L’actionnaire unique d’une EURL détermine sa durée de fonctionnement dans ses statuts. Dans la majorité des cas, elle est de 99 années. Quand la société s’approche de sa fin, il faut prendre une décision : prolonger la durée ou ne rien faire et mettre fin à l’EURL. Si l’actionnaire unique choisit de poursuivre l’activité, il renouvelle la durée de l’EURL. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Définition et rappel de la prorogation d’une EURL
Une EURL a une durée de vie définie dans ses statuts à sa creation. La majorité des créateurs choisissent la durée classique de 99 ans. Mais il est possible de choisir une durée différente.
Au moins un an avant la date butoir, l’associé unique doit décider s’il renouvelle ou non la durée de la société. S’il choisit de ne pas le faire, l’EURL sera dissoute et liquidée. La société peut toutefois demander au tribunal de commerce une autorisation de proroger sa durée, jusqu’à un an après l’arrivée du terme.
Extension d’une EURL : le processus à suivre
Dans le cas où l’unique associé décide de prolonger son EURL, il doit lui attribuer une nouvelle période. La durée est une information qui apparaît dans les statuts et sur l’extrait Kbis de la société. Par conséquent, il est nécessaire de réaliser deux actions différentes : modifier les statuts de l’EURL et effectuer des formalités légales.
EURLLes apports en nature en EURLEn ce qui concerne la première procédure, l’unique associé doit prendre une décision par écrit. Il le consignera dans un document appelé procès-verbal de décision de l’unique associé. Jusqu’au 31 décembre 2020, il devait soumettre l’acte à l’enregistrement auprès des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’EURL. Cette formalité a été supprimée pour les extensions décidées à partir du 1er janvier 2021.
Une fois la décision prise, le représentant légal de l’EURL (gérant) rédige et publie une annonce légale de prolongation. Il remplit ensuite une déclaration de modification (formulaire M2) et la transmet, avec l’attestation de parution de l’annonce légale, au greffe du tribunal de commerce.
Impacts pour une EURL si elle n’est pas prolongée
Si l’unique associé décide de ne pas renouveler son EURL, elle se termine alors automatiquement et se dissout de plein droit. Dans ce cas, les opérations de liquidation doivent être effectuées : vendre les biens, encaisser les factures des clients et rembourser les dettes (fournisseurs, charges sociales et fiscales) à l’exception du capital social.
Si la situation financière de l’EURL est saine, l’unique associé peut choisir une liquidation amiable, ce qui est flexible et peu coûteux par rapport à la liquidation judiciaire. Il peut alors être nommé liquidateur et exercer son mandat gratuitement.
EURLCombien coûte la création d’une EURL ?Une fois la procédure terminée, la société est radiée du RCS. Pour cela, deux dossiers doivent être déposés auprès du tribunal de commerce : une déclaration de modification pour la dissolution de la société et une demande de radiation après la clôture des opérations de liquidation.
Autres informations à propos de la fermeture d’une EURL :
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