Facturation électronique en micro-entreprise : calendrier, plateforme et coût

À compter du 1er septembre 2026, près de 4 millions de micro-entrepreneurs devront être capables de recevoir une facture électronique, même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. L’obligation d’émission suivra le 1er septembre 2027, avec un passage imposé par une plateforme agréée.

Facturation électronique micro-entreprise : les dates applicables en 2026 et 2027

La réforme concerne toutes les micro-entreprises établies en France qui réalisent des opérations entrant dans le champ de la TVA. Le bénéfice de la franchise en base ne dispense pas de cette obligation. Un micro-entrepreneur sans TVA reste un assujetti et devra donc adapter sa facturation.

Le calendrier distingue la réception et l’émission des factures. À partir du 1er septembre 2026, chaque micro-entreprise devra disposer d’une solution lui permettant de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, elle devra également émettre ses factures électroniques pour ses ventes et prestations réalisées avec d’autres entreprises françaises assujetties à la TVA.

La règle à retenir est simple : une micro-entreprise doit être prête à recevoir dès septembre 2026, puis à émettre et transmettre ses données dès septembre 2027. La franchise de TVA ne modifie pas ce calendrier.

Le dispositif repose notamment sur les articles 289 bis et 290 du Code général des impôts. L’article 289 bis encadre la facturation électronique entre assujettis établis en France. L’article 290 organise la transmission à l’administration des données relatives aux autres opérations.

Quelles factures d’une micro-entreprise seront concernées ?

Les ventes entre entreprises françaises

La facture électronique obligatoire vise principalement les opérations réalisées entre deux assujettis établis en France, aussi appelées opérations B2B domestiques. Le client doit agir dans le cadre de son activité professionnelle. La facture sera créée, transmise et reçue sous une forme électronique structurée ou mixte permettant un traitement automatique.

Un simple PDF joint à un courriel ne constituera plus une facture électronique conforme. Le document devra transiter par une plateforme agréée. Celle-ci contrôlera les données, identifiera la plateforme du client, transmettra la facture et communiquera les informations fiscales requises à l’administration.

La réforme ne change ni les seuils du régime micro ni les règles de TVA. En 2026, les plafonds du régime micro restent fixés à 188 700 € pour les activités de vente et d’hébergement et à 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales. En activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, avec une limite de 77 700 € pour les services.

Les ventes aux particuliers et à l’étranger

Une vente à un particulier n’entre pas dans le circuit de facturation électronique B2B. La micro-entreprise continue à remettre une note, un ticket ou une facture selon les règles habituelles. Elle devra toutefois transmettre à l’administration un récapitulatif des données de transaction. Ce mécanisme porte le nom de e-reporting.

Micro-entrepriseCFE en micro-entreprise : exonération la première année, montant et paiement

Le même principe s’applique aux opérations réalisées avec un professionnel établi à l’étranger. La facture n’est pas envoyée dans le circuit français de facturation électronique, mais les données de l’opération doivent être déclarées par l’intermédiaire de la plateforme lorsque l’opération entre dans le champ du e-reporting.

Pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements, les informations relatives au paiement devront aussi être transmises. Cette règle concerne notamment de nombreuses prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits.

Franchise en base de TVA et facturation électronique

Les seuils de franchise en base applicables aux activités courantes sont de 85 000 € pour le commerce et l’hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés atteignent respectivement 93 500 € et 41 250 €. Ces montants déterminent l’application de la TVA, pas l’entrée dans la facturation électronique.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur la facture lorsque la franchise s’applique. La plateforme devra transmettre la facture même si son montant de TVA est nul.

Choisir une plateforme agréée et préparer la mise en conformité

Sélectionner le canal de réception avant septembre 2026

Chaque micro-entrepreneur devra choisir une plateforme agréée par l’administration. Le portail public assurera l’annuaire central et la concentration des données fiscales, mais il ne constituera pas l’outil quotidien de facturation du micro-entrepreneur. L’émission et la réception passeront par une plateforme privée agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un outil de facturation connecté à cette plateforme.

Le choix doit reposer sur des critères opérationnels précis :

• le prix par mois, par facture ou par volume annuel ;
• la réception incluse ou facturée séparément ;
• la création de factures structurées et leur conversion en format lisible ;
• le suivi des statuts de traitement, de dépôt, de rejet et de paiement ;
• la transmission du e-reporting et des données d’encaissement ;
• l’export des écritures et pièces vers le livre des recettes ou le comptable ;
• les modalités d’archivage et de restitution en cas de résiliation.

Une plateforme doit figurer sur la liste tenue par l’administration. Une simple mention commerciale de compatibilité ne vaut pas agrément. La micro-entreprise reste responsable de ses factures et de ses déclarations, même lorsqu’un prestataire assure les transmissions.

