La rupture des paiements est une notion répandue en droit des affaires. C’est un terme utilisé à un stade déterminé de la vie d’une entreprise ; lorsqu’elle fait face à des problèmes financiers. Dans certains cas, la cessation des paiements peut mener à sa fermeture. Mais cela peut ne pas être le cas. Création Entreprise France propose un dossier définissant la rupture des paiements.
Caractéristiques de la cessation des paiements
Selon la définition légale, la cessation des paiements est l’incapacité pour une personne physique ou morale (de droit privé) à satisfaire ses passifs exigibles avec son actif disponible.
Le Code de Commerce (article L. 631-1) définit la cessation des paiements comme étant tout débiteur qui se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cette distinction est importante car elle se distingue de l’insolvabilité qui se définit par la comparaison entre le passif et l’actif dans leur ensemble.
Personnes pouvant être impactées par la cessation des paiements
Toute personne effectuant des activités commerciales, artisanales, libérales, industrielles ou agricoles peut être victime de la cessation de paiements.
Fermer sa sociétéFermer une SAS : toutes les démarches et formalités à accomplirLe statut juridique choisi n’a aucune conséquence. Cela peut être :
- Une personne physique pratiquant son activité sous son nom propre (entreprise individuelle ou micro-entreprise, par exemple) ou sous forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Ou une personne morale de droit privé telle que les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…), les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques (GIE), etc.
Cesser de payer et le concept de passif exigible
Comme mentionné ci-dessus, le passif exigible est une notion plus limitative que le passif. La législation fournit une définition précise de celui-ci, se référant uniquement aux dettes à régler immédiatement.
Concrètement, ils correspondent aux postes du passif du bilan comptable et aux créances :
- Certaines (dettes qui ne sont pas contestées à la fois en principe et en montant),
- Liquidées (dettes dont la valeur est déterminée ou au moins estimable),
- Et exigibles (dettes dont les créanciers ont le droit de demander le paiement).
Les dettes litigieuses ou non encore arrivées à échéance ne sont pas assimilées à du passif exigible.
Stoppage des paiements et idée de bien disponible
Le bien disponible ne représente qu’une fraction de l’actif général d’une entreprise. Il s’agit des éléments de l’actif suivants :
- Liquides (qui peuvent être mobilisés tout de suite)
- Et réalisables (qui peuvent être converties en argent à court terme).
Cela peut inclure, par exemple, des montants d’argent qui sont à la caisse ou sur les comptes bancaires, ou encore des instruments financiers qui peuvent être cédés très rapidement (effets de commerce ou valeurs mobilières de placement, par exemple).
Les immobilisations mobilières ou immobilières possédées par l’entreprise, ses stocks ou ses créances, ne sont pas considérés comme des biens disponibles.
Cessation des remboursements et demande d’ouverture d’une procédure judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des remboursements, elle doit, selon la loi, déclarer cet état aux autorités compétentes dans un délai de 45 jours maximum. Un dossier spécial doit être soumis et de nombreux formulaires remplis. Ensuite, l’entreprise peut demander, sous certaines conditions, l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Fermer sa sociétéLiquidation judiciaire : quelles conséquences pour l’entreprise et le dirigeantSi cela n’est pas fait, les juges peuvent prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement (lorsque les difficultés rencontrées sont réparables) ou un placement en liquidation (lorsque sa situation est irrémédiablement compromise). Il existe également une liquidation judiciaire simplifiée applicable sous certaines conditions. La date précise de survenance de l’état de cessation des paiements est fixée par le tribunal.
Lorsqu’une entreprise est insolvable, elle ne peut pas choisir une fermeture amiable.
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Quelle est la définition de la cessation des paiements ?
Réponse: La cessation des paiements est le terme utilisé pour désigner la situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et, par conséquent, déclare faillite.
Quels sont les principaux signes qui peuvent indiquer une cessation des paiements ?
Réponse: Les principaux signes qui peuvent indiquer une cessation des paiements sont une baisse des recettes, un endettement élevé, une augmentation des dépenses, des retards de paiement récurrents, une hausse des impayés et des difficultés à obtenir des financements.
Quelles sont les conséquences d’une cessation des paiements ?
Réponse: Les conséquences d’une cessation des paiements sont la liquidation des actifs et la cessation des activités, le risque de faillite, une perte de l’accès aux crédits et aux prêts, une baisse de la réputation et une perte de parts de marché.
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