À partir de 30 transactions ou de 2 000 € encaissés sur une année, une plateforme transmet généralement les données du vendeur à l’administration dans le cadre du dispositif DAC7. Ce seuil n’accorde aucune exonération : une activité habituelle de vente doit être déclarée dès le premier euro.
Marketplace : vendre sous quel statut et avec quelle TVA ?
Pour vendre sur une marketplace à titre professionnel, un statut juridique est requis avant le démarrage de l’activité. La micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU répondent à cette obligation. Le choix dépend du chiffre d’affaires attendu, du niveau de charges, des investissements et du besoin de protéger ou d’associer des partenaires.
La simple revente occasionnelle de biens personnels ne constitue pas une activité professionnelle. À l’inverse, acheter des produits pour les revendre, fabriquer régulièrement des objets ou organiser une boutique permanente caractérise une activité économique habituelle. L’immatriculation devient alors obligatoire, même avec quelques centaines d’euros de recettes.
La commission prélevée par la marketplace représente une charge pour le vendeur. Elle ne réduit pas le chiffre d’affaires à déclarer en micro-entreprise. En matière de TVA, le vendeur facture selon son propre régime fiscal, tandis que la plateforme facture séparément sa commission.
La règle à retenir : le chiffre d’affaires correspond au prix total payé par le client, hors TVA lorsque le vendeur y est assujetti. Le versement net reçu après déduction de la commission ne constitue pas le chiffre d’affaires fiscal.
Quel statut choisir pour vendre en ligne ?
| Statut | Fiscalité et cotisations | Traitement des commissions | Profil adapté |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Cotisations de 12,3 % du chiffre d’affaires pour l’achat-revente | Non déductibles | Test d’activité, faibles frais, gestion simplifiée |
| Entreprise individuelle au réel | Impôt sur le revenu sur le bénéfice, cotisations sur le revenu professionnel | Déductibles | Stock et frais élevés, activité exploitée seul |
| EURL | IR ou IS selon l’option, responsabilité limitée aux apports sauf faute ou garantie | Déductibles | Dirigeant seul recherchant un cadre de société |
| SASU | IS, président assimilé salarié s’il est rémunéré | Déductibles | Projet évolutif, entrée future d’associés ou d’investisseurs |
En 2026, le régime micro reste accessible à une activité de vente de marchandises jusqu’à 188 700 € de chiffre d’affaires annuel. Le dépassement pendant deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime au 1er janvier suivant. Les seuils de TVA obéissent à des règles distinctes et sont nettement inférieurs.
Les démarches dans l’ordre avant la première vente
Déclarer l’activité au guichet unique
La création s’effectue sur le guichet unique géré par l’INPI. Le dossier précise l’activité d’achat-revente, de fabrication ou de prestation, l’adresse de l’établissement, le régime fiscal et l’identité du dirigeant. Le formulaire dématérialisé remplace l’ancien formulaire papier M0 pour les sociétés.
Une activité commerciale donne lieu à une inscription au Registre national des entreprises et, selon le cas, au Registre du commerce et des sociétés. L’INSEE attribue ensuite un numéro SIREN, un SIRET et un code APE. Le délai courant varie de 3 à 10 jours ouvrés lorsque le dossier est complet.
Une modification ultérieure passe également par le guichet unique. Elle correspond à l’ancienne logique du formulaire M2. La cessation reprend celle du formulaire M4 pour une société. Ces formulaires ne sont plus déposés directement au greffe dans la procédure dématérialisée ordinaire.
Configurer le compte professionnel sur la plateforme
La marketplace demande généralement le SIREN, l’identité du représentant légal, un relevé bancaire, l’adresse de retour et le numéro de TVA lorsqu’il existe. Les contrôles résultent notamment des obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment et les comptes vendeurs anonymes.
DévelopperVendre dans l’Union européenne : TVA, DEB, autoliquidation expliquéesAvant l’activation des annonces, le vendeur doit fixer ses conditions de vente, son délai d’expédition, sa politique de retour et les informations légales. Pour une vente à distance à un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les produits personnalisés, périssables ou descellés pour des raisons d’hygiène relèvent d’exceptions encadrées.
