TVA en micro-entreprise : seuils 2026, franchise et dépassement

En 2026, une micro-entreprise de services devient redevable de la TVA dès que son chiffre d’affaires dépasse 41 250 € en cours d’année. Entre franchise, seuil de tolérance et plafond du régime micro, trois niveaux distincts doivent être suivis pour facturer au bon moment.

TVA micro entreprise en 2026 : quels seuils appliquer ?

En 2026, la franchise en base de TVA reste accessible sous les seuils fixés par l’article 293 B du Code général des impôts. Une micro-entreprise commerciale bénéficie de la franchise jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le seuil est fixé à 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Un second plafond s’applique lorsque le chiffre d’affaires augmente pendant l’année. La TVA devient immédiatement exigible au-delà de 93 500 € pour les ventes ou de 41 250 € pour les services. Ces montants sont distincts des plafonds du régime micro-entreprise, fixés en 2026 à 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services.

Le seuil de franchise s’apprécie sur le chiffre d’affaires hors taxes. Deux situations doivent être distinguées. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de 85 000 € ou de 37 500 €, la TVA s’applique dès le 1er janvier de l’année suivante. Si le seuil de base est dépassé pendant l’année sans franchir le seuil majoré, la franchise reste acquise jusqu’au 31 décembre.

En revanche, le franchissement du seuil majoré entraîne l’assujettissement à la TVA dès la date du dépassement. L’opération qui fait franchir le plafond doit elle-même être facturée avec TVA.

La règle à retenir est la suivante : dépasser 37 500 € ou 85 000 € prépare une sortie de franchise au 1er janvier suivant ; dépasser 41 250 € ou 93 500 € déclenche la TVA immédiatement.

Dépassement du seuil de TVA : la procédure dans l’ordre

1. Suivre le chiffre d’affaires encaissé ou réalisé

Le suivi doit être effectué sans attendre la déclaration mensuelle ou trimestrielle à l’URSSAF. Pour déterminer le régime de TVA, l’activité retient le chiffre d’affaires correspondant aux opérations réalisées. Pour une vente, la TVA est en principe exigible lors de la livraison. Pour une prestation de services, elle est exigible lors de l’encaissement, sauf option pour les débits, conformément à l’article 269 du CGI.

Un tableau de bord mensuel doit séparer les ventes, les prestations de services et les opérations exonérées. Cette ventilation devient obligatoire pour une activité mixte. Le relevé bancaire ne suffit pas lorsque des acomptes, des avoirs ou des factures restant à encaisser modifient le calcul.

2. Fixer la date exacte d’assujettissement

Lorsque le seuil majoré est franchi, la date de l’opération déclenchant le dépassement doit être conservée. Toutes les factures émises à compter de cette date comportent la TVA. Une facture déjà remise au client sans taxe doit être rectifiée si elle correspond à l’opération qui a fait dépasser le plafond.

Si seul le seuil de base a été dépassé, sans atteindre le seuil majoré, la micro-entreprise prépare son passage à la TVA pour le 1er janvier suivant. Elle peut alors informer ses clients professionnels, ajuster ses tarifs et vérifier que ses devis mentionnent clairement un prix hors taxes.

3. Demander le numéro de TVA intracommunautaire

La demande est adressée au service des impôts des entreprises. Elle indique l’identité de l’entrepreneur, le numéro SIREN, l’activité, le chiffre d’affaires réalisé et la date de franchissement. L’attribution du numéro est gratuite. Le traitement prend généralement 5 à 10 jours ouvrés, sans que ce délai reporte la date légale d’assujettissement.

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Aucune formalité M0 ou M2 n’est requise. Le passage à la TVA ne modifie ni l’entreprise individuelle ni son régime social. Il ne nécessite pas non plus une déclaration de modification sur le guichet unique de l’INPI.

4. Corriger les factures et la comptabilité

Les nouvelles factures doivent mentionner le prix hors taxes, le taux appliqué, le montant de TVA, le total TTC et le numéro de TVA intracommunautaire. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit disparaître.

Si une facture a été émise à tort sans TVA, une facture rectificative ou un avoir suivi d’une nouvelle facture est nécessaire. Lorsque le client refuse de payer le supplément, la TVA reste due par l’entrepreneur. Elle est alors prélevée sur le prix initialement encaissé, ce qui réduit directement la marge.

Déclarer, payer et récupérer la TVA après la franchise

Une micro-entreprise assujettie facture en principe la TVA au taux normal de 20 %. Certaines opérations relèvent des taux de 10 %, 5,5 % ou 2,1 %. Le taux dépend de la nature précise du bien ou du service, et non du statut de micro-entrepreneur.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3, le plus souvent chaque mois. Une déclaration trimestrielle est admise lorsque la TVA exigible sur l’année reste inférieure à 4 000 €, en application de l’article 287 du CGI. Chaque déclaration reprend la TVA collectée sur les clients et la TVA déductible sur les achats professionnels.

