Liquidation judiciaire et salariés : licenciement, AGS, délais de paiement

En liquidation judiciaire, le délai de 15 jours suivant le jugement conditionne souvent la garantie des indemnités de rupture par l’AGS. Le jugement ne licencie pourtant aucun salarié à lui seul : le liquidateur doit conduire une procédure précise avant le versement des salaires et indemnités.

Liquidation judiciaire et salariés : licenciement et paiement en clair

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les contrats de travail ne sont pas automatiquement rompus. Le tribunal nomme un liquidateur judiciaire. Celui-ci représente l’entreprise et engage les licenciements économiques lorsque la poursuite des contrats est impossible.

Les salariés conservent leurs droits aux salaires, congés payés, indemnités de licenciement et indemnités compensatrices prévues par la loi ou la convention collective. En l’absence de trésorerie, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, appelée AGS, avance les sommes garanties par l’intermédiaire du liquidateur.

La règle à retenir est la suivante : pour bénéficier de la garantie AGS au titre de la rupture, le licenciement doit généralement intervenir dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ou la fin du maintien provisoire de l’activité. Le délai est porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi, conformément à l’article L. 3253-8 du Code du travail.

L’AGS ne verse pas directement l’argent sur simple demande du salarié. Le liquidateur recense les créances, établit un relevé nominatif et sollicite l’avance auprès du centre chargé de la garantie. Les fonds lui sont ensuite transmis afin qu’il paie chaque salarié.

La procédure de licenciement des salariés dans l’ordre

Le jugement et l’éventuelle poursuite d’activité

Le jugement de liquidation met normalement fin à l’activité. Le tribunal peut toutefois autoriser un maintien provisoire lorsque la cession de l’entreprise ou l’achèvement de travaux en cours le justifie. Selon l’article L. 641-10 du Code de commerce, cette poursuite est autorisée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois à la demande du ministère public.

Pendant cette période, les contrats nécessaires restent en vigueur. Les salaires postérieurs au jugement doivent être payés sur les fonds disponibles. Lorsque ceux-ci sont insuffisants, la garantie AGS intervient dans les conditions et limites applicables aux créances postérieures.

La consultation du CSE et le plan de sauvegarde de l’emploi

Le liquidateur engage la procédure au nom de l’employeur. Il consulte le comité social et économique lorsqu’un CSE existe. Il informe également la DREETS selon le nombre de ruptures envisagées. L’article L. 1233-58 du Code du travail adapte cette procédure aux contraintes de la liquidation judiciaire.

Un plan de sauvegarde de l’emploi est requis lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés et envisage au moins 10 licenciements sur 30 jours. Un accord collectif majoritaire est soumis à validation. À défaut, le document unilatéral du liquidateur est soumis à homologation. En liquidation, l’administration dispose en principe de 8 jours pour valider un accord et de 4 jours pour homologuer un document unilatéral.

Le liquidateur doit aussi rechercher les possibilités de reclassement disponibles dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans les sociétés françaises du groupe dont l’organisation permet la permutation du personnel. L’absence de trésorerie ne supprime pas cette obligation de recherche.

La notification du licenciement économique

La lettre de licenciement expose le motif économique, généralement la cessation totale d’activité résultant de la liquidation. Elle mentionne aussi la priorité de réembauche et les droits associés. Une cessation décidée frauduleusement ou imputable à une faute de l’employeur ne suffit pas toujours à justifier la rupture.

DifficultésRedressement judiciaire : période d’observation, plan et issue possible

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle est proposé. Il l’est également en redressement ou en liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter le CSP. En cas d’acceptation, le contrat est rompu à l’expiration de ce délai. L’indemnité de préavis n’est généralement pas versée au salarié lorsqu’il compte au moins un an d’ancienneté, dans la limite de trois mois affectée au financement du dispositif.

Le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an s’il la demande dans ce délai, conformément à l’article L. 1233-45 du Code du travail.

Créances couvertes par l’AGS et plafonds en 2026

La garantie des salaires repose sur les articles L. 3253-6 à L. 3253-21 du Code du travail. Elle couvre les sommes dues en exécution du contrat et celles résultant de sa rupture, sous réserve des périodes et plafonds légaux.

• Les salaires, primes et commissions acquis avant le jugement.
• L’indemnité compensatrice de congés payés.
• L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
• L’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’elle reste due au salarié.
• Les sommes liées aux mesures d’accompagnement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, dans le champ de la garantie.
• Certaines décisions prud’homales portant sur l’exécution ou la rupture du contrat.

L’indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Son montant correspond à 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis à 1/3 de mois par année au-delà, selon les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail. Une convention collective plus favorable s’applique à sa place.

La garantie AGS n’est pas illimitée. Le plafond est déterminé selon l’ancienneté du contrat au jour de l’ouverture de la procédure. Pour 2026, avec un plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 4 005 €, la base mensuelle de référence retenue pour l’assurance chômage correspond à quatre plafonds, soit 16 020 €.

Ces montants constituent un plafond global par salarié. Ils englobent les salaires, indemnités, préavis, congés payés et autres créances garanties. L’article D. 3253-5 du Code du travail fixe cette graduation. Le plafond applicable est celui de la date à laquelle la créance devient exigible.

