CFE : qui la paie, comment elle est calculée, et les cas d’exonération

Près de 4 millions d’établissements sont susceptibles de recevoir un avis de cotisation foncière des entreprises chaque année. Due même sans bénéfice et souvent sans local professionnel distinct, la CFE repose sur des règles locales, le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année et la valeur locative des biens utilisés.

CFE entreprise : qui doit la payer en 2026 ?

La CFE entreprise est due par toute personne physique ou morale qui exerce en France, de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée. Cette règle, fixée par l’article 1447 du Code général des impôts, concerne les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et certaines associations ayant une activité lucrative.

Le régime fiscal ne change pas le principe. Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés reste redevable. Le niveau de bénéfice n’entre pas directement dans le calcul. Une activité déficitaire peut donc recevoir un avis de CFE.

La règle à retenir : une entreprise sans bureau, domiciliée au domicile du dirigeant et réalisant peu de bénéfices reste en principe redevable de la CFE dès lors que son activité est exercée habituellement.

La CFE est établie par établissement. Une société possédant un siège et deux établissements secondaires peut recevoir trois avis distincts. Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale applique son propre taux.

Les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas d’une exonération liée à leur statut. Ils relèvent des mêmes règles que les autres entreprises, sous réserve de l’exonération de début d’activité et de certains seuils ou secteurs exonérés.

Comment la CFE est-elle calculée ?

La valeur locative des locaux utilisés

Selon l’article 1467 du CGI, la base principale correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’année de référence. Pour la CFE due en 2026, l’administration examine en principe les biens utilisés en 2024, soit l’année N-2.

Cette valeur locative ne correspond ni au loyer réellement payé ni à la valeur de marché du local. Elle résulte des données cadastrales et des méthodes d’évaluation des locaux professionnels. Une boutique, un atelier, un entrepôt ou un bureau peut ainsi produire une base différente de son loyer annuel.

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Le calcul central suit cette formule : base imposable × taux voté par la commune ou l’intercommunalité. S’ajoutent, selon la situation, les taxes additionnelles pour frais de chambres consulaires et les frais de gestion de la fiscalité locale.

La cotisation minimum en l’absence de local

Lorsqu’une entreprise ne dispose d’aucun local ou lorsque la valeur locative retenue est faible, une base minimum peut s’appliquer conformément à l’article 1647 D du CGI. Le conseil municipal ou l’intercommunalité fixe cette base dans une fourchette nationale déterminée selon le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2.

Ces montants représentent des bases imposables, et non la CFE finale. Le montant à payer dépend ensuite du taux local. Les limites sont revalorisées et la base exacte retenue reste liée à la délibération de la collectivité.

Exemple de calcul d’une CFE en 2026

Une entreprise de conseil domiciliée à Lyon réalise 80 000 € de chiffre d’affaires hors taxes en 2024. Elle n’utilise aucun local professionnel distinct. Elle relève en 2026 de la tranche comprise entre 32 601 € et 100 000 €.

Supposons que l’intercommunalité ait fixé une base minimum de 1 600 € pour cette tranche et que le taux applicable soit de 29 %. La cotisation principale atteint 464 €, soit 1 600 € × 29 %. Les taxes additionnelles et frais de gestion viennent ensuite compléter l’avis. Cet exemple illustre la méthode ; le taux et la base varient selon la commune.

Déclaration de CFE : les démarches dans l’ordre

Lors de la création de l’entreprise

La formalité de création réalisée sur le guichet unique ne dispense pas de la déclaration initiale de CFE. L’entreprise doit transmettre le formulaire 1447-C-SD au service des impôts des entreprises compétent avant le 31 décembre de l’année de création.

Ce formulaire précise l’activité, l’adresse, la surface utilisée, l’effectif, la date de début et les exonérations demandées. Une entreprise créée en février 2026 doit donc déposer sa déclaration au plus tard le 31 décembre 2026, même si aucune CFE n’est due au titre de cette première année.

En cas de modification

Un transfert d’établissement, une variation de surface, un changement d’activité ou l’ouverture d’un établissement secondaire peut modifier la base. Le formulaire 1447-M-SD sert à déclarer les changements ayant une incidence sur la cotisation ou à solliciter certaines exonérations.

Pour les changements à prendre en compte en 2027, la déclaration doit en principe être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le 5 mai 2026. Cette démarche fiscale est distincte d’une modification déclarée au guichet unique au moyen de la formalité correspondant anciennement au formulaire M2.

Montant, avis et délais de paiement en 2026

L’administration ne transmet pas d’avis papier. L’avis de CFE est mis à disposition dans l’espace professionnel fiscal, généralement en novembre. Le paiement est obligatoirement dématérialisé.

• 15 juin 2026 : acompte de 50 % lorsque la CFE de l’année précédente atteint au moins 3 000 €, sauf option pour la mensualisation.
• 15 décembre 2026 : paiement du solde ou de la totalité de la CFE en l’absence d’acompte.
• 10 % : majoration généralement appliquée en cas de paiement tardif.

