Quelles sont les règles à respecter pour modifier les statuts d’une SARL ?

Ce qu’il faut retenir

• La convocation à l’AGE doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion, selon l’article R. 223-20 du Code de commerce.
• Pour une SARL créée avant le 4 août 2005, la modification exige en principe une majorité de 3/4 des parts sociales.
• Pour une SARL créée après le 4 août 2005, le quorum est de 1/4 des parts, puis de 1/5, avec une majorité de 2/3 selon l’article L. 223-30.
• L’annonce légale et la demande d’inscription modificative doivent être effectuées dans un délai de 1 mois.
• En 2026, les frais de greffe de base pour une modification s’élèvent à 37,45 €, hors annonce légale.

En 2026, la modification se dépose en ligne au guichet unique ; les frais de greffe de base sont de 37,45 €, hors annonce légale et bénéficiaires effectifs.

Au cours de son existence, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut mettre à jour ses statuts. Les altérations doivent être décidées et validées collectivement par les actionnaires en réunion extraordinaire. Par ailleurs, des procédures juridiques doivent être accomplies. Après avoir présenté les raisons de modifications statutaires, Création Entreprise France détaille les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SARL :

• Convoquer et présenter une assemblée générale
• Modifier la clause des statuts ciblée par le changement
• Publier une annonce légale pour informer les tiers
• Actualiser les informations figurant au RCS

Durant son existence, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut modifier ses statuts. Tous les changements doivent être décidés et approuvés collectivement par les associés en assemblée générale extraordinaire. En outre, des formalités légales doivent être effectuées. Après avoir présenté les motifs de modifications statutaires, Création Entreprise France dévoile les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SARL :

• Convocation et vote d’une assemblée générale
• Modification de la clause des statuts visée par le changement
• Publication d’une annonce légale pour informer les tiers
• Mise à jour des informations figurant au RCS

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Raisons d’une révision des statuts d’une SARL

Chaque fois qu’une de ces clauses est modifiée, les statuts de la SARL nécessitent une modification. Les ajustements statutaires les plus fréquents sont les suivants :

• Changement du nom social de la SARL,
• Élargissement ou restriction de l’objet social de la SARL,
• Déplacement du siège social de la SARL,
• Remplacement du gérant de la SARL,
• Augmentation du capital social de la SARL,
• Diminution du capital social de la SARL,
• Fusion avec une autre entité,
• Mutation en une autre forme de société,
• Dissolution de la SARL et mise en liquidation.

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Étapes à suivre pour changer les statuts d’une SARL

Lorsque des ajustements doivent être apportés à des règlements d’une SARL, les actionnaires doivent être consultés. Une procédure spécifique doit être suivie et une assemblée générale est généralement convoquée.

Convoquer et réunir une assemblée générale

En principe, les décisions prises en commun par les actionnaires sont prononcées en assemblées, convoquées par la direction au moins 15 jours avant la date de réunion (l’ordre du jour doit être indiqué dans la convocation). Celles qui concernent les modifications de statuts sont prises lors d’assemblées générales dites « extraordinaires ».

Les statuts peuvent toutefois prévoir une consultation par courrier ou par acte sous seing privé (ou encore par acte notarié). Ils peuvent également fixer un délai plus long que celui de 15 jours imposé par la loi.

Les décisions sont ensuite validées par les actionnaires selon les conditions suivantes :

• SARL créée avant le 04/08/2005
  • Quorum : aucun
  • Majorité : actionnaires représentant au moins les trois quarts des parts sociales (les statuts ne peuvent prévoir une majorité plus élevée)
• SARL créée après le 04/08/2005
  • Quorum : un quart des parts sociales sur première convocation (un cinquième sur deuxième consultation)
  • Majorité : actionnaires présents ou représentés détenant au moins deux tiers des parts sociales (les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés, sans toutefois atteindre l’unanimité)

Sur le plan du formalisme, toutes les décisions prises en assemblées générales doivent être consignées sur un procès-verbal, lui-même retranscrit sur un registre spécial côté et paraphé. Certaines modifications de statuts de sociétés nécessitent, de plus, un enregistrement au service des impôts des entreprises -SIE- (les augmentations de capital notamment).

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Modifier les clauses visées dans les statuts

Une fois la décision prise, la clause des statuts de la SARL doit être ajustée (nom, objet social, durée ou siège). Cette étape est matérialisée par un simple échange des anciennes mentions par les nouvelles. A cet effet, le procès-verbal doit indiquer le nouveau texte à insérer dans les statuts.

Les nouveaux statuts ne doivent, en général, pas être enregistrés à la recette des impôts dont relève la SARL.

