La destitution du gérant de SARL est possible sous certaines conditions. Cette décision, prise par les associés ou par les tribunaux, a pour effet de mettre fin à ses fonctions et son mandat social. Création Entreprise France traite dans ce dossier de la démission du gérant de SARL.
Comment les associés peuvent-ils retirer le gérant de leur SARL ?
C’est en assemblée générale ordinaire que les partenaires d’une société à responsabilité limitée peuvent décider de mettre fin à la fonction de leur gérant. La résiliation est alors libre. Toutefois, elle peut donner lieu à des indemnisations si elle n’est pas fondée sur des causes légitimes.
S’il y a plusieurs gérants, un d’entre eux peut invoquer les associés ou leur demander leur avis par courrier pour examiner la démission d’un autre gérant. Si le poste n’est occupé que par un seul dirigeant, ce dernier ne peut pas prendre l’initiative de solliciter l’avis des associés. Dans ce cas, ces derniers doivent alors saisir le président du tribunal de commerce afin qu’il désigne un mandataire pour les réunir. Ils ne peuvent pas eux-mêmes appeler à une assemblée.
SARLLes apports en nature en SARLLa révocation du gérant de SARL est adoptée par les associés détenant plus de la moitié des parts sociales. Cependant, les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante, sans nécessiter l’unanimité. En cas de deuxième consultation, la décision nécessite la majorité des suffrages exprimés. En outre, si les statuts ne contiennent aucune restriction, le gérant associé de la SARL a le droit de participer au vote concernant sa révocation. Dans ce cas, les associés ne sont pas autorisés à le révoquer et doivent se tourner vers une procédure judiciaire.
La révocation du gérant s’applique à partir du moment où la décision est prise par les associés. Toutefois, la révocation ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Elle peut donner lieu à l’allocation des dommages et intérêts si elle :
- ne repose pas sur des motifs valables,
- intervient dans des circonstances intempestives, vexatoires ou humiliantes,
- présente un caractère abusif (décision brutale en violation de l’obligation de loyauté ou celle qui s’accompagne de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l’honneur du gérant).
Remarque : la loi autorise expressément les associés de SARL à révoquer leur gérant, ce qui n’est pas le cas pour la révocation du président de SAS.
La procédure de révocation judiciaire du dirigeant d’une SARL
Un actionnaire peut, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, présenter une demande de révocation auprès des tribunaux. Il doit, pour cela, s’adresser au Tribunal de commerce.
Aucune clause des statuts ne peut limiter ou interdire à un actionnaire de solliciter la révocation judiciaire du gérant d’une SARL.
SARLLa démission du gérant de SARLCette demande doit être motivée par une raison justifiée par rapport à l’intérêt de la société. Différents motifs peuvent être considérés comme une « raison justifiée » selon le droit. Par exemple :
- La perte de confiance des associés envers le mandataire social,
- Une violation de la loi ou des statuts de la SARL,
- Une mauvaise gestion compromettant l’intérêt social,
- La commission d’entraves à la gestion de la société ou une paralysie de son fonctionnement,
- Ou une occurrence affectant le gérant (mise sous tutelle)…
Lorsque la révocation doit intervenir rapidement, le président du tribunal de commerce peut prendre une décision en urgence.
- Le transfert de siège social d’une SARL
- La modification de la dénomination sociale d’une SARL
- Le changement de gérant d’une SARL
- L’augmentation du capital d’une SARL
- La modification de l’objet social d’une SARL
- La démission du gérant de SARL
Quelle est la procédure à suivre pour révoquer le gérant d’une SARL ?
Réponse :
La procédure à suivre pour révoquer le gérant d’une SARL est la suivante :
1. Les actionnaires doivent adopter une résolution à la majorité des 2/3 des voix pour décider de la révocation du gérant.
2. La résolution doit être notifiée au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Une nouvelle résolution doit être adoptée à la majorité des 2/3 des voix pour désigner un nouveau gérant.
Quel document est nécessaire à la révocation du gérant d’une SARL ?
Réponse :
Un document officiel, appelé « résolution des actionnaires », est nécessaire à la révocation du gérant d’une SARL. Cette résolution doit être adoptée à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires et notifiée au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les conséquences de la révocation du gérant d’une SARL ?
Réponse :
Les conséquences de la révocation du gérant d’une SARL sont les suivantes :
1. Le gérant perd ses pouvoirs et ses responsabilités à l’égard de la SARL.
2. Un nouveau gérant doit être désigné par les actionnaires.
3. Il est possible que le nouveau gérant soit un actionnaire ou un non-actionnaire.
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