L’entreprise peut opter pour le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance. L’activation doit être anticipée avant les dates limites fixées pour chaque mode de paiement. L’absence d’avis dans l’espace professionnel ne signifie pas automatiquement qu’aucune somme n’est due : une mauvaise adresse fiscale ou un espace incomplet doit être vérifié auprès du service des impôts des entreprises.

Le coût diffère fortement d’une commune à l’autre. Deux consultants ayant le même chiffre d’affaires et la même surface peuvent payer des montants distincts si leurs établissements relèvent de taux et de bases minimum différents.

Exonérations de CFE et réductions applicables

Exonération l’année de création

En application de l’article 1478 du CGI, aucune CFE n’est due pour l’année civile de création. Une activité commencée le 2 janvier 2026 comme une activité commencée le 15 novembre 2026 bénéficie de cette exonération jusqu’au 31 décembre 2026.

L’année suivante, la base d’imposition bénéficie en principe d’une réduction de 50 %. Une cessation suivie d’une reprise artificielle de la même activité ne permet pas de recréer automatiquement ce droit.

Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €

Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de l’année de référence ne dépassent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du CGI. Ce seuil s’apprécie sur une période de douze mois et doit être ajusté lorsque l’exercice présente une durée différente.

Cette mesure vise surtout les professionnels sans local. Lorsqu’un bien immobilier professionnel produit une valeur locative imposable, l’analyse de l’avis reste nécessaire pour déterminer la portée exacte de l’exonération.

Activités exonérées de plein droit

Plusieurs activités bénéficient d’une exonération permanente sous conditions. Les critères doivent être examinés précisément, car une activité voisine ou accessoire peut rendre la CFE exigible.

• Les exploitants agricoles pour leurs activités agricoles.
• Certains artisans travaillant principalement de leurs mains, sans spéculer sur la matière première et sans installations dominantes, selon l’article 1452 du CGI.
• Certains artistes, auteurs, compositeurs, photographes-auteurs et professeurs indépendants, dans les limites prévues par les articles 1460 et suivants du CGI.
• Certains pêcheurs, sportifs et organismes exerçant une activité expressément exonérée par la loi.
• Certains loueurs en meublé, notamment lorsque les recettes restent inférieures ou égales à 5 000 €, selon les conditions de l’article 1459 du CGI.

Exonérations territoriales sur demande

Une implantation dans une zone aidée peut ouvrir une exonération temporaire, notamment dans certaines zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou bassins bénéficiant d’un régime fiscal spécifique. Le bénéfice dépend de l’activité, de la date d’implantation, de l’effectif, de la délibération locale et du respect des plafonds d’aides publiques.

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Ces exonérations ne sont pas toujours automatiques. La demande doit être portée sur la déclaration initiale 1447-C-SD ou sur la déclaration 1447-M-SD dans le délai applicable. Une demande tardive expose à perdre une année d’allègement.

Pièges et cas particuliers à contrôler

Domiciliation au domicile personnel

Le travail à domicile n’exonère pas de CFE. Un développeur, un consultant ou un micro-entrepreneur qui utilise seulement une adresse de domiciliation relève généralement de la cotisation minimum. La surface professionnelle déclarée doit correspondre à l’usage réel, sans inclure l’ensemble du logement.

Cessation ou transfert en cours d’année

La CFE est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier. En cas de cessation totale en cours d’année, une réduction prorata temporis peut être demandée pour les mois restant à courir, sur le fondement de l’article 1478 du CGI. Une simple baisse d’activité ou une mise en sommeil ne produit pas nécessairement le même effet.

Un transfert entre deux communes doit être déclaré avec soin. La commune de départ et celle d’arrivée peuvent appliquer des taux très différents. Les dates d’occupation et la situation au 1er janvier déterminent l’établissement imposé.

Erreur de chiffre d’affaires ou de surface

Une tranche de chiffre d’affaires incorrecte, une surface surestimée ou la prise en compte d’un local quitté augmente directement la base. La réclamation doit être adressée au service des impôts des entreprises, accompagnée des justificatifs : bail, état des lieux, attestation de domiciliation, déclaration de cessation ou comptes annuels.

Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour une CFE mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc être déposée au plus tard le 31 décembre 2027. Une contestation ne suspend pas spontanément le paiement ; un sursis de paiement doit être demandé lorsqu’il est justifié.

Ce qu’il faut retenir

• La CFE concerne les activités professionnelles non salariées, y compris les micro-entreprises.
• L’année de création est exonérée à 100 %, puis la base est réduite de 50 % l’année suivante.
• La CFE 2026 repose en principe sur les locaux et le chiffre d’affaires de 2024.
• Le formulaire 1447-C-SD doit être déposé avant le 31 décembre de l’année de création.
• Le solde 2026 doit être payé au plus tard le 15 décembre 2026.