L’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU

Lorsqu’un associé unique d’une EURL veut changer sa société en SASU, il doit publier un avis dans un média autorisé à recevoir des annonces légales. Ce message doit nécessairement inclure plusieurs données. Nous allons vous expliquer comment rédiger une annonce de publicité pour une transformation d’EURL en SASU et nous vous fournissons un modèle d’annonce légale.

Vous trouverez d’autres informations sur cette opération de transformation ici : Transformer une EURL en SASU.

Quand le titulaire unique d’une EURL décide de modifier sa société en une SASU, il doit annoncer une publicité dans un média qui autorise des avis légaux. Cette annonce doit impérativement comprendre plusieurs informations. Voici comment composer une annonce de publicité pour une transformation d’EURL en SASU et un modèle d’annonce légale.

Vous trouverez plus de détails sur cette opération de transformation dans ce guide : Transformer une EURL en SASU.

Quand le titulaire unique d’une EURL décide de modifier sa société en une SASU, il doit annoncer une publicité dans un média qui autorise des avis légaux. Cette annonce doit impérativement comprendre plusieurs informations. Voici comment composer une annonce de publicité pour une transformation d’EURL en SASU et un modèle d’annonce légale.

Une description détaillée de cette opération de transformation est disponible ici : Transformer une EURL en SASU.

Informations à mentionner dans l’annonce relative à la transformation d’une EURL en SASU

Les tiers doivent être mis au courant de la transformation de l’EURL en SASU. Afin d’informer ces derniers, l’avis de publicité à publier doit être déposé dans un journal d’annonces légales couvrant le département où est domiciliée l’entreprise. Une attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales doit ensuite être transmise au centre de formalités des entreprises.

L’avis de publicité doit comprendre les éléments suivants :

• Concernant la forme juridique précédente : le dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du RCS,
• La nature de la décision, sa date et son objet,
• La nouvelle forme juridique,
• L’identité et l’adresse du gérant (ancienne direction),
• Et l’identité et l’adresse du président (nouvelle direction),

Lorsqu’un dirigeant est une personne morale, il est nécessaire de mentionner : sa forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation et la ville du RCS.

Ensuite, selon le cas, l’annonce de transformation doit également contenir :

• Si un commissaire aux comptes titulaire et suppléant doivent être désignés suite à la transformation : leur identité et leur adresse,
• Si un commissaire aux comptes titulaire et suppléant sont déjà nommés et qu’ils sont maintenus : il faut préciser qu’ils sont confirmés dans leurs fonctions,
• Ou si un directeur général est nommé : il faut indiquer, en plus de la fonction, son nom et son adresse.

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Publication relative à la métamorphose d’une EURL en SASU

Voici un modèle d’avis d’information relatif à la conversion d’une EURL en SASU avec un chef d’entreprise individuel et sans commissaire aux comptes :

[Nom de la société], Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de [Montant] euros, siège social : [adresse], [Numéro d’immatriculation] RCS [Ville d’immatriculation].

Selon la décision prise le [Date], l’associé unique a décidé la mutation de la Société en Société par actions simplifiée unipersonnelle à compter du « Date ».

Cette métamorphose induit la modification des mentions suivantes qui sont annulées :

Forme juridique

• Ancienne mention : Société à responsabilité limitée
• Nouvelle mention : Société par actions simplifiée

Gestion

• Ancienne mention : Gérant : [Nom et adresse du gérant]
• Nouvelle mention : Président : [Nom du Président]

• Contenu de l’avis de publicité de transfert de siège
• Contenu de l’annonce légale d’augmentation de capital
• Contenu de l’avis de publicité de changement de dirigeant
• Contenu de l’annonce légale de modification d’objet social
• Contenu de l’annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Quel est le but d’une annonce légale de transformation d’une EURL en SASU ?

Réponse: Le but d’une annonce légale de transformation d’une EURL en SASU est de signaler la transformation à la communauté et d’informer les tiers des modifications de la structure de l’entreprise.

Quel est le délai à respecter pour effectuer l’annonce légale ?

Réponse: La loi exige que l’annonce légale soit publiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de transformation.

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Qui doit déposer l’annonce légale ?

Réponse: L’annonce légale doit être déposée par le Gérant de l’entreprise auprès du journal d’annonces légales agréé par le préfet du département dans lequel est située l’entreprise.