Publier une annonce légale

A l’exception de quelques ajustements de statuts (décalage de la date de clôture de l’exercice social notamment), toute modification de clause qu’ils contiennent doivent faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Une annonce légale de modification de statuts doit ainsi être publiée dans le mois qui suit la modification. Cet « avis » doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Elles ont toutes été présentées ici :

• L’annonce légale de modification de l’objet social d’une SARL,
• L’annonce légale de transfert du siège social d’une SARL,
• L’annonce légale d’augmentation du capital social d’une SARL,
• L’annonce légale de changement de dénomination sociale de SARL,
• L’annonce légale de prorogation de la durée d’une SARL,
• L’annonce légale de changement de gérant de SARL.

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Envoyer un dossier complet au tribunal de commerce ou au CFE

Une fois les statuts modifiés et l’annonce légale publiée, les informations de la SARL figurant au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) doivent être, à leur tour, rectifiées. Pour cela, la société doit rassembler différentes pièces justificatives, compléter certains formulaires et renvoyer l’ensemble au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E). Sont notamment demandés :

• Un exemplaire des nouveaux statuts certifié conforme par le gérant,
• Le formulaire de « M2 » et, le cas échéant, le « M3-SARL »,
• Un exemplaire de l’avis d’insertion paru dans un journal d’annonces légales,
• Un justificatif de l’adresse du siège social.

Pour modifier les statuts de SARL, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes. Il faut notamment convoquer une assemblée générale extraordinaire, justifier la situation nouvelle de la société, publier un avis dans un journal d’annonces légales et envoyer un dossier de documents au greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La procédure est plus aisée si l’on se réfère à la SARL unipersonnelle.

Les pièces à fournir pour introduire la demande de modification des statuts sont les suivantes :

• Un exemplaire du procès-verbal de l’AG extraordinaire ;
• Un document justifiant la nouvelle situation de la SARL ;
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un chèque pour le règlement des formalités (à l’ordre du greffe du tribunal de commerce).

La SARL a la possibilité de modifier ses statuts sur Internet, ce qui permet de réduire le coût de modification des statuts de la société.

Quelle procédure dois-je suivre pour modifier les statuts d’une SARL ?

Il est nécessaire de rédiger un projet de modification des statuts, qui doit être approuvé par l’assemblée générale des associés. Une fois approuvé, le projet doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Quels documents dois-je fournir pour modifier les statuts d’une SARL ?

Pour modifier les statuts d’une SARL, il est nécessaire de fournir une copie de l’original des statuts, le projet de modification approuvé par l’assemblée générale des associés, un justificatif d’identité et le règlement intérieur.

Quelles sont les conséquences légales de la modification des statuts d’une SARL ?

La modification des statuts d’une SARL peut entraîner des conséquences juridiques pour les associés, telles que la modification des droits et obligations des associés, le partage des bénéfices, la limitation des responsabilités, etc. Il est donc important de prendre le temps de bien comprendre les conséquences légales avant de procéder à des modifications.

Les questions que l’on se pose

Combien coûte la modification des statuts d’une SARL en 2026 ?

En 2026, le dépôt d’une modification au greffe coûte 37,45 €, hors frais annexes. L’annonce légale de modification n’est pas soumise au forfait de 144 € applicable à la constitution d’une SARL : son prix dépend notamment de la longueur du texte et du département. Une actualisation des bénéficiaires effectifs peut ajouter un coût.

Peut-on modifier plusieurs clauses des statuts en une seule fois ?

Oui. Une même assemblée générale extraordinaire peut décider, par exemple, un transfert de siège, un changement de dénomination et une modification de l’objet social. Les différentes résolutions doivent être votées séparément et figurer dans le procès-verbal. Un seul dossier peut ensuite être déposé dans le délai de 1 mois, avec une annonce légale couvrant tous les changements concernés.

Qui doit signer les statuts modifiés d’une SARL ?

Après le vote, le gérant met à jour les clauses concernées, date les statuts et certifie leur conformité à la décision des associés. La signature de tous les associés n’est généralement pas nécessaire sur l’exemplaire déposé. Le procès-verbal doit néanmoins respecter la majorité applicable, soit 3/4 des parts ou 2/3 des voix selon la date de constitution.

À quelle date une modification statutaire devient-elle effective ?

Entre les associés, la modification prend effet à la date fixée par l’assemblée générale, qui peut être celle du vote ou une date ultérieure. À l’égard des tiers, une modification soumise à publicité devient opposable après l’accomplissement des formalités légales et son inscription au registre. Le dépôt doit intervenir dans le délai réglementaire de 1 mois.

Faut-il actualiser les bénéficiaires effectifs après une modification statutaire ?

Seulement si la modification change l’identité d’un bénéficiaire effectif ou ses modalités de contrôle, notamment après une opération sur le capital ou les droits de vote. La déclaration rectificative doit alors être transmise par le guichet unique dans les 30 jours suivant le fait ou l’acte concerné. Aucun nouveau dépôt n’est requis si les bénéficiaires restent inchangés.