Dissoudre une SAS entraîne des répercussions. Il y en a pour la société (qui se retrouve en cours de liquidation) mais aussi pour les dirigeants et les actionnaires. Des mesures de communication permettent de transmettre la nouvelle à des tiers. Création Entreprise France fournit une explication à la requête quelles sont les conséquences de la dissolution d’une SAS ?
Date de prise d’effet de la dissolution de la SAS
La date de mise en œuvre de la dissolution dépend de la raison ayant entraîné la clôture de la SAS. Ainsi, cela peut être la date à laquelle :
- La durée prévue dans les statuts a expiré (on parle de « terme »),
- Un événement prévu par les statuts et mettant fin à la société s’est produit,
- L’objet social a été réalisé ou a été annulé,
- Un tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de la société,
- Les associés ont voté pour la dissolution anticipée volontaire,
- Les juges ont prononcé l’annulation du contrat social,
Effets de dissolution de la SAS
Une fois la dissolution de la Société par Actions Simplifiée entérinée, celle-ci est plongée dans une phase de liquidation qui peut être volontaire ou judiciaire. Dans le premier cas, l’entreprise doit disposer de capitaux suffisants pour résoudre ses obligations. Dans le second, elle est déclarée en état de cessation de paiement, et seul un tribunal peut statuer.
La personnalité juridique de la SAS demeure pour l’exécution de la liquidation. Un liquidateur, nommé par les associés, procédera à un inventaire, vendra l’actif et s’occupera du remboursement du passif.
SASQuel est le budget à prévoir pour dissoudre une SASU ?En dernier lieu, la SAS sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par les associés sur demande au greffe du tribunal de commerce.
Conséquences de la dissolution d’une SAS sur les mandataires sociaux
L’entrée de la SAS dans le processus de dissolution implique l’interruption des activités des dirigeants. Ainsi, le président et le directeur général se retrouvent dépourvus de leurs fonctions.
Le liquidateur nommé récupère les attributions des administrateurs. Il est le représentant de la société en cours de dissolution et le destinataire des correspondances. Il doit par conséquent faire des rapports aux actionnaires durant le processus et à la fin avec la présentation des comptes définitifs de dissolution. Les associés le dégagent de ses fonctions lorsqu’ils décident de la clôture de la liquidation.
Consequences des actionnaires suite à la dissolution d’une Société par Actions Simplifiée (SAS)
Lorsqu’une SAS est dissoute, elle doit cesser immédiatement toute activité. Les associés doivent veiller à ce que cet arrêt soit complet. Dans le cas contraire, on considère qu’il s’agit d’une personne morale distincte : une société de fait.
Les associés devront alors :
- Approuver les comptes de liquidation,
- Donner quitus au liquidateur,
- Et prononcer la clôture de la liquidation.
De plus, s’il existe un reste après le règlement des dettes, les associés pourront, sous certaines conditions, le récupérer. Il s’agit alors de procéder au partage des capitaux propres. Enfin, c’est à eux d’effectuer (sauf délégation de pouvoir), la suppression du RCS de la SAS.
Consequences pour les tiers en cas de dissolution d’une SAS
Toute personne intéressée doit être informée de la dissolution d’une SAS. Pour ce faire, la loi oblige à publier une annonce légale dans un journal autorisé à la diffuser. Il est d’usage de publier deux annonces : la première sert à annoncer la dissolution de la SAS et la seconde à indiquer la liquidation définitive.
SASModification des statuts d’une SAS : les décisions à prendre par les associésPar ailleurs, la SAS doit mentionner « société en liquidation » après son nom commercial dans toutes ses correspondances.
L’extinction de la SAS est opposable aux tiers lorsque le greffe du tribunal de commerce a procédé à la radiation de la société.
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