Lorsque le seul associé d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) décide de mettre fin à son activité, il doit prendre en compte que cette procédure engendrera des dépenses. Ces frais de dissolution et de liquidation sont liés à des formalités légales. Découvrez le coût de la fermeture d’une EURL.
Combien coûte la clôture d’une EURL ?
Réaliser la dissolution d’une EURL peut coûter 400 euros minimum, à régler en deux fois. La première partie des frais est due lors de la dissolution de l’entreprise et la seconde à l’occasion de la liquidation.
Frais à payer pour dissoudre une EURL
Pour dissoudre une EURL, il est nécessaire de publier une annonce légale et de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Voici le coût de chaque formalité :
| Formalités à effectuer pour dissoudre une EURL | Prix (2023) |
|---|---|
| Enregistrement du procès-verbal | 0 euros depuis 2020 (*) |
| Avis de dissolution d’EURL (JAL) | 178,80 euros |
| Greffe du tribunal de commerce | 76,01 euros (**) |
| Coût de la dissolution d’une EURL | Environ 255 euros |
(*) La Loi de Finances pour 2020 a supprimé le droit fixe frappant les actes de dissolutions depuis le 1er janvier 2020. La Loi de Finances pour 2021 a supprimé l’obligation de faire enregistrer l’acte de dissolution. En cas de présentation volontaire, l’enregistrement est effectué gratuitement.
(**) La dissolution d’une EURL dont l’associé unique exerce les fonctions de gérant ne nécessite pas la publication d’une annonce au BODACC. Le prix s’en retrouve donc réduit d’autant. Si la gérance est exercée par une autre personne, les frais de greffe se montent à 192,01 euros.
EURLCombien coûte la création d’une EURL ?Une dissolution « simple » d’EURL (ne comptant qu’un seul établissement) revient donc à environ 255 euros. Toutefois, lorsqu’elle dispose de plusieurs établissements, les frais de greffe augmentent de 44,17 euros par greffe supplémentaire concerné.
Frais à payer pour liquider une EURL
Une fois dissoute et, lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL entre dans une période de liquidation amiable. Durant cette dernière, le liquidateur procède à de nombreux travaux. Il se sépare du patrimoine de la société et établit des comptes de liquidation. L’associé unique doit les approuver puis constater la clôture des opérations de liquidation.
Dès lors, l’EURL doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Une fois encore, elle doit diffuser une annonce légale, faire enregistrer le procès-verbal de décision de l’associé unique (s’il mentionne un boni de liquidation) et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Voici un résumé des coûts de liquidation d’une EURL :
| Formalités à effectuer pour liquider une EURL | Prix (2023) |
|---|---|
| Enregistrement du procès-verbal | En principe gratuit, même en cas de boni (2,5% pour les SARL) |
| Avis de clôture de la liquidation (JAL) | 129,60 euros |
| Greffe du tribunal de commerce | Gratuit (13,93 euros si la liquidation dépasse 1 mois) |
| Coût de la liquidation d’une EURL | Environ 145 € |
Les frais de greffe augmentent également lorsque la société dispose de plusieurs établissements qui relèvent de ressorts différents. Il faut ajouter 10,72 euros par greffe supplémentaire.
Prix d’un accompagnement à la cessation d’une EURL
L’associé unique qui souhaite mettre fin à son EURL peut le faire seul. Mais il peut aussi engager un expert-comptable, un juriste ou un avocat afin de l’aider dans cette démarche souvent difficile. Ainsi, ce professionnel peut :
- Effectuer toutes les formalités juridiques : rédiger les procès-verbaux, remplir les formulaires M2 et M4, publier les annonces légales ;
- Comptabiliser les opérations de liquidation et produire les comptes de clôture (seul un expert-comptable peut le faire).
Le coût d’un accompagnement dépend du professionnel engagé et du type de travaux à effectuer. Pour une clôture en ligne, les frais des plateformes juridiques débutent généralement à environ 150 euros hors taxes. Des liquidations plus complexes peuvent cependant coûter jusqu’à 10 fois plus cher.
Résumé des dépenses pour la dissolution et la liquidation d’une EURL
Voici une présentation des dépenses obligatoires pour dissoudre et liquider une EURL :
| Actions à effectuer pour fermer une EURL | Prix moyen |
|---|---|
| Publication de deux annonces légales dans un journal d’annonces légales (JAL) | 308 euros |
| Publication d’une annonce au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) | 116 euros |
| Dépôts de deux dossiers (modification et radiation) au greffe | 85 euros |
| Notification à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) | 6 euros |
| TOTAL DES COÛTS DE DISSOLUTION-LIQUIDATION | 515 euros |
Il est possible d’obtenir un rabais de 116 euros lorsque l’associé unique est aussi gérant de l’EURL
Il est également nécessaire de prévoir des coûts supplémentaires liés à l’accompagnement (expert-comptable, avocat ou service en ligne). Les tarifs commencent à 180 euros TTC.
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