Une Société par Actions Simplifiée (SASU) dispose, comme toutes les autres sociétés, d’un capital social. Ce dernier est défini dans les statuts et se compose d’apports monétaires et/ou d’apports en nature. Des règles particulières entourent le déblocage des fonds (apports en numéraire), qui est le processus de libération du capital social. Voici les conditions applicables à une SASU.
Assouplissement du capital : les différentes contributions possibles dans une SASU
Un associé unique de SASU peut effectuer trois types d’apport au capital social : les contributions en numéraire (les plus répandues), les apports en nature et les apports en industrie (assez rares).
Seuls les apports en numéraire (somme d’argent) et les apports en nature (bien matériel/immatériel, meuble/immeuble) constituent le capital social. Les apports en industrie (connaissances, compétences, savoir-faire, carnet d’adresses) ne le composent pas.
| Type de contribution | Autorisé en SASU ? | Intègre le capital social ? |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Oui | Oui |
| Apport en nature | Oui | |
| Apport en industrie | Non |
Libérer le capital d’une SASU lors de la création
Les règles à respecter lors de la création d’une SASU en matière de libération du capital social sont simples. Elles dépendent de la nature de l’apport : bien ou numéraire.
CapitalLes apports au capital social d’une EURLAvec les apports en nature, ils doivent être entièrement libérés immédiatement. Cela signifie que l’unique associé doit effectivement fournir les biens qu’il a promis à sa société et les mettre à sa disposition. Il doit la laisser en disposer librement et les utiliser conformément aux dispositions prévues. Lorsque le capital est majoritairement composé d’apports en nature (plus de 50%) ou qu’il comprend un important apport (au moins 30 000 euros), il convient de nommer un commissaire aux apports. Ce dernier va vérifier l’évaluation faite de chaque apport.
En ce qui concerne les apports en numéraire, l’associé unique peut procéder à une libération partielle. Il peut ne verser que la moitié des apports d’argent qu’il s’est engagé à faire lors de la constitution. Le président va recueillir les souscriptions et trouver un établissement pour y déposer les fonds. Il peut s’agir d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. Il ouvrira un compte temporaire au nom de la SASU. Cette dernière pourra ensuite être créée. La présentation de l’extrait Kbis permettra de débloquer les fonds.
Toutefois, une non-libération intégrale du capital social d’une SASU peut être à l’origine de conséquences négatives . Par exemple, si la société clôture un exercice social et qu’elle réalise des bénéfices, elle ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15%. Elle ne pourra, par ailleurs, distribuer des dividendes à l’associé unique. Enfin, elle n’aura pas le droit de déduire de son résultat les intérêts rémunérant les apports en compte courant de l’associé unique.
Libération du capital de la SASU pendant son existence
Le capital souscrit à l’origine lors de la constitution (non encore libéré à ce moment-là) est débloqué suite à un appel effectué par le président de la SASU. L’associé unique de la SASU est d’habitude aussi le président, ce qui permet à la société de s’affranchir des formalités liées à l’investiture.
CapitalLes apports au capital social d’une société commercialeD’après les règles mentionnées plus haut, la partie du capital libéré durant la vie de la SASU peut être comprise entre 0 et 50 % des apports en numéraire. La libération prend la forme d’un versement sur le compte bancaire de la société (par chèque ou virement par exemple).
En principe, il y a un délai à respecter. Le solde doit être libéré, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans après la date de création de la SASU. Si le président ne fait rien au-delà de ce délai, toute partie intéressée peut demander au président du tribunal, statuant en référé, de déverrouiller la situation.
