Quand des partenaires décident de créer une SAS, ils doivent se concerter sur la durée de vie de la société. Cette période définit le moment où la SAS prend fin. Bien que cette date puisse être reportée, certaines conditions doivent être respectées. Création Entreprise France vous fournit les informations nécessaires pour déterminer la durée de vie de votre SAS.
Quelle est la période d’existence d’une SAS ?
La période d’existence d’une SAS représente le délai pendant lequel les associés veulent mener à bien l’activité de la société. Elle fournit, directement ou indirectement, la date à laquelle la SAS va cesser d’exister. Ce laps de temps est déterminé à partir de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Lorsque le terme est proche, les actionnaires se rassemblent afin de décider sur le renouvellement (ou non) de la durée de la société. Ils décideront alors de la prolonger ou de la dissoudre. Ne pas prolonger la durée d’une société est une cause de dissolution.
Quelle est la durée d’une Société par Actions Simplifiée ?
La longévité est un élément important à prendre en compte lorsque l’on crée une Société par Actions Simplifiée (SAS). Celle-ci ne peut être illimitée ni dépasser 99 années. Toutefois, elle peut être renouvelée en fonction des souhaits des associés.
Si les statuts de la SAS ne stipulent pas sa durée, un intéressé peut saisir la justice afin de connaître sa longévité. Les clauses prévoyant un renouvellement automatique ne produisent aucun effet juridique.
SASModification des statuts d’une SAS : les décisions à prendre par les associésLa loi offre une certaine flexibilité aux associés pour déterminer la durée de leur société. Cela peut être un nombre d’années, mais pas seulement. Les associés ont la possibilité de fixer une date précise ou de prévoir que la société sera dissoute à la survenance d’un événement qu’ils définiront préalablement.
La durée d’une SAS doit-elle être déclarée ?
Une SAS est une entreprise dont les associés ont une responsabilité limitée. Elle doit donc être inscrite dans un registre juridique spécifique : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Quand elle est créée, sa période doit être indiquée.
Une fois que le greffe du tribunal de commerce a traité le dossier d’enregistrement, un Extrait Kbis est délivré à la SAS. La durée y est mentionnée, ainsi que d’autres informations essentielles sur la société (son siège, son but, sa dénomination, etc.).
Comment prolonger la durée d’une SAS ?
Lorsque la date limite de la SAS s’approche, les actionnaires doivent se réunir et prendre une décision collective quant à l’avenir de leur société :
- Soit ils décident de continuer à exploiter (et ils prorogent sa durée),
- Soit ils s’accordent pour cesser l’activité (et ils la liquident).
Lorsqu’ils choisissent de poursuivre l’activité et une prorogation de la durée, ils doivent modifier les statuts de la SAS. Pour cela, ils doivent :
- Se rassembler selon les règles prévues dans les statuts et respecter le formalisme légal imposé par l’administration,
- Accomplir toutes les formalités légales régissant cette procédure (publication d’une annonce légale et dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS).
- Procédures de constitution d’une SAS ?
- Contenu de l’annonce légale de création d’une SAS ?
- Comment nommer le président d’une SAS ?
- Coût de la création d’une SAS ?
- Étapes de l’immatriculation d’une SAS ?
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