Calculer les commissions et la rentabilité réelle
Une marketplace facture souvent une commission proportionnelle au prix de vente. Selon la catégorie, elle se situe fréquemment entre 5 % et 20 % hors taxes. Peuvent s’ajouter un abonnement mensuel, des frais fixes par commande, des coûts publicitaires, des frais logistiques et une retenue sur les remboursements.
Le taux affiché ne suffit pas. La base de calcul inclut parfois les frais de livraison facturés au client. Une commission de 15 % appliquée à un produit de 80 € et à 10 € de port représente alors 13,50 €, et non 12 €. Si la plateforme française facture la TVA à 20 %, le prélèvement atteint 16,20 € TTC.

Le traitement fiscal dépend du régime
- En micro-entreprise, la commission, le stock, l’emballage et les frais de transport ne sont pas déduits du chiffre d’affaires.
- Au régime réel, la commission constitue une charge déductible si elle est justifiée par une facture conforme.
- La TVA sur la commission est récupérable par un vendeur assujetti, sous réserve du droit à déduction.
- Une réserve temporaire bloquée par la plateforme ne modifie pas le montant de la vente comptabilisée.
Une activité présentant une marge brute faible supporte mal le régime micro. Avec 100 € de vente, 55 € d’achat, 15 € de commission et 8 € de transport, il reste 22 € avant cotisations et impôt. Les cotisations micro d’achat-revente atteignent pourtant 12,30 €, car elles sont calculées sur les 100 € encaissés et non sur la marge.
TVA sur les ventes et les commissions de marketplace
Franchise en base et dépassement des seuils
En 2026, l’article 293 B du Code général des impôts encadre la franchise en base. Pour les ventes de biens, le seuil de référence est de 85 000 € et le seuil majoré de 93 500 €. Pour les prestations de services, ils sont respectivement de 37 500 € et 41 250 €.
Sous franchise, les factures ne comportent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La TVA payée sur le stock, les commissions, la publicité ou le matériel reste non récupérable. Le dépassement du seuil majoré rend la TVA applicable dès la date du dépassement. Un dépassement du seuil de référence, sans franchissement du seuil majoré, produit ses effets selon les règles applicables à l’année suivante.
Le vendeur redevable déclare la TVA au régime réel normal avec le formulaire CA3, chaque mois ou chaque trimestre lorsque les conditions sont remplies. Une société soumise à l’IS dépose par ailleurs une déclaration annuelle de résultat 2065. Le taux normal d’IS est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions de chiffre d’affaires, de détention du capital et de libération des apports. Les dividendes versés à une personne physique relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Commission facturée depuis un autre État de l’Union européenne
Lorsqu’une plateforme établie dans un autre État membre facture sa commission, le vendeur français fournit un numéro de TVA intracommunautaire. La facture est alors établie hors taxe et la TVA française est autoliquidée sur la CA3. Un vendeur assujetti récupère simultanément cette taxe si la dépense ouvre droit à déduction.
Un micro-entrepreneur en franchise doit aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire pour ce type de service. Il acquitte la TVA française autoliquidée sans la récupérer. Le coût réel de la commission augmente donc de 20 % au taux normal.
Ventes à des particuliers dans l’Union européenne
Au-delà de 10 000 € hors taxes de ventes à distance intracommunautaires cumulées, la TVA est due dans l’État du consommateur. Le guichet unique de TVA, dit OSS, permet de déclarer et payer en France les montants dus dans les autres États membres. Sous ce seuil, la TVA française reste en principe applicable lorsque l’entreprise est établie uniquement en France et n’a pas opté pour la taxation à destination.
Dans certains schémas, la marketplace est réputée acheter puis revendre le produit pour la TVA. Cette règle vise notamment certaines ventes facilitées pour un vendeur établi hors de l’Union européenne et les importations de biens d’une valeur n’excédant pas 150 €. Elle ne transforme pas automatiquement la plateforme en vendeur juridique pour les garanties, la conformité ou la sécurité du produit.
Coût, délai et exemple chiffré d’une activité de vente
Budget de création en 2026
La création d’une micro-entreprise est gratuite au titre de la formalité administrative lorsque aucune inscription particulière n’est requise. Pour une entreprise individuelle commerciale, les frais d’immatriculation et de registre représentent généralement environ 25 €. Une société supporte les frais de registre et de déclaration des bénéficiaires effectifs, soit un budget proche de 55 €.
