CFE en micro-entreprise : exonération la première année, montant et paiement

Une micro-entreprise créée en 2026 ne paie aucune CFE au titre de 2026, même si elle réalise immédiatement du chiffre d’affaires. Dès 2027, l’exonération disparaît en principe, mais la base d’imposition bénéficie d’une réduction de 50 %.

CFE micro entreprise : exonération la première année et règles 2026

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est due par les personnes qui exercent en France une activité professionnelle non salariée de manière habituelle. Une micro-entreprise entre dans ce champ, quel que soit son régime fiscal ou social.

En application de l’article 1478, II du Code général des impôts, la CFE n’est pas due pendant l’année civile de création. Une activité commencée le 8 janvier 2026 ou le 20 novembre 2026 bénéficie donc de la même exonération jusqu’au 31 décembre 2026. Le chiffre d’affaires réalisé pendant cette période ne remet pas en cause l’exonération.

La règle à retenir : création en 2026, CFE égale à 0 € pour 2026, puis première imposition en 2027 avec une base réduite de 50 %.

La CFE micro entreprise n’est pas calculée sur le bénéfice, le revenu imposable ou les cotisations URSSAF. Elle dépend principalement de la valeur locative des locaux utilisés, ou d’une base minimum fixée par la commune lorsque l’activité est exercée à domicile ou dans un local de faible valeur.

Une exonération distincte concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de référence n’excèdent pas 5 000 €. Elles sont exonérées de la cotisation minimum en application de l’article 1647 D du CGI. Ce seuil s’apprécie hors taxes et sur la période de référence retenue par l’administration.

Déclarer la micro-entreprise pour bénéficier du bon calcul

La déclaration initiale 1447-C-SD

La création de la micro-entreprise s’effectue auprès du guichet unique géré par l’INPI. Cette formalité ne remplace pas la déclaration fiscale initiale de CFE. Le micro-entrepreneur doit transmettre le formulaire 1447-C-SD au service des impôts des entreprises dont dépend son établissement.

Cette déclaration doit parvenir à l’administration avant le 31 décembre de l’année de création. Pour une activité ouverte en 2026, l’échéance est donc fixée au 31 décembre 2026. Le formulaire indique notamment :

• la date exacte de début d’activité ;
• l’adresse de l’établissement ou du domicile professionnel ;
• la nature de l’activité exercée ;
• la surface des locaux affectée à l’activité ;
• les exonérations particulières demandées ;
• le nombre de salariés et les caractéristiques de l’établissement.

L’exonération de l’année de création résulte de la loi. Une déclaration tardive ne la supprime pas automatiquement, mais elle expose à un calcul erroné, à la perte d’une exonération facultative ou à une demande de renseignements du service fiscal.

Les changements à déclarer après la création

Une déclaration annuelle n’est pas demandée lorsque la situation reste identique. En revanche, le formulaire 1447-M-SD sert à déclarer une modification de surface, une ouverture ou fermeture d’établissement, un changement d’activité ou un élément affectant une exonération. Pour les changements pris en compte en 2027, la déclaration doit en principe être déposée au plus tard le 5 mai 2026.

Micro-entrepriseModifier l’activité de son auto-entreprise sur le guichet INPI

Un transfert du siège ou du lieu d’exercice vers une autre commune doit être signalé. Les communes votent des taux différents. Un simple changement d’adresse modifie donc parfois sensiblement la CFE future.

Calcul et montant de la CFE d’une micro-entreprise en 2026

Le montant brut correspond à la base d’imposition multipliée par le taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Des taxes additionnelles et des frais de gestion peuvent ensuite s’ajouter. Il n’existe donc pas de montant national unique.

Activité exercée dans un local professionnel

Lorsque la micro-entreprise utilise un atelier, un bureau, une boutique ou un cabinet, la base repose sur la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur fiscale ne correspond pas nécessairement au loyer réellement payé. La part du local affectée à l’activité professionnelle doit être déclarée avec précision.

Pour la première année d’imposition suivant la création, la base bénéficie d’une réduction de 50 %. Une entreprise créée en 2026 et imposée pour la première fois en 2027 profite de cet abattement sur sa base 2027.

Activité à domicile et cotisation minimum

Le travail à domicile n’exonère pas de CFE. Lorsqu’aucun local distinct n’est utilisé ou lorsque sa valeur locative est faible, la commune applique une base minimum. Cette base dépend du chiffre d’affaires hors taxes de la période de référence.

Ces montants représentent des bases taxables, et non la CFE directement réclamée. Une base de 1 000 € soumise à un taux local de 28 % produit une cotisation brute de 280 €, avant taxes additionnelles et frais de gestion.

Le chiffre d’affaires de référence est normalement celui de l’année N-2. Pour une nouvelle activité qui ne dispose pas encore d’un exercice N-2, l’administration utilise le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année de création, ramené à douze mois lorsque l’activité n’a pas couvert toute l’année.

Exemple chiffré d’une micro-entreprise à Lyon

Une consultante indépendante ouvre sa micro-entreprise à Lyon le 2 janvier 2026 et travaille depuis son domicile. Elle encaisse 28 000 € hors taxes en 2026. Aucune CFE n’est due pour 2026.

