Micro-entreprise ou entreprise individuelle : ce qui change au-delà des seuils

En 2026, le régime micro reste accessible jusqu’à 203 100 € de chiffre d’affaires pour le commerce et 83 600 € pour les prestations de services. Franchir ces plafonds ne transforme pourtant pas l’activité en société : l’entrepreneur conserve son entreprise individuelle, mais change de régime fiscal, social et comptable.

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : ce qui change réellement

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte. Il s’agit d’une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social simplifié. Après la sortie du régime micro, l’entrepreneur reste donc exploitant individuel. Son numéro SIREN, son patrimoine professionnel et son identité juridique ne changent pas.

Le dépassement des seuils modifie surtout le mode de calcul du bénéfice imposable, des cotisations sociales et de la TVA. Une comptabilité commerciale complète devient généralement nécessaire. L’entreprise déduit alors ses charges réelles, amortit ses investissements et déclare son résultat au moyen d’une liasse fiscale.

Le franchissement des plafonds micro ne crée ni société ni nouvelle entreprise. Après deux années consécutives de dépassement, l’entrepreneur individuel passe au régime réel à compter du 1er janvier suivant.

La séparation automatique des patrimoines résulte des articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce. Le passage au réel ne supprime pas cette protection. Les créanciers professionnels disposent en principe d’un droit de poursuite sur le seul patrimoine professionnel, sous réserve notamment des garanties personnelles, des renonciations régulières et des manœuvres frauduleuses.

Dépasser les seuils micro en 2026 : la règle dans l’ordre

Contrôler les plafonds de chiffre d’affaires

Pour 2026, les plafonds du régime micro sont fixés à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et d’hébergement éligible. Le plafond atteint 83 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que pour les activités libérales imposées en bénéfices non commerciaux.

Ces limites s’apprécient hors taxes sur l’année civile. Elles sont ajustées au prorata du temps d’exploitation lors de l’année de création. Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, tandis que la part correspondant aux services doit rester sous 83 600 €.

Les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts encadrent respectivement le micro-BIC et le micro-BNC. Un dépassement pendant une seule année ne provoque pas une sortie immédiate. Le régime micro cesse lorsque les plafonds sont franchis pendant deux années civiles consécutives. Le régime réel s’applique alors au 1er janvier de l’année suivante.

Distinguer les seuils micro des seuils de TVA

La franchise en base de TVA obéit à ses propres limites. En 2026, les seuils de référence sont de 85 000 € pour le commerce et l’hébergement, et de 37 500 € pour les services. Les seuils majorés atteignent respectivement 93 500 € et 41 250 €.

• Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la TVA s’applique au 1er janvier suivant.
• Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise cesse dès le jour du dépassement.
• L’entreprise doit alors facturer la TVA, même si elle reste encore sous le régime micro.

Un micro-entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA tout en conservant le calcul simplifié de ses cotisations et de son impôt. À l’inverse, une entreprise individuelle au réel reste susceptible de bénéficier de la franchise en base lorsque son chiffre d’affaires demeure sous les limites de l’article 293 B du CGI.

Fiscalité, cotisations et comptabilité après la sortie du régime micro

Le bénéfice réel remplace l’abattement forfaitaire

Au régime micro, l’administration applique un abattement forfaitaire de 71 % pour les ventes, de 50 % pour les prestations de services BIC et de 34 % pour les activités BNC, avec un minimum de 305 €. Les dépenses réellement supportées ne sont pas déduites séparément.

Choisir son statutSASU ou EURL : le comparatif chiffré sur la protection sociale et l’impôt

Au réel, le résultat correspond aux recettes diminuées des charges admises en déduction : achats, loyer, assurances, frais de déplacement, honoraires, intérêts d’emprunt et amortissements. L’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.

Une activité commerciale au réel dépose une déclaration de résultat 2031, accompagnée des tableaux 2033 au réel simplifié ou 2050 à 2059 au réel normal. Un professionnel libéral relevant de la déclaration contrôlée utilise la 2035. La déclaration 2065 concerne l’entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL soumise à l’IS.

Les cotisations ne sont plus calculées sur les encaissements

En micro-social, les taux 2026 s’établissent notamment à 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services BIC et 26,1 % pour les activités libérales BNC non réglementées. Certains professionnels relevant de la Cipav supportent un taux spécifique. Aucune cotisation proportionnelle n’est due lorsque le chiffre d’affaires est nul, hors options ou contributions particulières.

Après le passage au réel, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel. Leur poids global se situe couramment autour de 35 % à 45 % du bénéfice, selon le niveau de revenu et la nature de l’activité. Des appels provisionnels sont suivis d’une régularisation lorsque le revenu définitif est connu. Cette mécanique exige une trésorerie plus stable que le prélèvement mensuel ou trimestriel du régime micro.

L’option pour l’impôt sur les sociétés

L’entrepreneur individuel au réel peut opter pour son assimilation fiscale à une EURL en application de l’article 1655 sexies du CGI. Le bénéfice est alors taxé à l’IS au taux normal de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice lorsque les conditions relatives au chiffre d’affaires et à la détention sont remplies.

La rémunération de l’exploitant devient déductible du résultat fiscal, mais elle supporte les cotisations sociales. Les sommes distribuées sont en principe soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Une fraction des revenus distribués dépassant le seuil social de 10 % entre aussi dans l’assiette des cotisations des indépendants.

