Tous les ajustements qui s’opèrent au sein d’une entreprise ont un prix et le modifier son activité n’y échappe pas. Changer l’objet social d’une société unipersonnelle (EURL, SASU) ou pluripersonnelle (SAS, SARL, SA…) entraîne des dépenses, au vu des formalités onéreuses. Création Entreprise France vous expose ses tarifs en réponse à la question : combien coûte le changement d’objet social ?
Prix des procédures administratives d’une variation de l’objet social d’une entreprise
Mettre à jour l’objet social d’une société revient en moyenne à 300 euros. Ces dépenses sont le fruit des procédures exigées par la loi.
Cout d’une publicité légale pour un changement d’objet social
L’objet social est un des éléments fondamentaux d’une société. Il est enregistré dans les statuts de celle-ci. Si une transformation de l’objet social s’opère, des modifications des statuts doivent être réalisées. Pour protéger les tiers associés à la société, la législation impose la publication d’une annonce légale, aussi appelée annonce légale de changement d’objet social.
Le tarif d’une annonce légale dépend du nombre de lignes contenues dans celle-ci, fixé par arrêté. En moyenne, il est estimé à 100 euros.
Frais d’actes et d’insertion en cas de variation de l’objet social
Publier une annonce légale est une étape nécessaire mais pas suffisante pour que le changement de l’objet social soit pris en compte sur l’extrait Kbis de la société. Il faut alors tenir une assemblée générale et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce (ou au centre de formalités des entreprises). Le dépôt peut également se faire en ligne sur le site infogreffe.fr.
Le traitement du dossier par le greffe entraîne des dépenses qu’il répartit entre le Bodacc, le Trésor Public (TVA), l’INPI et lui-même.
| Formalités | Coût en 2022 |
| Modification de l’objet social avec modification des activités | 192,01 € |
Dépenses à prévoir pour un changement d’objet social
Le prix à payer pour une transformation de l’objet social peut comprendre des frais supplémentaires par rapport à ceux induits par l’accomplissement des formalités légales.
Objet socialComment modifier l’objet social d’une SARL ?Il faut ainsi prévoir les sommes versées aux spécialistes (expert-comptable, avocat, juriste…) ainsi qu’à des sites Internet s’occupant de mener à bien les démarches légales.
Ces dépenses facultatives représentent la rétribution du travail :
- Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique,
- Modification de la clause concernée dans les statuts,
- Publication d’un avis de changement d’activité dans un journal,
- Établissement et dépôt d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
Le coût de cette assistance dépend du prestataire choisi. Un changement d’objet social en ligne coûte environ 180 euros. Cette somme peut toutefois variée considérablement.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modifications :
- Comment changer l’objet social d’une SASU ?
- Comment procéder pour modifier l’activité d’une EURL ?
- Comment transformer l’objet social d’une SAS ?
- Quelle est la marche à suivre pour modifier l’objet social d’une SARL ?
Quel type de changement est-il possible ?
Il est possible de modifier l’objet social d’une entreprise afin de l’adapter aux nouvelles circonstances et à son évolution. Les modifications peuvent aller de l’ajout de nouvelles activités à la suppression d’activités existantes.
Quels sont les documents à fournir ?
Pour procéder à une modification de l’objet social, vous devez fournir plusieurs documents à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Ces documents peuvent inclure une lettre de demande, une déclaration de modification de l’objet social, un extrait de l’acte notarié et des documents supplémentaires selon le type de changement.
Combien coûte une modification de l’objet social ?
Le coût d’une modification de l’objet social varie selon les circonstances. Des frais administratifs sont souvent associés à la demande et peuvent aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros. Il est également possible que des frais de notaire ou d’avocat soient nécessaires pour effectuer la modification.
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