Annonce légale de SCI : le modèle, le prix forfaitaire et où la publier

En 2026, la publication d’une annonce de constitution de SCI coûte 193 € HT en métropole, soit 231,60 € TTC avec une TVA à 20 %. Cette formalité intervient après la signature des statuts et conditionne l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Annonce légale de SCI : modèle, prix 2026 et support de publication

Pour créer une société civile immobilière, les associés doivent publier une annonce légale SCI dans un support habilité à recevoir des annonces légales, appelé SHAL. Le support doit être habilité dans le département du siège social. Il peut s’agir d’un journal imprimé ou d’un service de presse en ligne.

En 2026, le prix de l’annonce de constitution est forfaitaire. Il s’élève à 193 € HT en France métropolitaine, soit 231,60 € TTC lorsque la TVA de 20 % s’applique. Le tarif majoré atteint 226 € HT à La Réunion et à Mayotte. La longueur du texte ne modifie donc pas le prix, dès lors que l’avis concerne bien la constitution d’une SCI.

L’annonce doit être publiée après la signature des statuts, mais avant le dépôt de la demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Le support remet ensuite une attestation de parution. Ce document fait partie des justificatifs exigés pour obtenir l’immatriculation au RCS.

La règle à retenir : l’annonce est publiée dans un support habilité du département du siège social, après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Modèle d’annonce légale pour constituer une SCI

Le modèle suivant correspond à une SCI classique à capital fixe, dirigée par un gérant personne physique :

Par acte sous signature privée en date du 12 janvier 2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCI RIVOLI PATRIMOINE
Forme : Société civile immobilière
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 24 rue de la République, 69002 Lyon
Objet : acquisition, administration, gestion et location de tous biens et droits immobiliers.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS.
Gérance : Madame Claire Martin, demeurant 8 avenue Berthelot, 69007 Lyon.
Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toute autre cession est soumise à l’agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Immatriculation : RCS de Lyon.

Ce texte doit être adapté aux statuts. Les informations de l’avis, des statuts et du formulaire transmis au guichet unique doivent correspondre exactement. Une différence portant sur le siège, le capital, la durée ou l’identité du gérant entraîne généralement une demande de régularisation.

Quand publier l’annonce légale lors de la création d’une SCI ?

Signer les statuts avant toute publication

Les statuts déterminent la dénomination, l’objet social, le capital, le siège, la durée et les règles de fonctionnement de la SCI. Ils doivent être finalisés et signés avant l’envoi de l’annonce. La date de l’acte constitutif indiquée dans l’avis correspond à la date de signature des statuts.

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Le capital doit également être constitué selon les modalités prévues. Aucun minimum légal n’est imposé à une SCI : un capital de 1 € reste juridiquement possible. Un montant cohérent avec le projet immobilier améliore toutefois la lisibilité financière de la société auprès des banques et des partenaires.

Publier puis déposer le dossier sur le guichet unique

Une fois les statuts signés, l’avis est adressé au SHAL choisi. L’attestation de parution est souvent délivrée le jour même ou sous 1 jour ouvré. Il n’est pas nécessaire d’attendre la sortie du journal imprimé lorsque le support confirme la programmation de l’annonce.

La création est ensuite déclarée sur le guichet unique de l’INPI. Le formulaire électronique remplace l’ancien formulaire papier M0 société civile. Le dossier comprend notamment :

• les statuts datés et signés ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le justificatif d’occupation du siège social ;
• la pièce d’identité du gérant et sa déclaration de non-condamnation ;
• les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
• le cas échéant, l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas désigné dans les statuts.

Le greffe contrôle la demande après sa transmission par l’INPI. Pour une SCI, les frais d’immatriculation et de déclaration des bénéficiaires effectifs représentent généralement environ 85 à 90 € TTC en 2026, hors annonce légale. Le montant affiché sur le guichet unique prévaut, car les émoluments et taxes évoluent par arrêté.

Quelles mentions doivent figurer dans l’annonce légale d’une SCI ?

L’avis de constitution reprend les caractéristiques juridiques opposables aux tiers. Les règles de publicité des sociétés civiles résultent notamment de l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Une annonce complète doit présenter les éléments suivants :

• la date et la nature de l’acte constitutif : acte sous signature privée ou acte authentique ;
• la dénomination sociale et, si les statuts le prévoient, le sigle ;
• la forme juridique : société civile immobilière ;
• le montant du capital social, ou le capital minimal en présence d’un capital variable ;
• l’adresse complète du siège social ;
• l’objet social, présenté de manière synthétique mais fidèle ;
• la durée de la société, limitée à 99 ans au maximum par l’article 1838 du Code civil ;
• les nom, prénom et domicile de chaque gérant ;
• les principales clauses relatives à la cession des parts et à l’agrément ;
• le greffe auprès duquel la SCI sera immatriculée.

