Entreprise individuelle : le statut unique depuis 2022, expliqué de bout en bout

Depuis le 15 mai 2022, l’entreprise individuelle repose sur un statut unique qui sépare automatiquement les biens professionnels et personnels. Cette protection concerne aussi le micro-entrepreneur, sans capital social ni création d’une personne morale.

Entreprise individuelle : ce que le statut unique change depuis 2022

L’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer seule une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Elle n’a ni associé, ni capital social, ni personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un statut unique applicable depuis le 15 mai 2022. Elle a supprimé la création de nouvelles EIRL et instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette règle figure aux articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce.

Seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle répondent en principe des dettes nées à l’occasion de cette activité.

Le patrimoine professionnel comprend notamment le fonds de commerce, le matériel, les marchandises, les créances clients, le compte bancaire professionnel et les locaux affectés à l’activité. Le patrimoine personnel regroupe, entre autres, la résidence principale, les comptes privés et les véhicules sans usage professionnel.

La protection est automatique. Aucune déclaration d’affectation n’est requise. Pour une entreprise individuelle déjà en activité au 15 mai 2022, elle concerne toutefois les créances nées après cette date. Les dettes professionnelles antérieures restent soumises aux anciennes règles.

Une protection qui comporte des exceptions

L’administration fiscale et les organismes sociaux disposent de droits particuliers en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés. La séparation des patrimoines ne protège pas non plus l’entrepreneur qui accorde volontairement une garantie personnelle, comme une hypothèque ou un cautionnement.

Un créancier professionnel peut demander une renonciation ciblée à la protection du patrimoine personnel. Cette renonciation doit porter sur un engagement déterminé, avec un montant et une durée précisés. Un délai de réflexion de 7 jours francs s’applique, ramené à 3 jours francs lorsque la formule réglementaire de renonciation anticipée est respectée.

La dénomination utilisée sur les factures, devis, contrats, courriers professionnels et comptes bancaires doit comporter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », placée immédiatement avant ou après le nom de l’entrepreneur.

Créer une entreprise individuelle dans l’ordre des formalités

Définir l’activité et vérifier sa réglementation

La nature exacte de l’activité détermine l’immatriculation, le régime fiscal, la caisse sociale et les justificatifs demandés. Une activité réglementée impose un diplôme, une expérience professionnelle, une autorisation ou une inscription auprès d’un ordre. Tel est notamment le cas de plusieurs métiers du bâtiment, des professions de santé, des activités de transport et des agents immobiliers.

L’entrepreneur choisit ensuite une adresse professionnelle. Elle correspond souvent au domicile personnel, sous réserve du bail, du règlement de copropriété et des règles d’urbanisme. Une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions et recommandée lorsque l’activité expose des clients ou des tiers à un dommage.

Déclarer le début d’activité sur le guichet unique

La formalité s’effectue en ligne auprès du guichet unique géré par l’INPI. Le dossier comprend généralement une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et, selon l’activité, un diplôme, une autorisation ou un justificatif d’expérience.

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Le guichet transmet les informations à l’INSEE, à l’URSSAF, à l’administration fiscale, au Registre national des entreprises et, pour les commerçants, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe. L’INSEE attribue le numéro SIREN, le ou les numéros SIRET et le code APE.

Les anciens formulaires papier ne structurent plus la procédure. Le M0 concernait la constitution d’une société, tandis que les formulaires M2 et M4 servaient respectivement à modifier ou radier une personne morale. Une entreprise individuelle utilise désormais la formalité dématérialisée adaptée à la création, à la modification ou à la cessation.

Choisir les options fiscales dès la déclaration

Le dossier impose de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices et celui de la TVA. Une option mal calibrée entraîne des obligations comptables disproportionnées ou des régularisations de taxe. Le choix doit tenir compte du chiffre d’affaires prévu, des charges réelles, des investissements et du type de clientèle.

Coût et délai d’immatriculation en 2026

L’entreprise individuelle n’exige ni capital social, ni statuts, ni annonce légale de constitution. Le coût reste donc inférieur à celui d’une société. Les montants sont liquidés par le guichet unique selon l’activité et les registres concernés.

Une protection du nom par dépôt de marque reste facultative. Le tarif de l’INPI s’élève à 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.

Un dossier complet est généralement transmis aux organismes compétents en 1 à 3 jours ouvrés. L’immatriculation intervient souvent sous 3 à 7 jours ouvrés. Une activité réglementée, une pièce illisible ou une incohérence dans l’adresse prolonge ce délai. L’activité peut débuter à la date déclarée, sous réserve des autorisations professionnelles requises.

Fiscalité, TVA et cotisations sociales de l’entreprise individuelle

Impôt sur le revenu ou option pour l’impôt sur les sociétés

Par défaut, le bénéfice est imposé au nom de l’entrepreneur à l’impôt sur le revenu. Il relève des BIC pour une activité commerciale ou artisanale, des BNC pour une activité libérale et des BA pour une activité agricole. Au régime réel, une entreprise relevant des BIC dépose notamment une déclaration 2031. Une activité BNC soumise à la déclaration contrôlée utilise la 2035.