En 2027, son chiffre d’affaires la place dans la tranche comprise entre 10 001 € et 32 600 €. Supposons que la collectivité retienne une base minimum de 900 € et un taux de 30 %. La réduction de 50 % ramène la base de première imposition à 450 €. La cotisation brute atteint alors 135 €, auxquels s’ajoutent les éventuels frais de gestion et taxes annexes. À partir de 2028, la réduction liée à la création ne s’applique plus.

Paiement de la CFE en 2026 : calendrier et moyens autorisés

L’avis de CFE est dématérialisé. Il est déposé dans l’espace professionnel fiscal, généralement en novembre. Aucun avis papier n’est normalement envoyé. Le micro-entrepreneur doit donc créer son espace professionnel, activer les services fiscaux et enregistrer un compte bancaire.

Le solde de CFE 2026 doit être payé au plus tard le 15 décembre 2026. Le règlement s’effectue obligatoirement par voie électronique, selon l’un des modes suivants :

• paiement direct en ligne depuis l’espace professionnel ;
• prélèvement automatique à l’échéance ;
• prélèvement mensuel.

Lorsque la CFE acquittée l’année précédente atteint au moins 3 000 € et que l’entreprise n’est pas mensualisée, un acompte égal à 50 % est en principe dû au 15 juin. Cette situation reste peu courante pour une micro-entreprise, mais elle concerne certaines activités exercées dans des locaux présentant une valeur locative élevée.

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Un retard entraîne la majoration fiscale prévue pour paiement tardif, généralement égale à 5 % des sommes dues, à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard. L’absence de réception d’un courriel d’alerte ne reporte pas la date limite.

Exonérations de CFE applicables après la première année

L’exonération de l’année de création est générale. D’autres exonérations permanentes, temporaires ou territoriales dépendent de l’activité, de l’implantation et des délibérations locales.

Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €

Une micro-entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes de référence ne dépasse pas 5 000 € est exonérée de cotisation minimum. Pour une activité débutée en cours d’année, les recettes sont ajustées sur douze mois. Un chiffre d’affaires de 3 000 € réalisé en trois mois correspond ainsi à 12 000 € annualisés pour l’examen du seuil.

Artisans travaillant seuls

L’article 1452 du CGI prévoit une exonération en faveur de certains artisans qui travaillent seuls ou avec le concours limité de personnes admises par le texte. L’activité doit reposer principalement sur le travail manuel. La rémunération ne doit pas provenir principalement de la spéculation sur les matières premières ou de la vente de marchandises.

L’inscription comme artisan ou l’exercice sous le régime micro ne suffit pas à obtenir cette exonération. Un réparateur qui facture surtout sa main-d’œuvre ne se trouve pas dans la même situation qu’un professionnel qui tire l’essentiel de sa marge de la revente de pièces.

Activités exonérées par leur nature ou leur implantation

Le CGI prévoit également des exonérations pour certaines activités agricoles, artistiques, d’enseignement ou de presse, sous des conditions strictes. Des dispositifs territoriaux existent dans certaines zones prioritaires. Ils exigent souvent une demande dans la déclaration 1447-C-SD et dépendent parfois d’une délibération de la collectivité.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’ACRE et la franchise en base de TVA n’exonèrent pas de CFE. Ces régimes concernent des prélèvements différents.

Pièges et cas particuliers de la CFE micro entreprise

Domiciliation personnelle et absence de bureau

Indiquer que l’activité est exercée chez les clients, sans pièce professionnelle dédiée, ne supprime pas la CFE. La commune du domicile professionnel applique généralement la cotisation minimum. Une adresse de domiciliation commerciale conduit au même principe : la CFE reste attachée au lieu de rattachement de l’activité.

Création en fin d’année

Une création en décembre donne droit à l’exonération pour les quelques jours restant jusqu’au 31 décembre. Dès le 1er janvier suivant, l’entreprise entre dans sa première année d’imposition. Reporter officiellement le début d’activité au mois de janvier évite alors une année d’exonération très courte, à condition que l’activité n’ait réellement pas commencé avant cette date.

Plusieurs établissements

Une micro-entreprise disposant de plusieurs établissements est imposée dans chaque commune où elle possède des locaux ou terrains entrant dans le champ de la CFE. L’unicité du numéro Siren ne limite pas l’imposition à une seule commune. Chaque établissement doit être correctement déclaré.

Cessation d’activité en cours d’année

La CFE est établie au nom de la personne qui exerce l’activité au 1er janvier, conformément à l’article 1478 du CGI. Une cessation définitive en cours d’année, sans cession ni transfert d’activité, ouvre droit à un dégrèvement pour les mois restant après celui de la cessation. La réduction n’est pas toujours automatique : une réclamation accompagnée du justificatif de cessation déposé au guichet unique doit être adressée au service des impôts des entreprises.

Erreur sur l’avis d’imposition

Une adresse ancienne, une surface inexacte, une exonération oubliée ou un chiffre d’affaires mal annualisé justifie une réclamation. Elle doit identifier l’avis contesté, le montant concerné et le fondement de la correction demandée. Le paiement reste en principe exigible pendant l’examen, sauf demande expresse de sursis de paiement dans les conditions fiscales applicables.

Ce qu’il faut retenir

• 0 € de CFE pendant l’année civile de création.
• 50 % de réduction de base lors de la première année d’imposition.
• Exonération de cotisation minimum jusqu’à 5 000 € de chiffre d’affaires.
• Déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre.
• Paiement du solde 2026 au plus tard le 15 décembre 2026.