Comment nommer le président d’une SAS ?

Découvrez comment nommer le premier président d’une SAS grâce à Création Entreprise France. La loi impose la désignation d’un dirigeant lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS). Sa nomination peut être faite dans les statuts ou un acte séparé, mais le premier président doit être nommé dans les statuts constitutifs.

La loi exige la désignation d’un dirigeant lors de la formation d’une société par actions simplifiée (SAS). Sa nomination peut être effectuée dans les statuts ou par un acte distinct, mais le premier président doit être mentionné dans les statuts constitutifs. Avec Création Entreprise France, découvrez comment nommer le premier président d’une SAS.

Exigences pour le choix du président d’une SAS

Le Droit Français laisse une certaine liberté aux statuts des SAS et prévoit divers organes de direction (directeur général, comité de direction, etc.). Cependant, la loi oblige à la formation d’un représentant légal de la société, le président, et il ne peut y en avoir qu’un seul.

La désignation du président d’une SARL est obligatoire à sa création et c’est aux associés fondateurs qu’il revient de la réaliser. La modification de la personne à ce poste peut être effectuée ultérieurement, selon les conditions prévues dans les statuts. Ainsi, le pouvoir de nomination peut, par exemple, être du ressort du conseil ou d’un comité.

Les statuts définissent les conditions spécifiques pour le choix du président. Cela peut-être une personne physique ou une personne morale (une autre entreprise).

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Désigner le président lors de la fondation d’une SAS

Le moment venu pour les associés fondateurs d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) de procéder à sa création, ils doivent désigner un président. Cette nomination se fait immédiatement dans les statuts et est obligatoire pour le premier président. Par la suite, un acte séparé peut servir à choisir le président.

Une clause des statuts de la SAS définit le président. Celui-ci doit accepter ses fonctions et signer les statuts constitutifs. Toutefois, le premier président doit impérativement être mentionné dans les statuts.

Cette méthode peut s’avérer contraignante pour le changement de président. En effet, elle induit une modification des statuts de la SAS.

Voici un exemple de clause de nomination statutaire :

Article numéro [numéro] – Administration de la société

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Puis :

Article numéro [numéro] – Nomination du président

Le premier président de la société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée (ou pour une durée de [Nombre d’années] ans) est [Nom et Prénom du président], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité] et demeurant [Adresse complète].

Par ailleurs, ces actes doivent prévoir :

• Le droit au remboursement des frais professionnels,
• Les conditions de rémunération,
• Les modalités de révocation,
• Une éventuelle clause limitative de pouvoir…

Attribuer un président à une SAS en pleine activité

Lorsque la société en question est en plein fonctionnement, seul l’organe compétent peut déterminer le remplacement du président de SAS. Ce changement peut s’effectuer suite à un événement prévu dans les statuts (atteinte d’une limite d’âge, par exemple). Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, il convient de consulter les statuts de la société. Ces derniers prévoient les modalités de la prise de décision (mode de consultation, organisme habilité, conditions de délibération…). Voici les grandes étapes pour cette nomination :

• Nomination statutaire : les statuts devront être modifiés selon les conditions de forme et de fond prévues ;
• Nomination par acte séparé : les associés prennent collectivement une décision et la consignent dans un procès-verbal d’assemblée générale (mode de nomination le plus utilisé). Voici un exemple de résolution :

Décision numéro [numéro] – Nomination du président

M./Mme [Nom et prénom du président], né(e) le [Date de naissance], de nationalité [Nationalité], domicilié(e) à [Adresse] est nommé(e) en qualité de président de la société pour une durée [illimitée ou nombre années].

Il/Elle déclare par lettre séparée accepter les fonctions de président qui lui sont confiées et affirme n’exercer aucune autre fonction susceptible de l’empêcher d’exercer ce mandat ni être frappé(e) d’aucune incapacité ou interdiction de gérer une société commerciale.

Le remplacement du président requiert l’accomplissement de formalités juridiques. En effet, ce mandataire détient le pouvoir d’engager la SAS à l’égard des tiers. Ces derniers doivent donc être avertis de tout changement intervenue. Pour cela, il faut :

• Publier une annonce légale de remplacement de président dans un journal spécial,
• Déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (afin qu’il procède à la mise à jour des informations inscrites au RCS et à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis).

• Le coût à payer pour créer une SAS
• Les démarches à suivre pour constituer une SAS
• Le contenu de l’annonce légale de création de SAS
• Les étapes pour immatriculer une SAS
• Le contenu de la clause d’exclusion en SAS

La nomination d’un président est obligatoire à la création d’une SAS. Le premier dirigeant doit nécessairement être désigné dans les statuts constitutifs. Par la suite, sa nomination peut être faite par un acte séparé.