Procédure, coût et délai du passage au régime réel

La sortie automatique du régime micro ne nécessite ni fermeture ni nouvelle immatriculation. Aucun formulaire M0 de création, M2 de modification de société ou M4 de radiation n’est requis pour le seul changement de régime. Ces anciens formulaires papier ont, en outre, été remplacés par les formalités dématérialisées du guichet unique.

L’administration fiscale applique le régime réel au 1er janvier suivant la seconde année consécutive de dépassement. L’entrepreneur doit adapter sa facturation, son plan comptable et son suivi des immobilisations dès cette date. Lorsque la TVA devient exigible auparavant, un numéro de TVA intracommunautaire doit être utilisé et les factures doivent mentionner le taux, la base hors taxes et le montant collecté.

• Déclaration mensuelle de TVA : formulaire CA3.
• Déclaration trimestrielle : possible lorsque la TVA annuelle exigible reste inférieure à 4 000 €.
• Régime simplifié : acomptes et déclaration annuelle CA12 lorsque les conditions sont remplies.
• Option volontaire pour le réel : demande auprès du service des impôts dans le délai applicable à la catégorie BIC ou dépôt d’une 2035 pour les BNC.

Le changement fiscal coûte 0 € de frais de greffe et 0 € d’annonce légale. Il n’existe aucune publication à effectuer, puisque l’entreprise individuelle demeure la même. En revanche, la tenue comptable représente généralement entre 1 000 € et 2 500 € HT par an pour une activité simple. Le montant augmente avec le volume de pièces, les salariés, les stocks et la fréquence des déclarations de TVA.

Une activation de TVA ou une mise à jour administrative est habituellement traitée en 5 à 15 jours ouvrés. Une formalité déposée au guichet unique pour modifier parallèlement l’activité, l’adresse ou le nom commercial requiert souvent 3 à 10 jours ouvrés, hors demande de régularisation. Les frais correspondants dépendent alors de la modification déclarée, et non de la sortie du régime micro.

Exemple chiffré et pièges à anticiper

Consultant à Lyon dépassant deux années de suite

Un consultant indépendant installé à Lyon encaisse 90 000 € HT en 2025, puis 96 000 € HT en 2026. Les plafonds micro applicables à chacune de ces années sont dépassés. Il conserve le régime micro pendant 2026, puis relève de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier 2027.

La TVA suit un calendrier différent. Dès que ses encaissements 2025 dépassent 41 250 €, il perd la franchise en base à la date du franchissement du seuil majoré. Il doit facturer la TVA à partir de cette date, déposer ses déclarations et peut récupérer la taxe déductible sur ses dépenses professionnelles.

Choisir son statutCréer une holding : par apport ou par rachat, étapes et coûts

En 2026, ses dépenses atteignent 38 000 €, dont un bureau, des déplacements et des prestations sous-traitées. Sous le régime micro-BNC, l’abattement fiscal de 34 % représente 32 640 €, soit un revenu imposable forfaitaire de 63 360 €. Au réel, le bénéfice serait de 58 000 €. Une option anticipée pour la déclaration contrôlée mérite donc un calcul global intégrant les cotisations, la TVA et le coût comptable.

Ne pas attendre le second dépassement pour organiser la comptabilité

Le maintien temporaire du micro ne dispense pas d’anticiper. Les factures d’investissement, contrats, relevés bancaires et justificatifs de frais doivent être conservés. Un compte bancaire consacré à l’activité facilite la reprise des soldes et le suivi de la TVA. Les immobilisations encore utilisées lors du passage au réel doivent être identifiées afin de calculer leurs amortissements futurs.

Le dépassement des seuils ne justifie pas, à lui seul, la création d’une SASU ou d’une EURL. Une société répond à d’autres objectifs : accueil d’associés, transmission de titres, organisation de la gouvernance ou arbitrage entre rémunération et dividendes. Elle entraîne une nouvelle immatriculation, des statuts, un dépôt de capital et une annonce légale forfaitaire, contrairement au simple maintien en entreprise individuelle.

Surveiller les activités soumises à des règles particulières

Les locations meublées, les meublés de tourisme, les activités mixtes et certaines professions réglementées suivent des règles spécifiques. Un hébergement non classé peut relever d’un plafond micro inférieur au plafond général des services. La qualification fiscale de l’activité doit donc être vérifiée avant tout calcul.

Le chiffre d’affaires retenu correspond aux sommes encaissées en micro-BIC et micro-BNC, sans déduction des commissions, achats ou remboursements de frais refacturés au client. Fractionner une même activité entre plusieurs entreprises individuelles ne permet pas de multiplier les plafonds : une personne physique ne dispose que d’une seule entreprise individuelle, même lorsqu’elle exerce plusieurs activités.

Ce qu’il faut retenir

• Les plafonds micro 2026 sont de 203 100 € pour le commerce et 83 600 € pour les services.
• La sortie intervient après 2 années consécutives de dépassement, au 1er janvier suivant.
• La TVA peut s’appliquer dès 93 500 € de ventes ou 41 250 € de services en cours d’année.
• Le passage au réel coûte 0 € de greffe et 0 € d’annonce légale.
• L’IS est fixé à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice éligible, puis à 25 %.