Une société doit aussi publier une annonce légale. En métropole, le budget forfaitaire 2026 se situe autour de 124 € HT pour une EURL, 142 € HT pour une SASU, 148 € HT pour une SARL et 199 € HT pour une SAS, hors territoires soumis à un tarif majoré. S’ajoutent le dépôt du capital et, si le dirigeant délègue la rédaction, les honoraires de conseil.
Une micro-entreprise est souvent exploitable sous 3 à 10 jours ouvrés. Pour une société, la rédaction des statuts, le dépôt du capital, l’annonce légale et l’immatriculation portent le délai usuel à 7 à 15 jours ouvrés. Le contrôle du compte vendeur par la marketplace ajoute fréquemment 2 à 10 jours ouvrés.
Exemple : boutique d’accessoires à Lyon
Une entreprise individuelle lyonnaise vend des accessoires de cuisine pour 120 000 € HT sur l’année. La marketplace retient une commission de 15 %, soit 18 000 € HT, assortie de 3 600 € de TVA. Les clients ont réglé 144 000 € TTC. Après la commission, la plateforme reverse 122 400 €.
DévelopperProspecter par e-mail en B2B : ce que le RGPD autorise vraimentLe chiffre d’affaires comptable reste de 120 000 € HT, avec 24 000 € de TVA collectée. La charge de commission s’élève à 18 000 € et la TVA déductible à 3 600 €. Si l’activité relevait de la micro-entreprise, la base des cotisations serait également de 120 000 €, et non de 98 400 €. Les cotisations sociales d’achat-revente atteindraient alors 14 760 € au taux de 12,3 %, sans déduction de la commission ni du coût des marchandises.
Pièges fiscaux et cas particuliers à anticiper
Confondre seuil DAC7 et seuil d’imposition
Les plateformes transmettent chaque année des informations sur les vendeurs dans le cadre de DAC7. Pour la vente de biens, l’exclusion déclarative vise en principe le vendeur réalisant moins de 30 opérations et un montant ne dépassant pas 2 000 € sur l’année. Dès que l’un de ces critères est franchi, les données sont susceptibles d’être transmises.
Ces limites ne constituent ni une franchise fiscale ni une autorisation d’exercer sans statut. Une personne qui achète dix produits pour les revendre avec marge exerce déjà une activité commerciale habituelle, même si ses recettes restent inférieures à 2 000 €.
Oublier les retours, garanties et obligations produit
Le vendeur professionnel répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, cette garantie couvre les défauts apparaissant pendant 2 ans à compter de la délivrance. Une garantie commerciale proposée par la plateforme ne remplace pas cette obligation.
Les produits soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur exigent un identifiant unique délivré dans le cadre concerné. Les emballages, équipements électriques, meubles, textiles, jouets et articles de sport figurent parmi les catégories à contrôler. La marketplace réclame souvent cet identifiant et suspend les annonces non conformes.
Négliger la cohérence entre paiements et comptabilité
Les relevés de la plateforme doivent être rapprochés des ventes, remboursements, commissions, publicités et retenues. Comptabiliser seulement le virement bancaire minore artificiellement le chiffre d’affaires et les charges. Chaque opération doit être ventilée, avec conservation des factures et relevés pendant les délais légaux.
Un compte bancaire dédié devient obligatoire pour le micro-entrepreneur lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives, conformément à l’article L613-10 du Code de la sécurité sociale. Ce compte n’a pas nécessairement la qualification commerciale d’un compte professionnel, mais il doit être séparé du compte utilisé pour les dépenses personnelles.
Ce qu’il faut retenir
- Une activité habituelle exige une immatriculation dès le premier euro.
- En micro, la commission ne réduit pas le chiffre d’affaires soumis aux 12,3 % de cotisations.
- La franchise de TVA sur les ventes de biens repose sur les seuils de 85 000 € et 93 500 €.
- Les ventes B2C dans l’Union européenne basculent vers la TVA du pays client au-delà de 10 000 € HT.
- Le seuil DAC7 de 30 ventes ou 2 000 € n’est pas un seuil d’exonération.
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