Toutes les entreprises peuvent modifier leur dénomination sociale. Cependant, ce changement doit être effectué selon des procédures précises. Création Entreprise France vous guide à travers les étapes à respecter pour la transformation de la raison sociale :
- Étape 1 : consulter l’organe désigné pour modifier les statuts
- Étape 2 : publier une annonce légale de transformation de dénomination sociale
- Et étape 3 : mettre à jour les informations du registre du commerce et des sociétés
Changement de nom de la société et mise à jour des statuts
Le nom commercial est un élément figurant dans les réglementations des sociétés. Sa modification nécessite une modification des statuts. Par conséquent, le changement de nom de la société nécessite une décision par les organes ayant le pouvoir au sein de la structure.
Mettre à jour le nom commercial d’une SARL ou d’une EURL
Le droit de modifier le nom commercial d’une SARL est attribué à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant est tenu de convoquer une réunion afin de procéder au changement de nom et à la mise à jour des statuts de la SARL. Pour le cas d’une EURL, l’autorité de décision appartient à l’associé unique (pour plus d’informations : mettre à jour le nom commercial d’une EURL).
Changer le nom commercial d’une SAS ou d’une SASU
Lorsque la société est une SAS, il convient de consulter les statuts pour connaître l’organe habilité à effectuer la modification du nom commercial de la SAS. En effet, la loi n’impose pas de décision collective. En général, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire mais les statuts de la SAS peuvent prévoir qu’un organe spécialement créé par eux pourra changer le nom commercial de la SAS (comme un conseil d’administration par exemple). Dans la SASU, la décision appartient à l’associé unique (pour plus d’informations : modifier le nom commercial d’une SASU).
Un avis doit être communiqué aux tiers dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant le changement de dénomination sociale. Cet avis doit être publié dans un journal d’annonces légales et contenir des mentions obligatoires, notamment l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.
Dénomination socialeComment modifier la dénomination sociale d’une SARL ?Pour plus d’informations sur le modèle d’annonce légale à publier, cliquez sur le lien suivant : modèle de publication de changement de nom d’une société.
Modification de dénomination de la société et transmission d’un dossier au CFE
Il est nécessaire de rassembler et de déposer des documents au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou à la greffe du tribunal de commerce :
- Une copie des statuts mis à jour, datée et certifiée conforme par le représentant légal,
- Une version de l’acte définissant le changement de dénomination sociale (PV) certifiée conforme par le représentant légal,
- Un formulaire M2 rempli et signé,
- Une attestation de publication dans le journal d’annonces légales,
- Un chèque pour couvrir les coûts liés à la modification des statuts.
Le changement de dénomination d’une société nécessite l’accomplissement d’une série de démarches : convocation d’une assemblée, modification des statuts, annonce légale et dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (pour modifier le RCS).
- Modifier l’objet social de la société
- Transférer le siège social de la société
- Changer le dirigeant de la société
- Augmenter le capital de la société
- Réduire le capital social de la société
- Proroger la durée de la société
- Changer l’adresse de la société
- Déclarer un transfert de siège social
Quel est le processus de changement de dénomination sociale ?
Réponse : Le changement de dénomination sociale peut être effectué par une procédure d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou associés de la société, lors de laquelle une résolution est votée pour modifier la dénomination sociale.
Quelles sont les formalités à réaliser pour changer la dénomination sociale d’une société ?
Réponse : Après l’assemblée générale, il est nécessaire de publier la décision dans un journal d’annonces légales et de déposer la nouvelle dénomination sociale auprès des registres du commerce et des sociétés (RCS) ou du greffe du tribunal de commerce.
Doit-on modifier les statuts de la société ?
Réponse : Oui, le changement de dénomination sociale entraîne automatiquement la modification des statuts de la société.