L’article 1655 sexies du CGI autorise l’entreprise individuelle à opter pour une assimilation fiscale à l’EURL et pour l’impôt sur les sociétés. Cette option n’est pas accessible tout en conservant le régime micro-fiscal. Elle doit être notifiée au service des impôts avant la fin du 3e mois de l’exercice.

À l’IS, le taux réduit est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous réserve de respecter les conditions légales. La fraction supérieure est taxée à 25 %. L’entreprise dépose alors une déclaration 2065. La rémunération de l’exploitant devient déductible du résultat fiscal si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive.

Les sommes distribuées suivent le régime des revenus de capitaux mobiliers, avec par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Une fraction des revenus distribués dépassant le seuil social applicable entre aussi dans l’assiette des cotisations du travailleur indépendant.

Régime micro et seuils applicables en 2026

Le régime micro simplifie le calcul du bénéfice et les déclarations sociales. Pour 2026, les seuils annuels s’établissent à 203 100 € pour les activités de vente et d’hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global et la part relative aux services doivent respecter leurs plafonds respectifs.

Les cotisations du micro-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Les taux 2026 atteignent 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 26,1 % pour la plupart des activités libérales non réglementées. La contribution à la formation professionnelle s’ajoute, à hauteur de 0,1 %, 0,2 % ou 0,3 % selon l’activité.

Hors régime micro, les cotisations sociales représentent couramment 35 % à 45 % du revenu professionnel. Des appels provisionnels sont ensuite régularisés après la déclaration du revenu réel.

Franchise de TVA et déclarations

Les seuils de TVA sont distincts de ceux du régime micro. La franchise en base prévue par l’article 293 B du CGI s’applique jusqu’à 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services. Les seuils majorés sont respectivement fixés à 93 500 € et 41 250 €.

Au régime réel normal, la TVA est déclarée avec le formulaire CA3, chaque mois ou chaque trimestre lorsque la taxe annuelle reste sous la limite réglementaire. Le régime simplifié repose sur des acomptes et une déclaration annuelle CA12.

Exemple chiffré et principaux pièges à éviter

Cas d’une activité artisanale à Nantes

Une électricienne crée une entreprise individuelle à Nantes le 2 mars 2026. Elle prévoit 96 000 € de chiffre d’affaires annuel, dont 38 000 € de fournitures et 14 000 € de frais de véhicule, d’assurance et d’outillage.

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Le régime micro appliquerait les cotisations sur 96 000 € encaissés, sans déduire les 52 000 € de charges réelles. Le plafond micro des prestations de services serait également dépassé si la totalité des recettes relevait de cette catégorie. Le régime réel BIC offre ici une lecture plus cohérente : les charges justifiées sont déduites et la TVA sur les achats professionnels est récupérable.

Avec un résultat de 44 000 € avant cotisations et rémunération, l’option pour l’IS mérite une simulation. Les premiers 42 500 € seraient taxés à 15 %, soit 6 375 €, et les 1 500 € restants à 25 %, soit 375 €. Ce calcul ne comprend ni la rémunération déductible, ni les cotisations sociales, ni la fiscalité des sommes distribuées.

Confondre patrimoine séparé et absence de risque

La banque conserve le droit d’exiger une sûreté lors d’un financement. Une renonciation au bénéfice de la séparation ou une hypothèque sur un bien personnel recrée une exposition patrimoniale. Chaque garantie doit donc être limitée par son montant, sa durée et la dette couverte.

Le compte dédié matérialise aussi la séparation des flux. Pour un micro-entrepreneur, un compte distinct devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Même sous ce seuil, séparer les opérations facilite la preuve du caractère personnel ou professionnel d’un bien.

Modifier, transmettre ou fermer l’activité

Un changement d’adresse, d’activité, de nom commercial ou d’option doit être déclaré sur le guichet unique. La cessation définitive se déclare dans les 30 jours suivant l’arrêt. Elle déclenche les dernières déclarations fiscales, sociales et, le cas échéant, de TVA.

Le patrimoine professionnel peut être transmis globalement par vente, donation ou apport en société selon l’article L. 526-27 du Code de commerce. Une publicité informe les créanciers, qui disposent d’un délai d’opposition. La transmission doit aussi traiter la fiscalité des plus-values, les contrats, les salariés, le bail commercial et les autorisations administratives.

Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise doit choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé après transformation en société. Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

Ce qu’il faut retenir

• La séparation des patrimoines s’applique automatiquement depuis le 15 mai 2022.
• La création coûte de 0 € à environ 45 €, sans capital ni annonce légale.
• L’immatriculation prend généralement 3 à 7 jours ouvrés.
• L’IS taxe le bénéfice à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 %.
• La cessation doit être déclarée sous 30 jours.