Enregistrer l’entreprise dans l’annuaire

La plateforme identifiera l’entreprise au moyen de son SIREN ou de son SIRET. Elle renseignera l’adresse électronique de facturation et les règles d’acheminement. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, une organisation par SIRET facilite la réception et le classement des dépenses.

Aucune formalité M0, M2 ou M4 n’est requise. Il n’y a pas non plus de modification à déposer sur le guichet unique de l’INPI. L’inscription est réalisée dans l’environnement de la plateforme choisie, puis reportée dans l’annuaire national.

Adapter les données de chaque facture

Les mentions habituelles prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI restent applicables. La réforme ajoute ou normalise plusieurs données : SIREN du client professionnel, adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse du client, nature de l’opération et éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Avant l’échéance, le fichier clients doit donc distinguer les particuliers, les professionnels français, les entreprises étrangères et les organismes publics. Une erreur de catégorie entraîne un mauvais circuit de transmission.

Coût et délai de mise en place pour un micro-entrepreneur

La loi ne fixe aucun tarif réglementé. Le prix dépend de la plateforme, du volume de factures, des fonctions comptables et de l’accompagnement. Une offre limitée à la réception ou à quelques factures mensuelles pourra être proposée à 0 €, mais la gratuité ne constitue pas un droit opposable.

Un micro-entrepreneur en franchise en base supporte le prix TTC, puisqu’il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses. Lorsqu’il devient redevable de la TVA, la taxe facturée sur l’abonnement est déductible dans les conditions habituelles et reportée sur la déclaration CA3 si l’entreprise relève du régime réel normal.

Micro-entrepriseURSSAF auto-entrepreneur : déclarer, payer et corriger, le mode d’emploi du compte

Le paramétrage demande généralement 5 à 15 jours ouvrés pour une activité simple. Ce délai couvre l’ouverture du compte, la vérification du SIREN, l’import des clients, la création du modèle de facture et les essais. Une migration avec plusieurs établissements ou un outil de caisse demande plutôt 15 à 30 jours ouvrés.

Exemple chiffré d’une micro-entreprise de services

Une consultante installée à Lyon réalise 42 000 € de chiffre d’affaires annuel et émet 60 factures par an, dont 48 à des entreprises françaises et 12 à des clients étrangers. Elle devra recevoir ses factures électroniques dès septembre 2026. À partir de septembre 2027, ses 48 factures B2B françaises passeront par la plateforme agréée. Les 12 opérations internationales feront l’objet d’un e-reporting.

Avec un abonnement de 18 € HT par mois, le coût annuel atteint 216 € HT. Si la consultante est redevable de la TVA, elle règle 259,20 € TTC et déduit 43,20 € de TVA selon son droit à déduction. Si elle est en franchise, son coût réel reste de 259,20 € par an.

Pièges, sanctions et cas particuliers

Attendre septembre 2027 pour choisir une plateforme

Le report de l’émission à 2027 ne reporte pas la réception. Dès septembre 2026, une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire pourra adresser une facture électronique à une micro-entreprise. Sans adresse enregistrée dans l’annuaire, la facture risque d’être rejetée ou retardée.

Confondre PDF et facture électronique

Une facture conçue dans un traitement de texte, convertie en PDF puis envoyée par courriel ne répondra pas à l’obligation. Un format structuré, ou un format mixte associant un fichier lisible et des données structurées, est requis. Le passage par une plateforme agréée garantit l’acheminement et la remontée des données.

Négliger l’archivage de l’original

Les factures et pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans au titre de l’article L. 123-22 du Code de commerce. L’administration fiscale dispose par ailleurs d’un délai de conservation de 6 ans prévu par l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. L’export des documents avant un changement de plateforme doit être prévu au contrat.

Sanctions en cas de défaut de transmission

Le défaut d’émission d’une facture électronique expose l’entreprise à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, selon l’article 1737 du CGI. Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement est sanctionné à hauteur de 250 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an, conformément à l’article 1788 D du CGI.

La première infraction bénéficie d’une mesure de tolérance lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration, sous réserve des conditions légales. Cette tolérance ne dispense pas de corriger la facture et son statut sur la plateforme.

Factures adressées au secteur public

Les factures émises à destination d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement public suivent déjà un circuit électronique spécifique. La micro-entreprise doit conserver ce canal pour les marchés publics. Ces factures ne doivent pas être envoyées une seconde fois dans le circuit B2B privé.

Ce qu’il faut retenir

• Réception obligatoire des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
• Émission B2B et e-reporting obligatoires dès le 1er septembre 2027.
• La franchise de TVA n’accorde aucune dispense.
• Budget courant : 0 à 30 € HT par mois pour une micro-entreprise simple.
• Amende maximale : 15 000 € par an pour chaque catégorie de manquement.