Si une faute est commise lors de la rédaction d’une publication légale, il est nécessaire de la corriger. La méthode de rectification d’une annonce légale varie en fonction du fait que l’annonce ait été publiée ou non. Création Entreprise France répond à la question : comment rectifier une annonce légale ?
Raisons de réviser une annonce légale
Lorsqu’un avis légal est transmis à un journal d’annonces légales pour sa publication, il peut arriver que le rédacteur ait fait une ou plusieurs fautes. Ces erreurs peuvent être de diverses sortes :
- Erreur de frappe (SARL « DYUPOND » au lieu de SARL « DUPOND » par exemple),
- Erreur de contenu (« augmentation de capital de 200 euros » au lieu de « augmentation de capital de 2000 euros).
Elles sont généralement détectées :
- Soit par le rédacteur de l’annonce légale lui-même ;
- Soit par le greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises lorsqu’il procède au contrôle du dossier de l’entreprise.
Les erreurs liées aux annonces légales doivent être corrigées dans tous les cas : on appelle cela une rectification.
Remarque : la correction d’une annonce légale se distingue de l’addition d’une annonce légale (omission de mentions obligatoires).
Corriger une annonce légale avant publication
Lorsque le rédacteur de l’annonce légale remarque son inexactitude avant sa parution dans le journal ciblé, il doit prendre contact rapide avec le journal pour procéder à la correction de son annonce légale. Il devra transmettre le nouveau texte et le JAL procédera au remplacement de l’ancien. Il produira ainsi un nouveau certificat de parution (qui annulera et remplacera le précédent).
Annonce légaleAttestation de parution de l’annonce légale de dissolution : utilité et obtentionCette procédure n’entraîne généralement aucun coût supplémentaire.
Modifier une annonce légale après sa diffusion
Une fois que l’erreur est détectée après l’affichage de l’annonce légale, il est nécessaire de procéder à la publication d’un avis de rectification.
Un avis de rectification d’annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires :
- Nom du journal d’annonces légales où l’annonce légale erronée a été publiée ;
- Numéro du journal ;
- Référence de l’annonce ;
- Date de publication de l’annonce légale erronée ;
- Dénomination sociale de la société ;
- Indication de la nature de l’entreprise (personne morale ou personne physique) ;
- Reproduction de la partie de l’annonce à modifier ;
- Modification à effectuer.
Ce rectificatif d’annonce légale a un coût pour l’entreprise : il est facturé comme une annonce légale classique selon le nombre de caractères par ligne et le nombre de lignes de l’annonce en question.
Exemple de rectification d’une annonce légale
Nous vous présentons un exemple d’avis rectificatif d’une annonce légale :
Révision de l’annonce publiée dans [nom du journal], [numéro du journal], le dimanche 27 septembre, concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville], lire [mention rectificative] à la place de [mention erronée].
- Choisir un journal pour les annonces légales (modification des statuts)
- Rédiger une annonce légale d’augmentation de capital
- Éditer une annonce légale de transfert de siège
- Rédiger une annonce légale de remplacement de dirigeant
- Publier une annonce légale d’augmentation de capital
Il est obligatoire de corriger une annonce légale erronée. Si l’erreur est détectée avant sa parution, la rectification peut se faire sans supplément. Sinon, l’entreprise devra rédiger et publier un avis rectificatif d’annonce légale.
Quelle est la procédure à suivre pour rectifier une annonce légale?
Réponse :
Il faut publier une annonce rectificative dans le même journal que l’annonce légale initiale, et ce avec le même format et le même nombre de lignes que l’annonce initiale.
Quels sont les coûts associés à la publication d’une annonce rectificative?
Réponse :
Le coût de la publication d’une annonce rectificative est le même que le coût de la publication de l’annonce initiale.
Est-il possible de faire rectifier une annonce légale après sa publication?
Réponse :
Oui, il est possible de rectifier une annonce légale après sa publication en publiant une annonce rectificative.
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