La destitution du gérant de SARL est possible sous certaines conditions. Cette décision, prise par les associés ou par les tribunaux, a pour effet de mettre fin à ses fonctions et son mandat social. Création Entreprise France traite dans ce dossier de la démission du gérant de SARL.
C’est en assemblée générale ordinaire que les partenaires d’une société à responsabilité limitée peuvent décider de mettre fin à la fonction de leur gérant. La résiliation est alors libre. Toutefois, elle peut donner lieu à des indemnisations si elle n’est pas fondée sur des causes légitimes.
S’il y a plusieurs gérants, un d’entre eux peut invoquer les associés ou leur demander leur avis par courrier pour examiner la démission d’un autre gérant. Si le poste n’est occupé que par un seul dirigeant, ce dernier ne peut pas prendre l’initiative de solliciter l’avis des associés. Dans ce cas, ces derniers doivent alors saisir le président du tribunal de commerce afin qu’il désigne un mandataire pour les réunir. Ils ne peuvent pas eux-mêmes appeler à une assemblée.
SARLLes apports en nature en SARLLa révocation du gérant de SARL est adoptée par les associés détenant plus de la moitié des parts sociales. Cependant, les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante, sans nécessiter l’unanimité. En cas de deuxième consultation, la décision nécessite la majorité des suffrages exprimés. En outre, si les statuts ne contiennent aucune restriction, le gérant associé de la SARL a le droit de participer au vote concernant sa révocation. Dans ce cas, les associés ne sont pas autorisés à le révoquer et doivent se tourner vers une procédure judiciaire.
La révocation du gérant s’applique à partir du moment où la décision est prise par les associés. Toutefois, la révocation ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Elle peut donner lieu à l’allocation des dommages et intérêts si elle :
Remarque : la loi autorise expressément les associés de SARL à révoquer leur gérant, ce qui n’est pas le cas pour la révocation du président de SAS.
Un actionnaire peut, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, présenter une demande de révocation auprès des tribunaux. Il doit, pour cela, s’adresser au Tribunal de commerce.
Aucune clause des statuts ne peut limiter ou interdire à un actionnaire de solliciter la révocation judiciaire du gérant d’une SARL.
SARLLa démission du gérant de SARLCette demande doit être motivée par une raison justifiée par rapport à l’intérêt de la société. Différents motifs peuvent être considérés comme une « raison justifiée » selon le droit. Par exemple :
Lorsque la révocation doit intervenir rapidement, le président du tribunal de commerce peut prendre une décision en urgence.
La procédure à suivre pour révoquer le gérant d’une SARL est la suivante :
1. Les actionnaires doivent adopter une résolution à la majorité des 2/3 des voix pour décider de la révocation du gérant.
2. La résolution doit être notifiée au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Une nouvelle résolution doit être adoptée à la majorité des 2/3 des voix pour désigner un nouveau gérant.
Un document officiel, appelé « résolution des actionnaires », est nécessaire à la révocation du gérant d’une SARL. Cette résolution doit être adoptée à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires et notifiée au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conséquences de la révocation du gérant d’une SARL sont les suivantes :
1. Le gérant perd ses pouvoirs et ses responsabilités à l’égard de la SARL.
2. Un nouveau gérant doit être désigné par les actionnaires.
3. Il est possible que le nouveau gérant soit un actionnaire ou un non-actionnaire.
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Juriste de formation, Corentin a passé neuf ans au service juridique d'un cabinet d'expertise comptable à rédiger des statuts, des PV d'assemblée et des annonces légales. Il tient ici la ligne du droit des sociétés : quel statut, comment on crée, comment on modifie, avec le texte, le formulaire et le coût à chaque étape.
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