Les indemnités purement contractuelles ou supra-légales conclues tardivement font l’objet d’un contrôle strict. Une transaction signée après l’ouverture de la procédure ne crée pas automatiquement une créance garantie. Les remboursements de frais professionnels ne relèvent pas toujours du même régime que les salaires.

Délais de paiement, coût et exemple chiffré

Du relevé de créances au virement

Le salarié n’a normalement aucune déclaration de créance à déposer. L’article L. 625-1 du Code de commerce prévoit la vérification des créances salariales par le liquidateur, avec l’intervention du représentant des salariés. Les sommes sont inscrites sur un relevé soumis au juge-commissaire.

Pour les salaires impayés, le relevé doit être préparé rapidement, en principe dans les 10 jours suivant le jugement. Les relevés relatifs aux autres créances et aux indemnités de rupture sont établis après calcul et notification des licenciements. Un dossier incomplet, une ancienneté contestée ou une prime non justifiée retarde la demande d’avance.

Après réception d’un relevé conforme, l’organisme de garantie verse au liquidateur les avances portant sur les principales créances salariales dans un délai légal de 5 jours. Pour certaines autres créances, le délai atteint 8 jours, selon l’article L. 3253-21 du Code du travail. Le liquidateur effectue ensuite les virements individuels.

Aucun droit de greffe, honoraire de liquidateur ou frais de dossier AGS n’est facturé au salarié. Les sommes sont néanmoins soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et au prélèvement à la source selon leur nature fiscale. L’AGS devient créancière de l’entreprise à hauteur des avances réalisées.

Exemple d’une liquidation avec quatre salariés

Une société de menuiserie située à Tours réalise 620 000 € de chiffre d’affaires et emploie quatre salariés. Le tribunal prononce sa liquidation le 6 janvier 2026, sans poursuite d’activité. Un menuisier employé depuis 5 ans perçoit un salaire brut mensuel de 2 400 €. Deux mois de salaire restent impayés.

Ses créances comprennent 4 800 € de salaires, une indemnité légale de licenciement de 3 000 € correspondant à 1/4 de mois par année, une indemnité de préavis de 4 800 € si deux mois sont dus, ainsi que 1 200 € de congés payés. Le total brut atteint 13 800 €.

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Le contrat ayant été conclu plus de deux ans avant le jugement, le plafond 6 de 96 120 € s’applique. La totalité des 13 800 € entre donc dans le plafond, sous réserve de la vérification des bulletins de paie, du contrat et de la convention collective. Si le salarié accepte le CSP et possède au moins un an d’ancienneté, le traitement du préavis diffère : la somme correspondante est affectée au dispositif dans la limite légale plutôt que versée directement.

Pièges et cas particuliers pour les salariés

Créance oubliée ou montant contesté

Le salarié doit remettre sans délai au liquidateur ses bulletins de salaire, son contrat, ses avenants, ses relevés d’heures, ses justificatifs de primes et son solde de congés. Si une créance est omise ou rejetée, il dispose de 2 mois à compter de la publicité du dépôt du relevé pour saisir le conseil de prud’hommes. Une action tardive risque d’être déclarée irrecevable.

Une contestation sur le motif économique, l’ordre des licenciements, le reclassement ou le montant d’une indemnité relève également du conseil de prud’hommes. L’AGS n’arbitre pas le litige : elle avance seulement les créances entrant dans son champ après reconnaissance ou décision judiciaire.

Salariés protégés, arrêt maladie et maternité

Le licenciement d’un membre élu du CSE, d’un représentant syndical ou d’un autre salarié protégé exige l’autorisation de l’inspection du travail. Le liquidateur doit présenter sa demande sans attendre. Une décision reçue après la fenêtre de garantie soulève un risque sur la prise en charge des indemnités, même si la créance demeure due par l’entreprise.

Un arrêt maladie ne suspend pas la procédure de licenciement économique lorsque la cessation d’activité est réelle et définitive. Les protections liées à la maternité, à la paternité ou à un accident du travail restent applicables selon leur période et leur fondement. La liquidation ne dispense pas le liquidateur de vérifier ces règles.

Cession de l’entreprise et maintien des contrats

Lorsque le tribunal arrête un plan de cession, certains contrats de travail sont transférés au repreneur en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les salariés concernés ne doivent pas être licenciés par le liquidateur. Le jugement de cession précise les emplois repris et les licenciements autorisés.

Les salariés non repris suivent la procédure économique. Une rupture prononcée trop tôt, alors qu’un transfert devait intervenir, expose à une contestation. À l’inverse, un repreneur ne choisit pas librement chaque personne lorsque le transfert légal du contrat s’impose.

Ce qu’il faut retenir

• Le jugement ne rompt pas les contrats : le liquidateur notifie les licenciements.
• Le délai AGS est généralement de 15 jours, ou 21 jours avec un PSE.
• L’avance intervient sous 5 à 8 jours après réception d’un relevé conforme.
• Le plafond AGS 2026 atteint jusqu’à 96 120 € par salarié.
• Une créance omise doit être contestée sous 2 mois.