Injonction de payer : la requête, le coût et le délai d’obtention

Une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai maximal de 6 mois, sous peine de devenir non avenue. Cette procédure permet à une entreprise de faire reconnaître rapidement une créance documentée, sans audience initiale ni avocat obligatoire lors du dépôt.

Injonction de payer : requête, coût et délai en 2026

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée au recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible. La requête est déposée devant le tribunal compétent avec les factures, le contrat et les justificatifs de relance. Le juge statue uniquement sur dossier, sans convoquer le créancier ni le débiteur.

En 2026, le dépôt est gratuit devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont d’environ 33,47 €. Il faut ensuite financer la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice, généralement comprise entre 40 € et 100 € TTC pour un acte simple. Le montant exact dépend du principal réclamé, des formalités et des débours.

L’ordonnance est souvent rendue sous 10 à 30 jours ouvrés, selon la charge du tribunal. Le débiteur dispose ensuite d’un délai de 1 mois pour former opposition. Sans contestation, une entreprise obtient donc habituellement un titre exploitable sous 35 à 60 jours ouvrés, hors difficultés de signification.

L’injonction de payer ne garantit pas un règlement immédiat. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire afin d’engager, si nécessaire, une saisie sur compte bancaire, une saisie-vente ou une autre mesure d’exécution forcée.

Les conditions pour engager une injonction de payer

L’article 1405 du Code de procédure civile réserve cette procédure aux créances issues d’un contrat ou d’une obligation à caractère statutaire, lorsque leur montant est déterminé. Elle couvre notamment une facture commerciale, un loyer, une échéance de prêt, des honoraires ou des cotisations dues en application de statuts.

La dette doit réunir trois caractéristiques. Elle est certaine lorsque son existence repose sur des documents probants. Elle est liquide lorsque son montant est calculé. Elle est exigible lorsque la date de paiement est dépassée.

Une mise en demeure n’est pas toujours une condition légale de recevabilité. Elle reste néanmoins recommandée. Elle établit le retard, matérialise la demande de paiement et justifie les intérêts moratoires. Entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce autorise aussi la demande de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

DifficultésLiquidation judiciaire simplifiée : seuils, délais et clôture en 6 mois

La procédure ne convient pas à une créance dont le montant exige une expertise, à une prestation sérieusement contestée ou à une demande de dommages-intérêts non chiffrée par le contrat. Une assignation au fond offre alors un débat contradictoire plus adapté.

Déposer la requête dans l’ordre prévu

Identifier le tribunal compétent

La compétence dépend de la qualité des parties. Un impayé entre sociétés commerciales, commerçants ou artisans relève en principe du tribunal de commerce. Dans certains ressorts participant à l’expérimentation menée entre 2025 et 2028, le tribunal des activités économiques exerce les compétences attribuées au tribunal de commerce.

Une créance civile relève du tribunal judiciaire ou de sa chambre de proximité. Lorsqu’un professionnel agit contre un consommateur, le dossier est également porté devant la juridiction judiciaire. L’article 1406 du Code de procédure civile impose en principe de saisir le tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. Une clause contractuelle désignant un autre tribunal ne sécurise donc pas le dépôt d’une requête.

Préparer le formulaire et les justificatifs

La demande est présentée au moyen du formulaire de requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire ou du formulaire destiné au président du tribunal de commerce. Une requête rédigée sur papier libre reste admise si elle contient toutes les mentions de l’article 1407 du Code de procédure civile.

Le dossier doit comprendre :

• l’identité complète du créancier et du débiteur ;
• le montant exact du principal, des pénalités, des intérêts et de l’indemnité de 40 € ;
• le fondement de la créance et sa date d’exigibilité ;
• le contrat, le devis accepté ou le bon de commande ;
• les factures et les preuves d’exécution ou de livraison ;
• les relances, la mise en demeure et son justificatif d’envoi ;
• un extrait d’immatriculation récent lorsque le débiteur est une entreprise.

Chaque somme doit être isolée. Une demande globale sans décompte expose le créancier à une ordonnance partielle. Les intérêts sont calculés jusqu’à la date de la requête, puis demandés jusqu’au paiement selon le taux contractuel ou légal applicable.

Faire signifier l’ordonnance

Le juge accepte la requête en totalité, n’en retient qu’une partie ou la rejette. En cas d’acceptation partielle, le créancier choisit entre la signification de l’ordonnance pour la somme accordée et une procédure judiciaire ordinaire portant sur l’intégralité de la demande. Le rejet n’est pas susceptible d’appel, mais une assignation reste possible.

Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice. Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, l’ordonnance devient non avenue si cette signification n’intervient pas dans les 6 mois suivant sa date. Un simple courrier recommandé adressé par le créancier ne remplace pas cet acte.

Coût réel d’une injonction de payer

Le budget ne se limite pas au dépôt. Il comprend la préparation du dossier, les frais de greffe éventuels, la signification et, si le débiteur ne règle toujours pas, les actes d’exécution. Les tarifs des commissaires de justice sont réglementés, mais le total varie selon la dette, l’adresse du débiteur et les diligences accomplies.

L’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution met en principe les frais d’exécution forcée à la charge du débiteur. Le créancier doit toutefois les avancer. Les honoraires de conseil, le temps consacré au dossier et les actes jugés inutiles ne sont pas automatiquement remboursés. Une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile doit être demandée et reste soumise à l’appréciation du juge.

Exemple chiffré pour une société de services

Une SAS de conseil informatique située à Lyon, réalisant 620 000 € de chiffre d’affaires annuel, détient une facture de 8 640 € TTC échue depuis 120 jours. Le contrat fixe les pénalités de retard à 12 % par an. Le calcul atteint environ 340,87 €, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €. La requête porte donc sur 9 020,87 €, hors intérêts postérieurs.

Si le dépôt commercial coûte 33,47 € et la signification 70 € TTC, l’avance immédiate atteint 103,47 €, sans avocat ni saisie. La demande doit présenter séparément le principal de 8 640 €, les pénalités de 340,87 € et l’indemnité de 40 €.

Délais, opposition et exécution de l’ordonnance

Aucun texte n’impose au juge un délai fixe pour examiner la requête. Un dossier complet reçoit fréquemment une réponse sous 10 à 30 jours ouvrés. Une erreur d’adresse, une pièce manquante ou une période de forte activité du greffe allonge ce délai.

DifficultésProcédure de sauvegarde : se protéger avant la cessation des paiements

Après la signification, le débiteur dispose de 1 mois pour former opposition, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Cette opposition transforme la procédure non contradictoire en procès classique. Le greffe convoque alors les parties pour qu’elles présentent leurs arguments et leurs pièces.

Lorsque la signification n’a pas été remise personnellement au débiteur, le délai d’opposition bénéficie d’un régime protecteur. L’opposition reste notamment recevable pendant le mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution rendant tout ou partie des biens indisponibles. Une signification à une adresse obsolète fragilise donc fortement le calendrier de recouvrement.

Sans opposition, l’ordonnance produit les effets d’un jugement contradictoire. Le commissaire de justice adresse un commandement ou engage une saisie après vérification du caractère exécutoire du titre. En présence d’une opposition, aucune exécution définitive ne doit être poursuivie sur le seul fondement de l’ordonnance contestée.

Pièges et cas particuliers du recouvrement

La prescription de la facture

Une requête déposée après l’expiration du délai de prescription échoue si le débiteur soulève ce moyen. Les obligations commerciales se prescrivent en principe par 5 ans selon l’article L. 110-4 du Code de commerce. L’article 2224 du Code civil retient également un délai de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit toutefois par 2 ans en application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

Le débiteur en procédure collective

L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire interdit les poursuites individuelles pour les créances antérieures. Le fournisseur doit déclarer sa créance au mandataire ou au liquidateur dans le délai applicable, généralement 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Une injonction de payer engagée malgré l’arrêt des poursuites ne permettra pas d’obtenir une saisie.

La contestation prévisible

Un débiteur qui invoque des malfaçons, un retard de livraison, une résiliation ou une compensation dispose d’arguments susceptibles de provoquer une opposition. Avant le dépôt, le créancier doit vérifier les échanges commerciaux et réunir les preuves de réception sans réserve. Lorsque la contestation est déjà détaillée et documentée, l’assignation évite souvent une étape supplémentaire.

Le débiteur établi hors de France

Une créance transfrontalière exige l’examen des règles européennes ou internationales de compétence et de signification. Pour une dette pécuniaire non contestée entre parties situées dans différents États membres de l’Union européenne, l’ordonnance européenne d’injonction de payer constitue une procédure distincte. La requête française ordinaire ne doit pas être choisie sur la seule base d’une facture émise en France.

Ce qu’il faut retenir

• La requête coûte 0 € au tribunal judiciaire et environ 33,47 € au tribunal de commerce.
• L’ordonnance est souvent obtenue sous 10 à 30 jours ouvrés.
• La signification doit intervenir dans les 6 mois.
• Le débiteur dispose de 1 mois pour former opposition.
• Une facture commerciale se prescrit en principe par 5 ans.