Les organisations peuvent être amenées à modifier leur objet social. Ce procédé nécessite le respect d’un certain formalisme. Création Entreprise France vous propose un dossier détaillé sur les formalités à suivre dans le cadre d’une transformation de l’objet social de la société :
- Étape 1 : faire statuer l’organe autorisé à modifier les statuts
- Étape 2 : publier une annonce légale de transformation de l’objet social
- Étape 3 : mettre à jour les informations contenues dans le RCS
Modification des objectifs et des statuts de la société
Durant la vie de l’entreprise, il est possible de changer les objectifs qui avaient été établis dans les statuts, en ajoutant ou en retirant des activités. Lorsque ces activités n’ont pas été mentionnées dans les statuts, il faut les y insérer. Il s’agit d’une modification exceptionnelle des statuts, pour laquelle il est nécessaire de convoquer les organismes qui détiennent le pouvoir au sein de la société.
Changer l’objet social d’une SARL ou d’une EURL
Pour modifier l’objet social d’une SARL, c’est à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de le décider. Elle doit être convoquée par le gérant et doit définir un nouvel objectif social, qui modifiera les statuts de la SARL. Pour une EURL, la décision revient à l’associé unique. Elle est généralement consignée sur un procès verbal.
Changer l’objet social d’une SAS ou d’une SASU
La loi permet une grande liberté à la SAS concernant la modification de l’objet social. Pour savoir quel est l’organe compétent pour modifier l’objet social d’une SAS, il faut se référer aux statuts. Il n’est pas nécessairement nécessaire de prendre une décision collective, les statuts peuvent prévoir qu’une décision sera prise par un conseil spécialement créé, ou par une assemblée générale. Dans une SASU, la décision revient à l’associé unique.
Transformation de l’objet social d’une entreprise et dépôt d’un avis légal
Tout changement touchant une entreprise doit être communiqué aux tiers. Ainsi, les sociétés qui modifient, ajoutent ou suppriment leur objet social doivent publier un communiqué dans un journal d’annonces légales (JAL) au plus tard un mois après l’acte constatant le changement.
Le communiqué de transformation de l’objet social doit inclure les mentions suivantes :
- Dénomination de l’entreprise (et éventuellement son acronyme),
- Forme juridique,
- Numéro unique d’identification,
- Capital social,
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où l’entreprise est immatriculée,
- Nouvel objet social.
Mutation d’objet social et dépôt de dossier auprès du CFE
Un dossier complet doit être soumis, rempli et envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Il doit comprendre les éléments suivants :
- Une copie des statuts mis à jour datée et certifiée conforme par le représentant légal,
- Une copie de l’acte décidant de la mutation d’objet social certifiée conforme par le représentant légal (en général, le procès-verbal de l’AGE),
- Un formulaire M2 convenablement rempli et signé,
- Une attestation de diffusion dans le journal des annonces légales,
- Un chèque pour le paiement des frais de greffe.
Changer d’objet social implique de modifier les statuts de la société. Cela requiert un formalisme important (formalités réglementaires) et entraîne un certain coût.
- Le transfert de siège social d’une société
- La modification de la dénomination sociale d’une société
- Le renouvellement du dirigeant d’une société
- L’augmentation du capital d’une société
- La prolongation de la durée d’une société
- Le changement d’adresse d’une société
Quel document doit être déposé pour changer l’objet social d’une société ?
Réponse : Il faut déposer un acte modificatif au greffe du tribunal de commerce.
Quel est le délai pour effectuer le changement ?
Réponse : Le changement doit être effectué dans un délai de 3 mois à partir de la date de dépôt de l’acte modificatif.
Quels sont les effets juridiques du changement d’objet social ?
Réponse : Le changement d’objet social a pour effet de modifier les statuts de la société et donc son activité. Il peut également avoir des conséquences sur le capital social et les droits des associés.
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