Mutation d’une société : le remplacement du nom de l’entreprise est une procédure qui exige la remplissage de plusieurs exigences légales. Ces dernières s’avèrent plus importantes lorsque l’altération touche une entreprise. Les partenaires doivent accepter un nouveau patronyme. Le représentant légal doit publier une annonce légale et déposer un document au greffe du tribunal de commerce pour qu’il délivre un nouvel extrait Kbis. Cependant, l’organisation a le choix entre le faire elle-même, ou s’adresser à un professionnel. Dans le second cas, elle peut donner la mission à son expert-comptable, demander les services d’un avocat ou utiliser un service en ligne. Nous vous dévoilons dans ce qui suit une présentation de chaque spécialiste.
Mutation d’une société : modifier le nom d’une entreprise est une action qui requiert l’accomplissement de nombreuses formalités juridiques. Elles sont plus importantes quand la variation concerne une société. Les associés doivent prendre une nouvelle appellation. Le représentant légal doit diffuser une annonce légale et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce pour qu’il délivre un nouvel extrait Kbis. Donc, l’organisation a le choix entre le faire elle-même, ou avoir recours à un professionnel. Dans ce dernier cas, elle a la possibilité de confier à son expert-comptable, solliciter un avocat ou utiliser un service en ligne. Nous vous dévoilons une description de chaque spécialiste dans la suite.
Engager un expert-comptable pour changer le nom de l’entreprise
Une entreprise qui fait appel à un expert-comptable pour gérer sa comptabilité bénéficie d’un accompagnement supplémentaire, notamment dans le droit des affaires. Ce professionnel peut donc élaborer et signer des documents légaux à la place de ses clients.
Faire appel à son expert-comptable pour modifier la dénomination sociale de sa société est une option intéressante. Elle est facile à mettre en place, raisonnable sur le plan financier et efficace en termes de temps.
Solliciter un avocat pour la transformation de la raison sociale
Une entreprise qui ne souhaite pas ou ne peut pas faire appel à un expert-comptable peut faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des affaires. Les avocats sont les seuls à avoir le monopole de la confection d’actes juridiques. Leurs prestations sont de grande valeur ajoutée et leurs tarifs sont donc conséquents.
Modifier sa sociétéAjouter une activité à sa société : extension d’objet social ou nouvel établissementFaire appel à un avocat pour transformer sa raison sociale peut s’avérer très profitable, à condition que le projet soit complexe. Il règle alors les détails juridiques et prend en charge l’ensemble des démarches. L’entreprise n’aura rien à faire.
Utiliser un service juridique en ligne pour modifier sa dénomination sociale
Une autre option pour transformer le nom de son entreprise est de faire appel à un service juridique en ligne. Il en existe un grand nombre sur le web. Ces plateformes sont simples à utiliser : l’entreprise doit simplement désigner sa demande, fournir des informations et obtenir des documents générés automatiquement par un programme.
Dans ce système, l’entreprise fait la plus grosse partie du travail. Cependant, elle paie moins cher que si elle sollicitait un comptable ou un avocat. En effet, les tarifs de base se situent aux alentours de 150 euros hors frais obligatoires. Les services en ligne ne s’occupent pas des situations complexes, sauf si l’on demande à un expert (ce qui entraînera des coûts supplémentaires).
A lire également sur le changement de dénomination sociale :
- Les démarches d’un changement de raison sociale
- La procédure à suivre pour transformer le nom de son entreprise sur le Net
- Le prix du changement de dénomination sociale
- Modèle de procès-verbal de changement de dénomination sociale
Quel type de professionnel puis-je contacter pour changer le nom de mon entreprise ?
Vous pouvez contacter un conseiller juridique spécialisé en droit des entreprises pour changer le nom de votre entreprise.
Dois-je modifier les documents officiels de mon entreprise lorsque je change son nom ?
Oui, vous devez modifier tous les documents officiels de votre entreprise, y compris les statuts, les contrats, les déclarations, les formulaires, les lettres d’affaires et autres documents juridiques pour qu’ils reflètent le nouveau nom de votre entreprise.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour choisir le nouveau nom de mon entreprise ?
Il est important de choisir un nom qui soit à la fois unique et facilement identifiable. Vous devriez également vous assurer que le nom que vous choisissez ne soit pas déjà utilisé par une autre entreprise, et vérifier que vous pouvez obtenir un nom de domaine et des réseaux sociaux associés à ce nom.
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