clôture au 31 décembre 2026, l’échéance spéciale est fixée au 15 mai 2027.

Gérer & déclarerApprobation des comptes : assemblée, PV, dépôt au greffe et confidentialité

La déclaration de résultat n° 2065 suit un calendrier distinct. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l’échéance légale intervient le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le 5 mai 2026. Un délai technique de 15 jours calendaires est habituellement accordé pour la télétransmission des déclarations de résultat, sous réserve du calendrier fiscal publié pour la campagne concernée.

Les paiements d’IS s’effectuent obligatoirement par voie électronique. Une simple saisie du formulaire sans validation du paiement laisse subsister une dette fiscale. Le compte bancaire déclaré doit disposer de la provision suffisante à la date du prélèvement.

Un paiement tardif entraîne une majoration de 5 % sur le montant non réglé, conformément à l’article 1731 du CGI. L’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du CGI s’ajoute au taux de 0,20 % par mois. Le dépôt tardif d’une déclaration entraîne notamment la majoration de 10 % prévue par l’article 1728, avec des taux renforcés après mise en demeure ou en cas d’activité occulte.

Pièges et cas particuliers du calcul de l’IS

Confondre résultat comptable et résultat fiscal

Appliquer directement 25 % au bénéfice comptable fausse fréquemment le calcul. Les amendes, l’IS comptabilisé, certaines provisions et diverses dépenses non déductibles modifient l’assiette. La liasse fiscale assure le passage documenté entre les deux résultats.

Appliquer le taux de 15 % sans contrôler le capital

Le seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros ne suffit pas. Un capital non intégralement libéré exclut le taux réduit. La composition de l’actionnariat doit aussi respecter le seuil de détention de 75 %. Cette vérification s’effectue à chaque clôture.

Oublier les contributions des sociétés de taille importante

La contribution sociale sur l’IS est fixée à 3,3 % de l’impôt de référence après un abattement de 763 000 €. Les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros en sont exonérées. Des contributions temporaires ou sectorielles peuvent aussi viser certaines grandes entreprises.

Ignorer les options liées aux déficits

Le déficit est normalement reporté en avant sans limitation de durée, avec le plafond annuel d’imputation prévu par l’article 209 du CGI. L’option pour le report en arrière, encadrée par l’article 220 quinquies, vise le bénéfice de l’exercice précédent dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 million d’euros. Elle génère une créance fiscale et nécessite notamment la déclaration n° 2039-SD.

Confondre IS et fiscalité des dividendes

L’IS taxe le bénéfice de la société. La distribution ultérieure du résultat déclenche une fiscalité distincte chez l’associé. Pour une personne physique soumise au prélèvement forfaitaire unique, le taux global est en principe de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette flat tax ne se déduit pas du formulaire 2572.

Ce qu’il faut retenir

• L’IS est calculé à 15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles, puis à 25 %.
• Les acomptes sont versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre avec le formulaire 2571.
• Aucun acompte n’est dû si l’IS de référence est inférieur à 3 000 €.
• Le solde est déclaré et payé avec le formulaire 2572, au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture.
• Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 % et un intérêt de 0,20 % par mois.