Au régime réel simplifié, la TVA est régularisée sur une déclaration annuelle CA12. Deux acomptes sont normalement versés : 55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la taxe due au titre de l’exercice précédent. Le régime simplifié n’est plus accessible lorsque la TVA annuelle exigible dépasse 15 000 €.

La TVA sur les dépenses devient déductible à compter de l’assujettissement si les achats servent l’activité, sont justifiés par une facture conforme et ne relèvent pas d’une exclusion légale. Les frais personnels, certaines dépenses de logement et la plupart des véhicules de tourisme n’ouvrent pas droit à déduction.

Le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF reste exprimé hors taxes. La TVA collectée n’entre donc pas dans l’assiette des cotisations sociales ni dans celle du versement libératoire. Elle constitue une somme encaissée pour le compte de l’État.

Coût, délai et exemple chiffré d’un passage à la TVA

L’immatriculation à la TVA et l’obtention du numéro intracommunautaire coûtent 0 €. Les coûts réels proviennent de la gestion comptable, de l’adaptation des factures et, pour une clientèle de particuliers, de l’impact commercial du prix TTC. Aucune annonce légale ni formalité payante au greffe n’est exigée.

Prenons une micro-entreprise de conseil informatique située à Lyon. Elle réalise 39 000 € de chiffre d’affaires hors taxes en 2025. Ce montant dépasse le seuil de franchise de 37 500 €, mais reste inférieur au seuil majoré de 41 250 €. Elle conserve donc la franchise jusqu’au 31 décembre 2025 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2026.

En janvier 2026, elle facture une mission de 5 000 € HT. Au taux de 20 %, le client règle 6 000 € TTC, dont 1 000 € de TVA collectée. La micro-entreprise achète pendant le même mois du matériel pour 1 200 € TTC, soit 200 € de TVA déductible. La TVA nette à reverser atteint donc 800 €.

Si le prix de 5 000 € avait été annoncé comme un montant ferme TTC à un particulier, le chiffre d’affaires hors taxes aurait été limité à 4 166,67 € et la TVA incluse dans ce prix aurait représenté 833,33 €. L’absence d’anticipation aurait réduit la recette hors taxes de la mission de plus de 16 %.

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Le calendrier de déclaration dépend de la date communiquée par l’administration fiscale. Une CA3 est généralement déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon la forme de l’entreprise et son numéro SIREN. Le paiement est réalisé par voie dématérialisée en même temps que la déclaration.

Pièges et cas particuliers de la TVA en micro-entreprise

Activité mixte

Une entreprise qui vend du matériel et facture son installation doit respecter deux limites. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 € pour conserver la franchise, et la partie correspondant aux services doit rester sous 37 500 €. En cours d’année, les limites majorées sont respectivement de 93 500 € et 41 250 €.

Pour le régime micro en 2026, le chiffre d’affaires total d’une activité mixte reste plafonné à 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour les prestations de services. Une entreprise peut donc rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA.

Création en cours d’année

Lors de la première année, le chiffre d’affaires servant à apprécier la franchise est ajusté au prorata du nombre de jours d’activité. Une entreprise créée le 1er juillet ne dispose pas automatiquement de la totalité du seuil annuel pour déterminer son régime l’année suivante. L’administration annualise le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 31 décembre.

Option volontaire pour la TVA

Une micro-entreprise sous les seuils peut opter volontairement pour la TVA sur le fondement de l’article 293 F du CGI. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle couvre une période de deux années civiles et se renouvelle tacitement.

Cette décision est souvent adaptée à une activité supportant des investissements élevés ou travaillant avec des clients professionnels qui récupèrent la taxe. Elle est moins favorable lorsque la clientèle est composée de particuliers et que les prix TTC ne peuvent pas être augmentés.

Opérations dans l’Union européenne

Le numéro de TVA intracommunautaire ne signifie pas automatiquement que toutes les ventes françaises sont soumises à TVA. Une micro-entreprise sous franchise en a notamment besoin pour certaines acquisitions intracommunautaires et prestations de services entre professionnels.

Depuis 2025, une petite entreprise établie dans un État membre peut demander l’application de la franchise dans d’autres États membres si son chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne ne dépasse pas 100 000 € et si elle respecte le seuil national du pays concerné. Une identification spécifique et des déclarations trimestrielles européennes sont alors requises.

Achats, importations et autoliquidation

La franchise dispense de collecter la TVA française sur les opérations couvertes. Elle ne supprime pas toutes les obligations fiscales. La TVA reste due sur certaines importations, acquisitions intracommunautaires ou prestations étrangères soumises à autoliquidation. Tant que l’entreprise demeure en franchise, cette taxe acquittée n’est en principe pas récupérable.

Ce qu’il faut retenir

• Seuil 2026 : 85 000 € en vente et 37 500 € en services.
• TVA immédiate au-delà de 93 500 € ou 41 250 €.
• Plafonds micro 2026 : 203 100 € et 83 600 €.
• Numéro de TVA gratuit, généralement attribué sous 5 à 10 jours ouvrés.
• Le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF reste calculé hors taxes.