Si une entreprise (SAS, SASU, SARL ou EURL) souhaite modifier son nom commercial, elle doit en informer les tiers. Une annonce légale de changement de dénomination sociale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est son contenu ? Quelles sont les modalités de publication de l’annonce ? Voici l’essentiel à retenir, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Publier une annonce légale de modification de nom commercial
Informations essentielles à inclure dans une annonce légale de modification de nom commercial
Un avis de changement de nom commercial d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit inclure les éléments suivants:
- L’ancien nom commercial ;
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- Le nouveau nom commercial ;
- La date d’effet du changement de nom commercial.
Exemples d’annonces légales de modification de nom commercial d’une SAS, SARL, SASU ou EURL
Voici un exemple d’annonce légale de modification de nom commercial d’une SARL ou d’une SAS, à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Nom commercial : [ancien nom commercial de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du vendredi 25 septembre il a été pris acte de changer le nom commercial de la société, à compter du vendredi 25 septembre, pour [nouveau nom commercial]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Voici un exemple d’annonce légale de modification de nom commercial d’une EURL ou d’une SASU :
Nom commercial : [ancien nom commercial de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SASU ou EURL]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du vendredi 25 septembre il a été pris acte de changer le nom commercial de la société, à compter du vendredi 25 septembre, pour [nouveau nom commercial]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Publier un avis de transformation de nom commercial dans un journal d’annonces légales
Après avoir modifié ses statuts, la société doit publier l’annonce de changement de nom commercial dans un média d’annonces légales couvrant le département où est établi l’entreprise.
Suite à l’enregistrement de la demande de la société, le journal va délivrer une preuve de publication de l’avis de changement. Cette dernière est essentielle : elle constituera le dossier qui sera transmis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.
- Le changement de nom commercial d’une EURL ou d’une SARL,
- La transformation de nom commercial d’une SASU ou d’une SAS.
Lorsqu’une société change de raison sociale, elle doit rédiger un avis de modification de statuts, choisir un journal d’annonces légales et procéder à sa publication.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est un document dont la publication est obligatoire pour certains actes juridiques, elle doit être publiée dans un journal habilité par le Ministère de la Justice. Les annonces légales servent à notifier aux tiers des changements effectués au sein d’une entreprise.
Quand faut-il publier une annonce légale de changement de dénomination sociale ?
Lorsqu’une SARL, EURL, SAS ou SASU souhaite modifier sa dénomination sociale, elle doit obligatoirement publier une annonce légale afin de notifier ce changement aux tiers.
Qui doit être informé de cette annonce ?
Cette annonce légale doit être publiée et informer tous les tiers concernés par le changement de dénomination sociale, notamment les clients et les fournisseurs de l’entreprise.
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