Quelles sont les formalités à accomplir pour radier une SARL ?

Création Entreprise France détaille les étapes à suivre pour supprimer une SARL des archives du registre du commerce et des sociétés (RCS) :

1. Vérifier que la SARL n’est pas en état de cessation des paiements
2. Dissoudre volontairement la SARL
3. Établir le bilan de la SARL et solder ses dettes
4. Formaliser la clôture de la liquidation
5. Demander la radiation de la SARL du RCS

Les associés d’une SARL peuvent mettre fin à la société qu’ils ont créée en supprimant celle-ci des enregistrements du registre du commerce et des sociétés (RCS). La procédure, pour une dissolution « à l’amiable », exige quand même le respect de plusieurs démarches légales. Création Entreprise France liste les étapes à suivre pour supprimer une SARL :

1. Vérifier que la SARL n’est pas en état de cessation des paiements
2. Dissoudre volontairement la SARL
3. Établir le bilan de la SARL et solder ses dettes
4. Formaliser la clôture de la liquidation
5. Demander la radiation de la SARL du RCS

Création Entreprise France décrit les étapes à suivre pour effacer une SARL des archives du registre du commerce et des sociétés (RCS) :

1. Vérifier que la SARL n’est pas en état de cessation des paiements
2. Dissoudre volontairement la SARL
3. Établir le bilan de la SARL et solder ses dettes
4. Formaliser la clôture de la liquidation
5. Demander la radiation de la SARL du RCS

Évaluer la possibilité de clôturer la SARL en douceur

La fin de vie d’une entreprise peut emprunter deux chemins distincts : la dissolution amiable ou la dissolution judiciaire. Lorsque les associés décident de radier leur SARL, ils doivent d’abord la dissoudre de façon anticipée. A ce stade, ils doivent apprécier son état financier. Il faut vérifier qu’elle ne se trouve pas en situation de défaillance.

Si l’actif de la société est suffisant pour rembourser son passif, les associés ont la possibilité de choisir une dissolution amiable de leur SARL. L’actif inclut tous les éléments disponibles : stocks, immobilisations, disponibilités et créances. Le passif comprend les dettes de toute nature (fournisseurs, fiscales, sociales…).

Si les fonds disponibles sont insuffisants, la société doit déposer un dossier spécifique devant le tribunal afin qu’il statue sur sa mise en liquidation judiciaire.

Optimiser la fermeture d’une SARL est plus simple. En outre, elle est moins onéreuse étant donné que les associés n’ont généralement pas à rémunérer le liquidateur amiable.

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Mise fin anticipée et volontaire à la SARL

Les associés de la SARL peuvent clore leur entreprise avant la date prévue dans les statuts constitutifs, en conformité avec les dispositions du Code de Commerce. Cela se fait par une dissolution volontaire anticipée qui nécessite une décision des associés prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et dans les conditions de quorum et de majorité requis. Une fois la décision prise, un liquidateur amiable est nommé et un siège pour la liquidation est fixé.

Toute décision adoptée lors de cette assemblée doit être écrite dans un procès-verbal d’AGE. Depuis le 1er janvier 2021, cet enregistrement n’est plus obligatoire et ne génère, par conséquent, aucun coût, contrairement à auparavant, où 375 € ou 500 € étaient facturés par l’administration fiscale.

Le liquidateur dispose alors d’un mois à compter de sa nomination pour publier un avis dans un journal d’annonces légales, décrivant la dissolution de la SARL, avec toutes les informations obligatoires. Une fois l’annonce légale parue, le liquidateur doit soumettre une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL, accompagnée de certaines pièces justificatives et d’un formulaire M2.

Vendre les biens et apurer les dettes de la SARL

Le gérant de la SARL cesse ses fonctions dès que les associés décident de dissoudre la société. Ses pouvoirs sont dès lors transférés au liquidateur amiable. En plus de représenter la SARL, le liquidateur doit :

• Effectuer un inventaire de la totalité des biens,
• Vendre les immobilisations et les stocks,
• Et résoudre les obligations liquides et exigibles,

Par ailleurs, le liquidateur doit réunir les associés :

• Au moment de sa nomination pour leur faire part des résultats de son enquête (inventaire),
• Chaque année lorsque la période de liquidation se prolonge plus d’une année.

L’exercice des fonctions du liquidateur ne saurait dépasser trois années.

Terminer la liquidation de la SARL

Lorsque le liquidateur aura écoulé tous les biens et payé toutes les dettes, il établira des comptes définitifs de liquidation. Ceux-ci révéleront un bénéfice de liquidation, positif ou négatif. Dans ce cas, les opérations de clôture se dérouleront avec un bonus de liquidation (les associés récupéreront plus que leurs participations) ou avec un malus (situation inverse).

Le liquidateur doit alors obligatoirement inviter les associés à une assemblée générale ordinaire. Lors de cette réunion, ils devront se prononcer sur :

• Les comptes de liquidation (approbation, constatation du résultat et partage des capitaux propres),
• La fin du mandat du liquidateur amiable (quitus et déchargement de son mandat),
• Et la clôture définitive des opérations de liquidation.

Ces décisions doivent être consignées sur un procès-verbal d’assemblée générale ; celui-ci ne devant être présenté à l’enregistrement qu’en cas de bonus de liquidation. Puis, il faut procéder, le cas échéant, au partage des capitaux propres. Le bonus subira une taxation fiscale similaire à celle prévue pour les dividendes.

La SARL doit alors publier un nouvel avis dans le même journal d’annonces légales que celui utilisé précédemment. Il s’agit d’une annonce légale de clôture des opérations de liquidation de la SARL. Cette annonce communique aux tiers les décisions prises par les associés. Elle mentionne aussi le greffe compétent pour supprimer la SARL du registre du commerce et des sociétés.

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Requête d’effacement de la SARL des registres légaux

Ceci est la dernière phase de la liquidation. La SARL doit demander sa suppression du répertoire commercial et des sociétés (RCS). Cette mission est assurée par le greffier du tribunal de commerce, fondée sur un dossier qui est remis à ce dernier par correspondance ou directement en ligne.

Le dossier doit contenir des documents (formulaire « M4 ») et de nombreux justificatifs (PV d’AG, comptes définitifs de liquidation et attestation de la publication de l’annonce légale). Un paiement doit également être adressé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Le greffier analyse alors le dossier, vérifie sa validité et le traite. Il effectue alors la suppression de la SARL des registres légaux. La société cessera définitivement d’exister. Elle sera officiellement effacée.

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La radiation d’une SARL requiert des connaissances en matière comptable, juridique et fiscale. La procédure se caractérise par l’accomplissement de formalités légales et un écheveau d’étapes. Il faut d’abord procéder à la dissolution de la société, désigner un liquidateur, puis vendre les actifs et rembourser les passifs. Ensuite, le liquidateur doit préparer des comptes de liquidation et convoquer les associés pour qu’ils se prononcent sur la clôture définitive des opérations de liquidation. Enfin, il est requis d’adresser au greffe la demande d’effacement de la SARL du répertoire du commerce et des sociétés.