Rédiger l’objet social sans modifier les statuts

L’objet publié peut être condensé pour conserver une annonce lisible. Il doit néanmoins rester conforme aux statuts. Pour une SCI de location, la formule vise couramment l’acquisition, la propriété, l’administration, la gestion et la location de biens immobiliers.

Une activité habituelle d’achat-revente ne doit pas être intégrée comme activité principale d’une SCI patrimoniale. Elle présente un caractère commercial et expose la société à l’impôt sur les sociétés. Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu doit conserver une activité civile, sous réserve de la tolérance fiscale applicable aux recettes commerciales accessoires.

Identifier précisément les règles d’agrément

L’article 1861 du Code civil soumet en principe les cessions de parts à l’agrément de tous les associés. Les statuts peuvent aménager cette règle, prévoir une majorité déterminée ou dispenser d’agrément les cessions entre associés ou au profit de certains proches.

L’annonce ne doit pas reproduire toute la clause statutaire. Elle doit indiquer clairement à qui les parts sont librement cessibles et quelles opérations restent soumises à agrément. Une formule trop générale masque une règle déterminante pour l’entrée d’un nouvel associé.

Prix d’une annonce légale de SCI et budget total de création

Le tarif de constitution est fixé chaque année par arrêté. Il s’agit d’un forfait hors taxes, contrairement aux annonces de modification qui sont, selon leur nature, facturées au forfait ou au nombre de caractères. Le support ne peut pas appliquer librement un prix inférieur au tarif réglementé.

Exemple chiffré pour une SCI locative à Lyon

La SCI Rivoli Patrimoine est créée à Lyon pour acquérir un appartement loué nu. Son capital atteint 10 000 € et ses loyers prévisionnels s’élèvent à 18 000 € par an. La publication coûte 193 € HT, soit 231,60 € TTC. En ajoutant 88 € de frais administratifs estimés, le budget de formalités atteint 319,60 € TTC, hors rédaction des statuts et dépôt du capital.

Le chiffre d’affaires locatif ne modifie pas le prix de l’annonce. Il influence en revanche la fiscalité de la SCI. Une SCI à l’impôt sur les sociétés dépose notamment une déclaration 2065. Son bénéfice est soumis, sous conditions, au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis au taux normal de 25 %.

Où publier et quelles erreurs éviter ?

Choisir un support habilité dans le bon département

Le critère géographique porte sur le siège social, non sur le domicile du gérant, la localisation des immeubles ou le lieu de signature des statuts. Une SCI domiciliée à Lyon publie donc dans un support habilité dans le Rhône, même si elle achète un immeuble à Marseille et que son gérant réside à Paris.

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L’habilitation est accordée pour une année civile et pour un département déterminé. Avant le paiement, le support doit confirmer son habilitation pour 2026. Une publication réalisée dans le mauvais département n’est pas recevable pour l’immatriculation.

Corriger une annonce inexacte

Une faute mineure sans incidence juridique peut parfois être rectifiée par le support avant la parution. Après validation ou publication, une erreur portant sur une mention obligatoire exige un avis rectificatif. Cette seconde insertion est facturée en supplément et retarde le dossier.

Les points à contrôler avant validation sont la dénomination exacte, le code postal, le montant du capital, l’identité du gérant, la durée et le RCS compétent. La mention « RCS de Paris » serait par exemple erronée pour un siège situé à Lyon.

Traiter les cas particuliers dès la rédaction

• SCI à capital variable : l’annonce mentionne le capital initial et le montant plancher en dessous duquel le capital ne peut pas descendre.
• Gérant personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège, son numéro d’immatriculation et l’identité de son représentant permanent doivent être repris.
• Apport d’un immeuble : les statuts doivent être établis par acte notarié et publiés au service de la publicité foncière.
• Siège fixé temporairement au domicile du gérant : le justificatif d’occupation et les restrictions issues du bail ou du règlement de copropriété doivent être vérifiés.
• Plusieurs cogérants : chaque gérant est identifié dans l’avis, même si ses pouvoirs sont organisés séparément dans les statuts.

Après l’immatriculation, un transfert de siège, un changement de gérant, une modification du capital ou une dissolution impose une nouvelle publicité. La formalité est déclarée sur le guichet unique ; les anciens formulaires M2 et M4 ne sont plus déposés directement au greffe.

Ce qu’il faut retenir

• L’annonce légale d’une SCI coûte 193 € HT en métropole en 2026.
• Elle est publiée après les statuts et avant la demande d’immatriculation.
• Le support doit être habilité dans le département du siège social.
• L’attestation de parution est généralement obtenue sous 1 jour ouvré.
• Le budget administratif total avoisine 320 € TTC en métropole, hors accompagnement.